SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 98, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 55-1 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due
concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen porte sur la
question de la revalorisation des allocations familiales. Adopté par la
commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, il tend à augmenter
légèrement pour 2002 le taux de la revalorisation des prestations.
Nous rappellerons, pour mémoire, que la branche famille présente, cette année,
un excédent sensible qui devrait permettre, par conséquent, de prendre aisément
en charge cette revalorisation.
Quant au fond, cependant, nous proposons de rompre avec les modalités
actuelles de revalorisation des allocations afin de leur rendre leur pleine
efficacité, en termes de pouvoir d'achat des allocataires et de composante de
leur revenu.
Nous ne pouvons en effet que souligner à nouveau que les prestations
familiales constituent, par essence, un élément non négligeable du revenu des
ménages, notamment modestes, et que leur revalorisation a donc un impact
certain sur le niveau de la consommation populaire.
Au moment où la croissance économique manifeste quelques signes d'essouflement
pour le moins inquiétants, cette mesure présente donc un intérêt évident.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
Le
groupe communiste républicain et citoyen propose de revaloriser la base
mensuelle des allocations familiales de 2,2 % alors que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale prévoit 2,1 %.
Nous devons éclaircir un point. On a prétendu que le principe posé par cet
amendement avait été retenu par l'Assemblée nationale. Or cela ne nous semble
pas être le cas.
Lors de son discours sur la famille, à l'Assemblée nationale, Mme Clergeau
avait certes annoncé l'intention de la commission des affaires familiales et
sociales de proposer un tel amendement, mais cette intention est, nous
semble-t-il, restée lettre morte.
Par ailleurs, d'après les informations figurant à la page 97 du rapport de M.
Cahuzac, la revalorisation est loin d'être suffisante pour que, sur la période
qui s'étend de 1990 à 2002, les prestations familiales augmentent aussi vite
que l'inflation.
J'en viens à donner maintenant l'avis de la commission. La base mensuelle de
calcul des allocations familiales, la BMAF, est certes de nature réglementaire.
Mais la commission des affaires sociales, qui constate la forte dégradation du
pouvoir d'achat de ces prestations, ne peut s'opposer à l'adoption d'une telle
mesure. Elle émet cependant une réserve : le gage. Je demande donc au groupe
communiste républicain et citoyen de modifier l'amendement en supprimant le
gage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le code de la sécurité sociale prévoit que la base
mensuelle du calcul des allocations familiales est revalorisée comme
l'évolution des prix. Cette mesure garantit le pouvoir d'achat des prestations
familiales et, conformément à cette règle, la BMAF évoluera donc en 2002 de 2,1
%.
Depuis 1997, le Gouvernement a toujours respecté cette règle qui garantit la
progression du pouvoir d'achat des prestations familiales. Ce n'était pas
toujours le cas dans la période antérieure, faut-il le rappeler ? Il lui est
même arrivé d'aller au-delà de cette revalorisation légale.
Mais les coups de pouce ont un impact moindre pour les familles que des
mesures plus ciblées qui prennent mieux en compte leur situation financière et
leurs besoins réels. C'est pourquoi le Gouvernement préfère consacrer son
effort à des mesures nouvelles en direction des familles.
Ainsi, en 2000, il a principalement financé des mesures en faveur de l'accueil
de la petite enfance, à travers l'augmentation de l'allocation pour l'emploi
d'une assistante maternelle destinée aux familles à bas revenus. Le coût de
cette mesure a été de 500 millions de francs.
Le Gouvernement a par ailleurs créé un fonds d'investissement pour la petite
enfance. Doté de 1,5 milliard de francs, ce fonds accompagne aujourd'hui une
dynamique de demande de création de structures d'accueil, de crèches parentales
ou de quartier. Presque un millier de projets sont sur le bureau de Mme
Royal.
A cela s'ajoutent des mesures pour les familles les plus modestes avec la
réforme de l'allocation logement.
Cet effort a été renouvelé en 2001, notamment avec la création du congé de
paternité, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et la progression
annuelle du fonds d'action sociale de la CNAF dans le cadre de la nouvelle
convention d'objectifs et de gestion qui fixe la progression pluriannuelle du
Fonds national d'action sociale à 6 milliards de francs pour la période
2001-2004.
Je dois rappeler que, pendant le débat à l'Assemblée nationale en première
lecture, le Gouvernement a accepté des mesures nouvelles en faveur des
familles, des enfants autistes, ainsi que des mesures de la revalorisation de
l'allocation de présence parentale et d'assouplissement de l'accès au congé
d'adoption.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'amendement soit
retiré. Il préfère en effet des mesures nouvelles ciblées plutôt qu'un
essaimage qui n'a pas d'impact.
M. Alain Gournac.
C'est nous qui paierons !
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Nous respectons la ligne de conduite que nous nous sommes fixée : nous
maintenons notre amendement.
M. Alain Gournac.
La campagne commence !
M. Guy Fischer.
Vous pouvez parler !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Fischer, nous
vous demandons de supprimer la deuxième partie de votre amendement, parce que,
de toute façon, votre gage est totalement inopérant. Il s'agit en effet non pas
d'une perte de recettes, mais d'une dépense.
Nous ne critiquons pas vos envies de créer un impôt sur les sociétés, nous
vous demandons simplement de mettre votre amendement en conformité avec les
textes. Nous ne nous prononçons pas sur le fond, il s'agit d'une raison
purement technique.
M. le président.
Monsieur Fischer, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Guy Fischer.
Oui, monsieur le président : je retire le gage.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Fischer,
Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, qui est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux prestations familiales est de 1,022. » Je vais mettre aux voix
l'amendement n° 98 rectifié.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la
Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Joyandet, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Joyandet,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 rectifié n'est pas
recevable.
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