SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui
en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou
de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-6 et L.136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les
amendements n°s 106 et 103.
M. le président.
Je suis en effet également saisi d'un amendement n° 103, présenté par M.
Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des
travaux pénibles dans les conditions prévues par décret. »
« II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L.
351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-1 -
Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou
ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée
d'assurance. »
« III. - Les dispositions prévues à l'article L. 351-6 et aux troisième (2°)
et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraite dans les régimes
complémentaires obligatoires.
« IV. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété
in
fine
par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises. »
Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Ces deux amendements visent à donner plus de consistance au droit à la
retraite et à tenir compte de la situation spécifique des personnes atteintes
d'un handicap ou ayant exercé des travaux pénibles.
L'amendement n° 106 a pour objet de permettre à tout salarié ayant cotisé
quarante ans de prendre sa retraite à taux plein sans attendre l'âge de
soixante ans.
L'amendement n° 103 tend à reconnaître à certaines catégories de personnes la
possibilité de partir de manière anticipée à la retraite.
Je rappelle que de telles dispositions avaient été adoptées à grand son de
trompe - la presse s'en était fait l'écho - par la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale mais que, en
raison de leurs implications financières, elles n'avaient pu être discutées en
séance publique.
Face aux inacceptables propositions du MEDEF sur les retraites - porter la
durée d'activité nécessaire à quarante-cinq ans pour obtenir le taux plein ou
repousser l'âge minimum à sixante-cinq ans -, propositions qui donnent
nécessairement à penser que celui-ci veut torpiller la protection sociale, nous
considérons que le principe du droit à la retraite à soixante ans doit être
clairement réaffirmé.
Une réflexion globale s'impose mais, dans l'attente des résultats des travaux
du COR, afin d'assurer un minimum de justice et de prendre en compte le cas des
salariés ayant commencé à travailler tôt, la durée de cotisation requise et
l'âge légal de départ à la retraite pourraient être déconnectés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'amendement n° 106 tend à accorder le droit à la retraite
après soixante ans à toutes les personnes ayant quarante annuités de
cotisation. Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas été dupe de
l'article 26 A, qui se bornait à réformer le dispositif de l'allocation
spécifique d'attente. Mais le gage est inopérant puisqu'il s'agit d'une
augmentation de dépense.
Sur le fond, une telle proposition ne nous paraît pas irrecevable, mais une
mesure aussi coûteuse ne peut s'inscrire que dans une réforme générale des
retraites.
Force m'est de dire, là encore, que le Gouvernement n'a rien fait pour
sauvegarder les régimes de retraite par répartition ; c'est pourquoi nous
serons heureux d'entendre son avis.
Quant à l'amendement n° 103, il soulève une question de fond qui aurait, elle
aussi, mérité d'être réglée par le Gouvernement.
Nous estimons tous qu'il convient de réserver un sort particulier aux
travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles. Je ne peux que
répéter ce que je viens de dire : une telle mesure doit s'inscrire dans le
cadre d'une réforme générale des retraites, et le Gouvernement n'a rien fait
pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition.
J'ajoute que les membres de la commission ont été très étonnés que Mme
Demessine, qui faisait encore tout récemment partie du Gouvernement, ait signé
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux
amendements, dont, à défaut, il demandera le rejet.
La question posée à travers l'amendement n° 106 est importante mais, pour ne
pas reprendre l'exposé que je viens de faire en ce qui concerne l'allocation
équivalent retraite, je dirai simplement que c'est cette voie qui a été retenue
pour l'instant et que nous entendons nous y tenir.
Les propositions contenues dans l'amendement n° 103 méritent d'être examinées
de plus près. Mme la ministre de l'emploi s'est engagée, lors du débat à
l'Assemblée nationale, à soumettre ces questions au comité d'orientation des
retraites pour les évaluer plus précisément et prendre les décisions qui,
éventuellement, découleront de ses travaux.
M. le président.
Monsieur Muzeau, les amendements n°s 106 et 103 sont-ils maintenus ?
M. Roland Muzeau.
Je ne peux accéder à la demande du Gouvernement, et cela pour une raison
simple.
J'ai entendu la commission et le Gouvernement dire que, sur le fond, ils
étaient favorables à ces deux amendements.
De deux choses l'une : ou bien on considère que ces deux amendements répondent
à des aspirations légitimes et fondamentales des salariés et des handicapés, et
il faut alors mettre son vote en accord avec son analyse, ou bien on considère
que ces questions sont sans importance réelle.
Je comprends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous renvoyiez au travail
mené par le COR sur cette question, mais je ne peux me satisfaire de cette
réponse dans la mesure où il ne s'agit pas d'un problème nouveau : c'est, au
contraire, un problème récurrent, et depuis longtemps, qui est en outre mis en
avant par la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations
des handicapés.
Il faut savoir trancher ! C'est pourquoi je maintiens ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 bis