SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26
bis
. - A l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale,
les mots : "de mobilisation ou de captivité" sont remplacés par les mots : "de
service national légal, de mobilisation ou de captivité". »
L'amendement n° 126, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 26
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves
empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la
pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité
est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour
l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
L'article 26
bis
reconnaît aux salariés la validation gratuite des
trimestres correspondant à la période du service national sans condition
préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits relatifs à la
vieillesse.
Il convient donc simplement de retenir une disposition identique pour les
non-salariés agricoles : tel est l'objet du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il me revient une tâche bien ingrate en la
circonstance, puisque je dois rappeler que, pour l'instant, l'ensemble des
dispositions proposées par M. About sont, semble-t-il, applicables à l'ensemble
des régimes, y compris le régime agricole.
Je suggère donc aux auteurs de l'amendement n° 126 de le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur About ?
M. Nicolas About.
En théorie, il apparaît satisfait, mais il me semble qu'une référence au code
rural est nécessaire en la circonstance.
Par conséquent, je souhaite que nous adoptions tout de même cet amendement ;
s'il n'était réellement pas nécessaire, il serait toujours temps, lors d'une
lecture ultérieure, de le supprimer ! En attendant, mieux vaut deux garanties
qu'une seule.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 26
bis
, modifié.
(L'article 26
bis
est adopté.)
Articles 26 ter et 26 quater