SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26
ter
. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 351-4
. - Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou
plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par
enfant élevé dans des conditions fixées par décret. »
- (Adopté.)
« Art. 26
quater
. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus
tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées
âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements
susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements
qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur
hébergement. »
- (Adopté.)
Article 26 quinquies