SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26
quinquies
. - Le Gouvernement présentera l'année prochaine un
rapport sur la politique à mener en matière de pension de réversion, et
notamment sur la règle du cumul droits personnels et pension de réversion. »
L'amendement n° 29, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26
quinquies.
»
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur.
L'article 26
quinquies
résulte d'un amendement de MM.
Germain Gengenwin et Yves Bur, à l'Assemblée nationale, ayant pour objet de
demander au Gouvernement de présenter en 2002 un « rapport sur la politique à
mener en matière de pensions de réversion, et notamment sur la règle du cumul
entre droits personnels et pension de réversion ».
Le fait que cet amendement ait été adopté malgré le double avis défavorable de
la commission et du Gouvernement montre l'état de désarroi de l'Assemblée
nationale : l'assurance donnée par M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la
santé, que le conseil d'orientation des retraites se pencherait sur cette
question n'a pas suffi à rassurer nos collègues députés.
En effet, le Gouvernement ne s'est pas penché, depuis 1997, sur « la politique
à mener en matière de pensions de réversion ».
Cette politique nécessite tout d'abord d'harmoniser les règles entre le régime
général, les régimes du secteur public et les régimes complémentaires des
salariés.
Bien évidemment, la commission n'entend pas se livrer à un quelconque
réquisitoire contre tel ou tel régime de retraite. Elle constate simplement
que, tant du côté des contributions que du côté des prestations, des inégalités
existent entre les retraités.
Ces inégalités peuvent reposer sur des critères objectifs. La pénibilité de
certaines catégories d'emploi doit être reconnue : ce peut être parfois, par
exemple, une retraite plus précoce pour ces actifs. A l'inverse, le versement
de pensions moins élevées est acceptable lorsque la cessation d'activité
s'accompagne de revenus patrimoniaux plus élevés.
Cette politique « en matière de pensions de réversion » nécessite également de
régler le problème du financement de l'allocation veuvage, assurée par tous les
salariés par une cotisation de 0,10 %. Elle nécessite aussi de déterminer le
taux « juste » de réversion, fixé aujourd'hui à 54 % de la pension du conjoint
défunt. Elle nécessite, enfin, de se pencher sur le cumul entre les droits
propres et la pension de réversion, cumul aujourd'hui fortement plafonné sans
que les bénéficiaires n'en comprennent toujours la logique.
En définitive, et malgré les bonnes questions posées par MM. Gengenwin et Bur,
qu'apportera un rapport du Gouvernement sur cette question ?
Le temps des rapports, immanquablement suivi du temps des reports, est
révolu.
La commission vous propose donc d'adopter un amendement de suppression de cet
article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable à la suppression.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26
quinquies
est supprimé.
Article 27