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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Renar, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 3 de la même loi et pour le fonctionnement de services gérant des activités de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou à caractère commercial, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif peuvent recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée. »
L'amendement n° 9, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi, les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Ivan Renar, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir, mais dans une rédaction plus précise, les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale qui permettaient aux EPCC à caractère administratif de recruter des contractuels sur contrats à durée indéterminée, uniquement pour des emplois ne correspondant pas à un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.
La précision que nous vous proposons d'ajouter tient à la définition des services dans lesquels pourraient être éventuellement recrutés de tels personnels : il s'agirait uniquement de services de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou de services à caractère commercial. Nous arrivons ainsi à une rédaction calquée sur les dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche concernant les services de valorisation de la recherche, et je ne crois pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on puisse nous reprocher de remettre en cause le droit de la fonction publique.
En revanche, cette précision nous paraît indispensable pour donner à certains grands établissements patrimoniaux, musées ou bibliothèques, les moyens de leur mission. A quoi servirait-il en effet de vouloir développer, grâce à l'EPCC, de grandes institutions en région, des équipements culturels structurants, si on ne leur donnait pas les moyens de mener une véritable politique de diffusion culturelle, comme peuvent le faire certains établissements nationaux ?
Bien sûr, mes chers collègues, tous les EPCC à caractère patrimonial n'auront pas besoin d'avoir recours à cette mesure, qui ne constituera de toute façon qu'une simple faculté. Mais il nous paraît logique et équitable que ceux qui peuvent rivaliser par la richesse de leurs collections avec les grandes institutions parisiennes puissent, eux aussi, disposer de moyens efficaces pour les mettre en valeur et les rendre accessibles au plus large public.
De nombreux syndicats professionnels, mais aussi l'Association des maires de grandes villes de France sont résolument pour cette possibilité, car on ne s'improvise pas éditeur de catalogues ou d'ouvrages d'art ni spécialiste de la communication d'un grand musée. Il faudra donc que les EPCC puissent, si besoin est, recruter les personnels de qualité qui leur seraient indispensables.
M. le président. La parole est à M. Laffitte, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement va tout à fait dans le même sens que celui qui vient d'être exposé par M. le rapporteur. Toutefois, il est un peu plus simple sur le plan rédactionnel car il ne comporte pas de précisions. Or, quand on édicte des précisions, on est toujours amené à en oublier ou à insérer des précisions qui gênent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 9 ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. J'ai déjà donné un avis sur ce point dans mon intervention liminaire. Le Gouvernement considère qu'il y a un risque de fragilisation des constructions statutaires existantes. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je répète ce qui a été dit tout à l'heure par mes soins à la tribune. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
Mme Françoise Férat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, récemment élue, je n'ai pas encore eu l'opportunité de participer au débat parlementaire sur la proposition de loi présentée par notre collègue M. Renar, portant création d'établissements publics de coopération culturelle.
Sur leur sollicitation, j'ai rencontré, cette semaine, les responsables des syndicats d'employeurs de spectacles vivants. Je crois pouvoir affirmer qu'ils se félicitent du principe même de la création de tels établissements.
Cependant, ils m'ont également fait part de leurs inquiétudes, eu égard, notamment, à la suppression par l'Assemblée nationale de la disposition relative au recrutement d'agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée par les EPCC à caractère administratif. Permettez-moi, par conséquent, d'exprimer mon opinion sur ce point particulier.
Si la pérennité de telles structures dépend des financements publics et privés, il n'en demeure pas moins que leur renommée est le résultat d'une alchimie parfaite entre créativité et conscience professionnelle. Aussi me semble-t-il opportun d'assurer une stabilité professionnelle à des personnels dont les missions ne peuvent être assumées par les cadres d'emploi de la fonction publique.
Cet amendement s'inscrivant pleinement dans cette volonté de doter les institutions culturelles, en région, des moyens indispensables à leur rayonnement et à leur politique de sensibilisation de nouveaux publics, je ne puis qu'approuver la position de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette première intervention, dont nous nous réjouissons.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 1431-7 À L. 1431-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 1431-7 à L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je mets ces textes aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 3





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