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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration, après appel à candidatures, et selon la nature et l'activité de l'établissement, sur la base d'un projet artistique et culturel. »
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, M. Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, par les mots : ", après appel à candidatures". »
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jacques Pelletier. Pierre Laffitte et moi-même considérons que cet amendement est important. En effet, nous souhaitons que le directeur de l'établissement public soit nommé, bien sûr, par le conseil d'administration, mais après appel à candidatures, en fonction d'un projet artistique et culturel.
Que se passe-t-il au sein de la plupart des associations ou établissements publics lorsqu'il s'agit de recruter un directeur ? On lance un appel à candidatures et on demande aux candidats de présenter leurs projets artistiques, culturels ou autres. C'est sur cette base que le conseil d'administration choisit un directeur.
Or le texte actuel dispose que « le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration » - c'est parfait - « parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil ».
Mes chers collègues, pardonnez-moi d'employer cette expression, mais je trouve que tout cela fait un peu « copinage », et je souhaiterais vivement que l'on revienne à la procédure habituelle pour la nomination à ces postes de directeur, le conseil d'administration effectuant son choix entre les personnes qui auront répondu à l'appel à candidatures.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 6.
Mme Danièle Pourtaud. M. Pelletier ayant déjà développé l'essentiel de l'argumentation, je serai brève.
Il s'agit ici d'inscrire dans la loi une pratique habituelle et d'introduire un peu plus de transparence et de démocratie dans le processus de désignation des directeurs d'établissement public de coopération culturelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 6 ?
M. Ivan Renar, rapporteur. L'amendement n° 11, qui est le plus éloigné du texte initial, tend à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-5 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui a été adopté, je le rappelle parce que ce point a son importance, dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de la première lecture.
L'amendement n° 6 vise, quant à lui, à compléter ce même alinéa.
Leurs rédactions sont différentes, mais l'objet de ces deux amendements est le même.
Il avait d'ailleurs déjà été proposé, à l'Assemblée nationale, de prévoir que le conseil d'administration soit tenu de lancer appel à candidatures avant de nommer le directeur. Mais rien n'empêche, du moins pour certaines catégories d'établissements, que le conseil d'administration puisse, s'il le souhaite, faire appel à candidatures. Il pourra également recevoir des candidatures, rien ne s'y opposera. Toutefois, cette précision n'a pas, à mon sens, à figurer dans la loi.
Par ailleurs, monsieur Pelletier, le terme « copinage », que vous avez employé, me semble excessif, voire insupportable.
M. Jacques Pelletier. Mais non !
M. Ivan Renar, rapporteur. En effet, notre souci, s'agissant notamment des directeurs de centre dramatique, a été précisément d'éviter que les élus locaux ne prennent une part trop importante dans la procédure de nomination. Pour des raisons historiques que l'on peut comprendre, l'Etat doit continuer à jouer son rôle de garant de la liberté de création, et il nous a semblé primordial de prévoir un accord unanime des partenaires, lequel sera un gage de stabilité et d'autorité pour le directeur nommé.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas souhaitable que la suggestion des auteurs des amendements puisse être perçue comme une solution de rechange par rapport à celle que nous avons proposée et que l'Assemblée nationale a acceptée, avec l'accord du Gouvernement.
Par conséquent, nous demandons le retrait des amendements n°s 11 et 6, sur lesquels nous émettrons sinon un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. Si le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 6, qui apporte somme toute une précision utile, il n'en va pas de même pour l'amendement n° 11.
En effet, le texte précise bien, dans sa rédaction actuelle, que le conseil d'administration nomme le directeur parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées ; or l'amendement n° 11 tend à revenir sur cette notion de consensus au sein du conseil d'administration. J'y suis donc nettement défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais préciser la portée de notre amendement.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur, que, s'agissant de structures fortes comme celles que vous connaissez et auxquelles vous pensez, le terme « copinage », que vous n'avez pas apprécié, paraisse un peu insultant.
Cependant, il faut avoir à l'esprit que nous légiférons pour l'avenir et pour toute une série de structures territoriales dont nous ne connaissons, à l'heure actuelle, ni la nature ni la composition. Or une loi doit permettre de parer à tous les dangers de collusion ou de soumission trop systématique à certaines habitudes locales.
L'appel à candidatures doit donc pouvoir être lancé. Bien entendu, c'est le conseil d'administration qui décidera de la nomination ; on ne lui retire aucune de ses prérogatives, mais il faut que les personnalités de qualité qui le souhaitent puissent se présenter. Par conséquent, je considère que notre amendement est parfaitement recevable.
M. Ivan Renar, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ivan Renar, rapporteur. Je comprends les scrupules de nos collègues. Pour autant, la loi doit-elle entrer dans de tels détails ? Allons-nous inscrire dans la loi que le conseil d'administration est tenu de passer une annonce dans La Gazette des communes ou dans une revue hebdomadaire traitant principalement de télévision et que je ne citerai pas pour ne pas donner l'impression de faire de la publicité clandestine ? A mon sens, il va de soi qu'il y aura appel à candidatures.
Pourquoi compliquer ce qui paraît parfaitement clair ? Jusqu'à présent, les directeurs étaient nommés par le ministère, s'agissant en particulier des centres dramatiques et des centres chorégraphiques. La situation s'était déjà améliorée ces derniers temps, grâce à une concertation plus approfondie avec les collectivités ; et maintenant ,nous proposons que ce soit l'ensemble des partenaires qui prennent la décision. Il est évident qu'il y aura un appel à candidatures, mais cela figurera dans les statuts que la structure adoptera ! Je pense qu'il ne faut pas surcharger la loi de trop de détails.
M. Jacques Pelletier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur quand il affirme qu'il y aura forcément appel à candidatures. En effet, lisons le texte proposé pour l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil. »
Il n'est pas question d'appel à candidatures ! Je crains donc que l'on ne s'enferme dans un petit cénacle d'initiés et que l'on ne fasse pas suffisamment de place aux jeunes talents qui, n'étant pas encore confirmés, auront beaucoup de mal à figurer sur la liste des candidats. C'est pourquoi il me paraît beaucoup plus judicieux de faire explicitement mention d'un appel à candidatures.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1431-6 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





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