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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 2. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département les éléments dont il dispose à ce sujet. »
L'amendement n° 17, présenté par Mme Bocandé, MM. Miraux, Poniatowski, Gélard et Dourdin, est ainsi libellé :
« Dans l'article 2, après les mots : "dans le département", insérer les mots : "et au président du conseil général". »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Il est souhaitable que les départements, dont on connaît le rôle en matière de réalisation d'infrastructures, soient informés de l'existence de risques souterrains susceptibles d'être encourus du fait de l'existence d'une cavité.
C'est pourquoi il faut les rendre destinataires de la carte des cavités souterraines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Avis favorable. Je crois qu'effectivement il est sage que le conseil général soit informé des dispositions prises par la commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'information du conseil général, compte tenu du rôle parfois joué par celui-ci dans la gestion du risque d'effondrement, est sans doute bienvenue. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Bocandé, MM. Poniatowski, Gélard, Miraux et Bourdin, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200 000 francs. »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. On peut craindre que des voisins ou des tiers ne déclarent l'existence de marnières « imaginaires », afin de rendre impossibles des opérations d'urbanisme qu'ils jugent inopportunes.
C'est pourquoi il est proposé de sanctionner ces manoeuvres dans des conditions analogues à celles qui sont prévues à l'article 322-14 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Il est vrai que certaines personnes, par malveillance, pourraient affirmer, sans fondement, l'existence de marnières.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Prévoir des sanctions en cas de déclarations fantaisistes est évidemment utile. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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