SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - La carte délimitant les sites où sont situées des cavités
souterraines et des marnières fixe le périmètre de tout site susceptible d'être
menacé par un effondrement du sol.
« Lorsque le conseil municipal a délibéré afin que la carte visée à l'alinéa
précédent soit élaborée par le représentant de l'Etat, celui-ci détermine
également le périmètre visé au même alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la procédure d'information du ou des propriétaires d'un
bien situé, en tout ou partie, dans le périmètre visé au premier alinéa du
présent article, et l'affichage de cette carte. »
- (Adopté.)
Article 5