SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 5. - Un décret détermine le périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités en application de l'article 3.
« Ce périmètre peut être levé ou restreint au vu d'une expertise qui détermine, outre les limites de la cavité souterraine, l'absence de risque d'effondrement.
« La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières vaut servitude d'utilité publique. Elle est annexée au plan local d'urbanisme ou à la carte communale, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« La procédure prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme pour la modification du plan local d'urbanisme est applicable pour tirer les conséquences de la fixation d'un périmètre, dans les conditions prévues par le premier alinéa. »
L'amendement n° 24, présenté par MM. Gélard, Bourdin, Poniatowski et Miraux et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : "Un décret" par les mots : "Un arrêté préfectoral". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement vise à rapprocher le centre de décision du citoyen pour l'établissement du périmètre des terrains inconstructibles. A cette fin, il est préférable de recourir à un arrêté préfectoral plutôt qu'à un décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Je crois qu'il vaut mieux, en effet, rapprocher du terrain le centre de décision et qu'il sera plus facile et beaucoup plus souple de statuer par arrêté préfectoral plutôt que par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je partage le souci de M. Gélard de promouvoir la démocratie de proximité et de permettre une meilleure compréhension des décisions. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 24.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : "l'article 3" par les mots : "l'article 4". »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle. Les terrains inconstructibles sont délimités par la carte visée à l'article 4 et non par la liste des communes dont le régime est déterminé à l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On ne peut qu'être favorable à une rectification !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Bourdin, Miraux et Gélard, Mme Bocandé et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le premier alinéa de l'article 5 par les mots : ", en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites." »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je rappelle que le premier alinéa de l'article 5 précise qu'« un décret détermine le périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités en application de l'article 3 ».
Il nous semble souhaitable que le périmètre devenu inconstructible à proximité d'une zone où un effondrement menace de survenir soit déterminé non pas de façon stéréotypée, mais en fonction de la nature et des caractéristiques des terrains et des sites concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Il faut effectivement tenir compte de la réalité du terrain. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'article 5 dans son principe ; cependant, la précision apportée par l'amendement n° 12 est intéressante : mieux vaut en effet ne pas s'en tenir à des prescriptions d'ordre général, et le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après les mots : "d'une expertise qui", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de l'article 5 : "détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 5, afin de rendre plus facile la levée ou la restriction du périmètre des terrains inconstructibles. De simples travaux de confortation peuvent parfois suffire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Il arrive en effet assez souvent que, après expertise, la suspicion pesant sur des terrains soit levée totalement ou partiellement. Le périmètre définitif doit donc être établi en fonction de la réalité du terrain. La commission est favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement n° 11 rectifié. En effet, la rédaction proposée laisse en fait entière l'imprécision qui s'attache à l'expertise prévue au deuxième paragraphe de l'article 5, en ce qui concerne son origine et les garanties de qualité qu'elle présentera.
Les mesures de sécurité susceptibles d'être prises semblent donc, elles aussi, définies de manière trop imprécise, l'expression « le cas échéant » laissant supposer qu'une seule délimitation précise du risque serait de nature à permettre de lever le périmètre préalablement fixé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Gélard.
L'amendement n° 1 est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 5 :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières vaut servitude d'utilité publique". »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 5 de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 2 est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le quatrième alinéa de l'article 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation d'un périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 5 de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Gélard, pour présenter ces deux amendements.
M. Patrice Gélard. J'ai déposé une série d'amendements qui ont pour objet de codifier les dispositions que nous adoptons. C'est d'ailleurs un réflexe que nous devrions toujours avoir : à chaque fois que nous adoptons un texte, nous devrions prévoir leur insertion dans les codes existants, faute de quoi certaines dispositions n'y figureront pas, alors que ces derniers sont justement destinés à de rendre le droit plus accessible à nos concitoyens.
Tel est l'objet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Charles Revet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 1.
J'indique que je n'avais pas souhaité codifier les dispositions prévues par la proposition de loi, qui me semblait plus lisible ainsi. Cela étant, la commission souscrit à la proposition de M. Gélard.
S'agissant de l'amendement n° 2, la commission y est également favorable. Toutefois, je suggère à M. Gélard une rectification rédactionnelle qui viserait à remplacer les mots : « la fixation d'un périmètre » par les mots : « la fixation du périmètre ».
M. le président. Monsieur Gélard, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Patrice Gélard. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Gélard, et ainsi libellé :
« A. - Remplacer le quatrième alinéa de l'article 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation du périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 5 de la mention : "I. -". »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1 et 2 rectifié ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je m'en remets à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1, qui ne me paraît cependant pas clairement justifié. En effet, l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ne traite que de la procédure d'annexion aux PLU des servitudes, l'établissement de la liste des servitudes devant faire l'objet d'une annexion étant renvoyé à un décret.
Sur l'amendement n° 2 rectifié, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat. En effet, s'il était adopté, il faudrait ajouter à la liste des conditions générales qui doivent régir toute modification d'un PLU, édictés par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, une condition particulière ayant pour objet la prise en compte d'un périmètre de risque d'effondrement de terrain. D'une façon plus générale, l'adoption de cet amendement aurait pour effet quelque peu paradoxal de soumettre les mises à jour des PLU à la procédure de révision, ce qui ne semble pas être l'objectif des auteurs de cet amendement. Soyons donc sages et prudents !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6