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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 6. - Les dispositions de l'article L. 562-5 du code de l'environnement sont applicables aux constructions ou aménagements réalisés dans des espaces situés dans un périmètre déclaré inconstructible en vertu de l'article 4. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 6 :
« Le paragraphe I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces mêmes dispositions s'appliquent au périmètre déclaré inconstructible afin de prévenir les effondrements des cavités souterraines et des marnières". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Comme je l'ai indiqué, deux raisons ont poussé la commission à ne pas proposer la codification des dispositions de la proposition de loi.
Tout d'abord, le texte est ainsi plus lisible pour nos concitoyens, qui ne sont pas aussi au fait des subtilités juridiques que le doyen Gélard.
Par ailleurs, le code de l'environnement résulte d'une ordonnance, dont le projet de loi de ratification, déposé le 15 novembre 2000 sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. Or, il n'acquerra une valeur législative qu'au moment hypothétique de sa ratification. Il est donc apparu préférable à la commission de ne pas courir le risque de voir cette disposition rejetée.
Cependant, je me rends à l'avis de notre collègue M. Gélard. Dans la mesure où nous avons pris le parti de codifier les dispositions du code de l'urbanisme figurant à l'article 5, rien n'expliquerait que nous procédions à une codification dans un cas et pas un autre.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 3, sous réserve d'une rectification afin d'éviter toute équivoque. La phrase que l'amendement vise à insérer au paragraphe I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement pourrait être ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent à la violation de l'interdiction de construire dans le périmètre établi afin de prévenir les effondrements de cavités souterraines et de marnières en application de l'article 5 de la loi n° du . » On éviterait ainsi de pénaliser le périmètre au lieu de sanctionner la violation de la règle d'inconstructibilité.
M. le président. Monsieur Gélard, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Patrice Gélard. M. le rapporteur a souligné le problème important de la valeur juridique des ordonnances. A partir du moment où nous adoptons une partie du code de l'environnement, cette partie a alors tout naturellement valeur législative.
Je voudrais néanmoins faire remarquer à M. le rapporteur que, dans un code, on ne renvoie pas à d'autres lois. J'accepte donc de me rallier à la suggestion de M. le rapporteur, mais sans prévoir un renvoi à la loi puisque le code se suffit à lui-même.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Gélard, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 6 :
« Le paragraphe I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions s'appliquent à la violation de l'interdiction de construire dans le périmètre établi afin de prévenir les effondrements de cavités souterraines et de marnières". »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Charles Revet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement s'inscrit dans la logique de M. Gélard, lequel estime que les PPR ne sont pas suffisants. Tel n'est pas le point de vue du Gouvernement, qui émet en conséquence un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Articles 7 et 8





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