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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 12. - Les propriétaires de terrains affectés par des cavités souterraines ou des marnières peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat ou des collectivités territoriales pour les opérations de reconnaissance et de traitement de ces cavités. »
L'amendement n° 25, présenté par MM. Poniatowski et Miraux, Mme Bocandé, MM. Gélard et Bourdin, est ainsi libellé :
« Dans l'article 12, après les mots : "ou des marnières", insérer les mots : "et l'ensemble des victimes des dommages que l'effondrement de ces cavités a occasionnés". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 12 de cette proposition de loi est très important, et M. le rapporteur, qui a réalisé un excellent travail, a bien sûr insisté sur la nécessité de préciser que les propriétaires de terrains affectés par des cavités souterraines ou des marnières peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat ou des collectivités territoriales pour les opérations de reconnaissance et de traitement de ces cavités.
Il y a cependant, à mon avis, une lacune : les propriétaires des terrains affectés par des marnières peuvent ne pas être les seules victimes, les propriétaires de terrains voisins pouvant en effet subir des répercussions directes, surtout si le terrain voisin se situe à proximité immédiate du terrain affecté.
L'amendement n° 25 vise donc à étendre à l'ensemble des victimes des dommages le champ des personnes auxquelles les collectivités publiques pourraient venir en aide financièrement pour les opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières.
Cette proposition importante me paraît aller dans le sens des propos tenus lors de la discussion générale, tant par M. le rapporteur que par les deux orateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Comme vient de le souligner notre collègue Ladislas Poniatowski, les cavités ne connaissent pas forcément de limites parcellaires. Des divisions de terrain ont pu intervenir en toute méconnaissance de cavités creusées voilà deux ou trois siècles. Il serait absurde de ne pas les prendre en compte. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je comprends bien le souhait de M. Poniatowski d'étendre les aides budgétaires aux victimes d'effondrements. Je considère cependant, ainsi que je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, que les dispositions juridiques dont nous disposons sont suffisantes : des indemnisations classiques, mécaniques, découlent de la loi du 13 juillet 1982, et elles sont éventuellement complétées par le chapitre 67-54 du ministère de l'intérieur pour les biens non assurables des collectivités territoriales. L'amendement n° 25 me semble dès lors quelque peu inutile. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13





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