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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Bocandé, MM. Miraux, Poniatowski, Gélard et Bourdin, est ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produit les mêmes effets que l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Lorsque le maire prend un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter, les propriétaires doivent faire cesser le danger qui menace leur immeuble, trouver un autre logement à leurs frais, continuer, le cas échéant, de payer les traites relatives à leur logement en péril, assumer leurs responsabilités à l'égard des tiers auxquels l'effondrement est susceptible d'occasionner des dommages.
Pour leur venir en aide, que fait l'Etat, monsieur le ministre ? Rien !
C'est pourquoi nous proposons que, lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, cet arrêté produise les mêmes effets que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Je pense que tout le monde mesure l'importance de cet amendement.
Il est, en effet, des situations extrêmement pénibles auxquelles il faut porter remède.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le maire se trouve toujours en première ligne en de telles occasions et, lorsque la sagesse le conduit à prendre un arrêté de péril pour protéger les personnes, il faut que sa décision entraîne tout un dispositif pour protéger la famille concernée et permette son indemnisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la sénatrice, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable sur votre amendement. Il tend, en effet, à faire dépendre l'indemnisation des dommages d'un arrêté de péril municipal, ce qui pourrait, éventuellement, supprimer l'obligation de prévention qui, je l'ai dit, est au coeur de notre politique nationale.
En outre, d'un point de vue juridique, la force d'un arrêté municipal et d'un arrêté interministériel n'est pas tout à fait la même. Je préfère donc que l'on s'en tienne au dispositif existant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Yann Gaillard. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18.

Article 19





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