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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 19. - La perte de recettes résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)

Intitulé

M. le président. La commission des affaires économiques propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent, et à l'indemnisation des personnes qui en sont victimes. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.

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