SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des
affaires économiques, je donne la parole à Mme Herviaux pour explication de
vote.
Mme Odette Herviaux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui répond - cela a été
souligné à plusieurs reprises - à l'attente de plusieurs municipalités
réparties sur l'ensemble du territoire, à celle de leurs concitoyens,
confrontés depuis quelques années à l'effondrement de cavités souterraines
d'origine naturelle ou humaine, telles les marnières du pays de Caux.
Avec le temps et l'urbanisation d'anciennes zones rurales sans connaissance de
la préexistence de ces cavités, les habitants de ces zones sont confrontés à
des risques bien réels dont il faut aujourd'hui prendre la mesure et tirer
toutes les conséquences en termes de solidarité nationale. Ces risques sont
devenus particulièrement imminents depuis les conditions météorologiques
particulières de 1995.
Il est donc temps d'organiser d'une manière précise la prévention de ces
risques, qui pourraient d'ailleurs se transformer en catastrophes, tout en
essayant d'éviter le blocage complet des opérations d'urbanisation pour de trop
nombreuses années.
Le groupe socialiste adhère totalement à cette proposition de loi, qui vise à
prévenir ces catastrophes par la localisation et l'identification des cavités
souterraines et des marnières, à organiser, outre la prévention, le traitement
des problèmes décelés et à définir les processus d'indemnisation des
victimes.
Cette proposition fait obligation aux propriétaires et aux locataires
d'informer dans les plus brefs délais le maire de leur commune, qui transmettra
cette déclaration au représentant de l'Etat. Il convient également de veiller à
responsabiliser au maximum les déclarants, sous peine de surabondance
d'informations plus ou moins erronées.
L'engagement de chacun dans ce processus de prévention des risques est
primordial. La reconnaissance juridique du risque provoqué par ces cavités
engagera les collectivités territoriales et, surtout, l'Etat dans un processus
incontournable de prise en charge par la solidarité nationale des dépenses
concernant la recherche, le comblement et la sécurisation des cavernes.
Il sera également nécessaire d'envisager l'indemnisation non seulement des
victimes qui auront subi ces affaissements et effondrements, mais aussi de
celles dont la valeur des biens se trouvera fortement amoindrie par le simple
soupçon de risque d'effondrement.
Notre groupe votera ce texte, qui nous semble prendre en compte l'ensemble de
nos préoccupations.
M. Charles Revet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet,
rapporteur.
Je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi,
notamment Mme Bocandé, MM. Gélard, Poniatoswki et Bourdin.
Ce texte répond, il est vrai, à une attente forte de nos concitoyens. Alors
qu'ils sont nombreux à être concernés, en l'état actuel des textes, ils ne
reçoivent pas d'indemnisation et sont dans une situation précaire. Certaines
familles, complètement ruinées, sont endettées à vie et elles le resteront si
nous ne prenons pas de dispositions législatives.
Je voudrais également remercier la conférence des présidents d'avoir décidé
d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Je
remercie l'ensemble des membres de la commission de leur coopération, ainsi que
nos collaboratrices et collaborateurs.
Merci, enfin, à vous, monsieur le ministre. Ce débat s'est déroulé dans la
plus parfaite courtoisie. Quand vous vous en êtes remis, sur le premier
amendement, à la sagesse du Sénat, je vous ai suggéré qu'il serait bien de le
faire pratiquement sur tous les amendements. Vous ne m'avez pas complètement
suivi, mais presque.
(Sourires.)
En tout cas, je tiens à le dire, j'espère que l'Assemblée nationale pourra
inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour.
D'autres textes sur ce sujet, je le sais, ont été déposés, tant il est vrai
que, quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes confrontés de la
même façon à ces problèmes : je viens d'ailleurs d'entendre les propos de Mme
Herviaux. Il s'agit là, à mon sens, d'une action de solidarité.
Monsieur le ministre, il faut prendre les dispositions qui permettent de
traiter ces problèmes majeurs. La majorité sénatoriale, par les amendements
qu'elle a déposés, entend les résoudre.
Grâce au texte que nous allons voter, je souhaite que nous contribuions à
aider de nombreuses familles dans des situations difficiles et à traiter au
fond un problème qui ne l'a pas été jusqu'alors.
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que pratiquement tous les cas
étaient couverts par les textes existants. Cela m'a rappelé ce que j'ai déjà
indiqué : entre le discours qui est tenu à l'échelon national - et que nous
avons entendu au cours des auditions - et la réalité sur le terrain, il y a un
monde !
Certaines familles ne sont pas indemnisées lorsqu'un effondrement se produit à
deux ou trois mètres de leur maison et que cette dernière n'est pas lézardée,
ou lorsque - il en va très souvent ainsi - l'effondrement intervient six ou
huit mois après la reconnaissance de catastrophe naturelle et que l'arrêté de
péril pris par le maire oblige pourtant la famille à partir.
C'est dans cet esprit que nous avons souhaité aborder le problème. Je souhaite
que, très rapidement, avec le concours du Gouvernement et dans un esprit de
concertation avec l'Assemblée nationale, nous y apportions une solution.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le ministre, je pense, comme M. le rapporteur, que le problème est
beaucoup plus grave que vous ne l'imaginez. Et les solutions apportées jusqu'à
maintenant par le Gouvernement ne permettent pas de le résoudre pleinement.
Nous l'avons posé aujourd'hui parce qu'il met en cause nombre de vies humaines
et qu'il nécessite une réponse sûre et législative.
Au Sénat, nous avons l'habitude d'adopter ce genre de textes qui n'ont pas
l'air importants de prime abord, mais qui, en réalité, le sont. Je me souviens
de celui que nous avions voté sur les termites : heureusement que nous l'avons
fait !
Il en va de même pour cette proposition de loi sur les marnières :
heureusement que nous l'avons adoptée aujourd'hui et qu'elle le sera demain -
du moins, je le souhaite très vivement, monsieur le ministre - à l'Assemblée
nationale.
Nous sommes prêts à accepter toute amélioration du texte, y compris les
amendements gouvernementaux si vous estimez que certaines dispositions sont
superfétatoires. Mais il faut adopter cette proposition de loi et cesser de se
satisfaire d'un ensemble de dispositions plus ou moins disparates qui ne
s'appliquent pas directement à la situation.
L'heure est grave. Elle l'est d'autant plus que, dans les années qui viennent,
nous le savons, les effondrements de marnières et les apparitions de cavités
vont se multiplier. Si nous n'agissons pas maintenant, notre responsabilité à
tous sera engagée !
M. Ladislas Poniatowski.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie et
je vous félicite d'avoir su rassembler l'unanimité au sein de la commission.
Monsieur le ministre, je vous remercie également d'avoir choisi le principe de
vous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, le PPR, qui est utile et dont
j'ai demandé l'extension aux inondations dans le département des Yvelines,
n'est pas adapté aux problèmes de ces cavités souterraines. Nous travaillons à
l'échelon microterritorial, et non macroterritorial, sur un PPR qui vise un
territoire différent. J'insiste, monsieur le ministre : si vous associez le PPR
et la loi SRU, ne vous étonnez pas de la paralysie globale d'un certain nombre
de territoires !
Croyez-moi, monsieur le ministre - et ce propos s'adresse aussi à d'autres
membres du Gouvernement - le congrès des maires de France qui a lieu cette
semaine donne l'occasion aux élus d'échanger leurs vues sur des textes de cette
nature et de se demander : « Pourquoi votre fille est-elle paralysée ? » C'est
aussi en appliquant des textes paralysants que nous finissons par immobiliser
notre territoire, et ce n'est pas une bonne manière de gérer le développement
durable !
Monsieur le ministre, je vous remercie encore de votre position de sagesse,
mais je vous mets en garde contre ces textes qui paralysent le territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi n° 311 (2001-2001).
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 314 |
(Applaudissements.)
Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité !
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