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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 3 bis par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 132-18 du code des assurances, les mots : "et consciemment" sont supprimés. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Cet amendement de coordination a pour objet de mettre en conformité l'article L. 132-18 du code des assurances - M. Hyest l'a évoqué tout à l'heure - avec la modification par le présent texte de l'article L. 132-7 du même code.
En effet, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer, à l'article L. 132-7 du code des assurances, la référence à la « conscience que l'assuré a eue de se donner la mort » pour ne conserver que le caractère volontaire du suicide.
L'article L. 132-18, qui définit le montant de la somme versée par l'assureur à l'assuré en cas de suicide, fait aussi référence à cette conscience de l'assuré. Il est par conséquent nécessaire de supprimer également cette notion de conscience à l'article L. 132-18.
Cette mesure, me semble-t-il, va très loin par l'éclairage qu'elle donne de notre société et de ses difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne rouvrirai pas le débat sur les termes « consciemment » et « volontairement », parce que cela nous mènerait trop loin. Mais, s'agissant de coordination, la commissison des lois a été favorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 3 bis ?...

Article 3 ter AA





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