SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 3
ter
AA par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : "et
consciemment" sont supprimés. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est aussi un amendement de coordination qui vise à
mettre en conformité l'article L. 223-18 du code de la mutualité avec la
modification de l'article L. 223-9 de ce même code par le présent texte.
Je ne referai pas l'histoire de cet aménagement : il est exactement parallèle
à celui de l'amendement précédent et répond au même souci de cohérence. Il faut
donc supprimer la notion de conscience également dans l'article L. 223-18.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 3
ter
AA ?...
Article 4