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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 3 ter AA par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : "et consciemment" sont supprimés. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est aussi un amendement de coordination qui vise à mettre en conformité l'article L. 223-18 du code de la mutualité avec la modification de l'article L. 223-9 de ce même code par le présent texte.
Je ne referai pas l'histoire de cet aménagement : il est exactement parallèle à celui de l'amendement précédent et répond au même souci de cohérence. Il faut donc supprimer la notion de conscience également dans l'article L. 223-18.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 3 ter AA ?...

Article 4





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