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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« III. - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : "207-1 ci-dessus" sont remplacés par la référence : "767". »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 4 ?...

Article 8





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