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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
« V. - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : "723" est remplacée par la référence : "724". »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'agit toujours de coordination. Elle a cette fois pour objet de modifier la référence faite par l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat à l'article 723 du code civil. En effet, les dispositions de l'article 723, qui ont pour objet de désigner l'Etat en tant que bénéficiaire de la succession à défaut d'héritier, ont été abrogées pour être reprises à l'article 724 nouveau du code civil.
Il est, par conséquent, nécessaire de substituer à la référence à l'article 723 la référence à l'article 724 du code civil dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 8 ?...

Article 9 bis Z 3





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