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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 9 bis Z 3 par le paragraphe suivant :
« II. - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : "du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code" sont remplacés par les mots : "de l'article 759 du code civil". »
La parole est à Mme le garde des sceaux. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 9 bis Z 3 ?...

Article 10





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