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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 10 :
« - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 3 bis et 3 ter A et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 3 ter AA ; ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 10 ?...

Intitulé

M. le président. La commission mixte paritaire propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un des articles n'ayant pas fait l'objet d'amendement ?...

Vote sur l'ensemble





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