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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 292 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent l'être également dans tous les cas, dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un alinéa à l'article 292 du code civil. Vous me rétorquerez que l'on va modifier le divorce dans peu de temps. Certes, mais, pour l'instant, les textes sont ce qu'ils sont.
L'article 292 du code civil dispose que, en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relative à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées pour des motifs graves à la demande de l'un des époux ou du ministère public. Nous proposons qu'il soit ajouté qu'elles peuvent l'être également dans tous les cas - c'est-à-dire que les motifs soient graves ou non - dans le respect de l'intérêt du ou des enfants, à la demande conjointe des parents.
Il y a une convention homologuée par un juge. Les parents sont d'accord pour modifier les dispositions de ladite convention. Il n'y a pas de raison de leur demander s'ils ont un motif grave pour décider de modifier tel ou tel élément de la convention, par exemple la pension alimentaire. Cela me paraît une lacune de cet article 292 du code civil. Je ne crois pas me tromper en disant que notre amendement répond à une demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Et si elle ne l'a pas demandé, elle a eu tort. (Sourires.)
En tout cas, le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission partage le sentiment de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Néanmoins, cet amendement sera satisfait par la rédaction proposée par la commission pour l'article 372-2-13 du code civil, qui se substituera à l'article 292, lequel a été abrogé par l'article 1er. Cette rédaction prévoit que « les dispositions contenues dans la convention homologuée... peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge » sans qu'il y ait besoin de motif grave.
J'invite donc M. Dreyfus-Schmidt à retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette rédaction n'est pour l'instant que proposée, et mon amendement porte sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Je demande donc la réserve de l'amendement n° 60, étant entendu que je le retirerai, s'il y a lieu, après le vote sur l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est défavorable à cette demande dans la mesure où l'article 292 du code civil a été abrogé par l'article 1er que le Sénat a déjà adopté. Nous retrouverons cette disposition tout à l'heure à travers l'article 372-2-13 ; mais, dans l'immédiat, l'amendement n° 60 ne peut qu'être sans objet dans la mesure où l'article 292 est abrogé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Etant donné, d'une part, que l'article 292 a déjà été abrogé par l'Assemblée nationale, et, d'autre part, que cet amendement sera sans doute satisfait dans la suite de cette discussion, j'émets un avis favorable sur la demande de réserve.
M. le président. Je mets aux voix la demande de réserve de l'amendement n° 60, repoussée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

(La réserve n'est pas ordonnée.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sur le fond, mais considère qu'il sera satisfait dans la suite de la discussion, l'article 292 ayant été abrogé par l'Assemblée nationale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.

Article 2





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