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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 2. - L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant.
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 371-1 du code civil, supprimer les mots : "fondements et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission a estimé que l'autorité parentale ne pouvait pas avoir à la fois comme fondement et comme finalité l'intérêt de l'enfant et que, en réalité, le véritable fondement était la filiation.
C'est la raison pour laquelle elle propose de supprimer le terme : « fondement ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 371-1 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :
« L'intérêt de l'enfant est notamment d'être éduqué à parité par ses deux parents permettant à chaque parent de jouer son rôle éducatif. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Mal défini jusqu'à présent, l'intérêt de l'enfant est la cause de nombreux abus. Sauf cas rigoureusement prouvés de maltraitance, ce sont les valeurs des parents qui doivent recevoir la priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'introduction d'une notion de parité qui ne figurait pas dans le texte initial et qui consiste simplement à proposer une résidence alternée, laquelle, dans les faits, ne se fait pas forcément à parité entre les deux parents. D'ailleurs, la parité n'existe pas non plus dans la famille unie, sauf à interdire la possibilité pour une femme de rester au foyer. La disposition proposée manque totalement de souplesse. M. le président. Madame Olin, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nelly Olin. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'aticle 371-1 du code civil, après le mot : "appartient", insérer le mot : "paritairement". »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Il convenait, selon nous, d'insérer dans le code civil la notion de parité dans l'exercice de l'autorité parentale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Madame Olin, l'amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nelly Olin. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2





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