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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 8. - I. - Dans le chapitre 1er du titre VII du livre Ier du code civil, il est rétabli, avant la section 1, un article 310 ainsi rédigé :
« Art. 310. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
« II. - Dans le même code, sont remplacés respectivement :
« 1° A l'article 340-6, les mots : "et 374" par les mots : "et 372" ;
« 2° A l'article 358 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 365, le mot : "légitime" par les mots : "par le sang".
« III. - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus à l'article 745. »
L'amendement n° 49, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 8, le mot : "rétabli" est remplacé par le mot : "inséré". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa et au début du second alinéa du I de l'article 8, la référence : "310" est remplacée par la référence : "310-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'éviter de changer une numérotation d'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le 2° du II de l'article 8 :
« 2° A l'article 358, le mot : "légitime" remplacé par les mots : "dont la filiation est établie en application du titre VII". »
« II. - Compléter le II de cet article par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : "dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime", sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX". »
« 4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : "de l'enfant légitime", sont remplacés par les mots : "des mineurs". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
L'Assemblée nationale introduit, pour remplacer les notions d'enfant légitime et d'enfant naturel, la notion d'enfant par le sang.
Cette formulation nous a paru poser quelques problèmes, et nous avons donc proposé de la remplacer par différentes formules se référant au texte de la proposition de loi, de façon à éviter de parler d'enfant légitime d'avoir recours à cette notion particulière d'enfant par le sang.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Cette modification de terminologie est la bienvenue. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du second alinéa du III de l'article 8, remplacer les mots : "à l'article 745", par les mots : "au chapitre III du titre Ier du livre troisième". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'une coordination avec la proposition de loi relative au conjoint survivant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9





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