SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 9. - I. - Dans le code civil, sont supprimés :
« 1° A l'article 1072, le mot : "légitimes" ;
« 2° A l'article 402, le mot : "légitime" ;
« 3° A l'article 745, les mots : "et encore qu'ils soient issus de différents
mariages".
« II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du
même code sont abrogés.
« III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à
son auteur des articles 371-1 et 372-1.
« 2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Il sera également fait lecture de l'article 371-1. »
L'amendement n° 130, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de l'article 9. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du III de l'article 9 pour
compléter l'article 62 du code civil :
« Lors de l'établissement de la reconnaissance, il sera remis à son auteur un
livret intitulé
Droits et devoirs des parents
comportant notamment les
dispositions des articles 371-1, 371-2, 373-2-8 et 373-2, ainsi que mention de
l'existence et du rôle du médiateur familial. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du III de l'article 9 pour
compléter l'article 62 du code civil :
« Lors de l'établissement de la reconnaissance, il sera remis à son auteur un
livret intitulé
Droits et devoirs des parents
comportant notamment les
dispositions des articles 371-1, 372-1, 372-5, alinéas 1 et 2, et 373, ainsi
que mention de l'existence et du rôle du médiateur familial. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 1 du III de l'article 9 pour compléter
l'article 62 du code civil, remplacer la référence : "372-1" par la référence :
"371-2". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter les amendements n°s 73 et
74.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
L'un porte sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, l'autre sur
l'amendement de la commission. Tous deux ont trait à des références et des
numérotations.
Je rappelle que l'article 9 enième que, lors de l'établissement de l'acte de
reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1, 371-2,
373-2-8 et 373-2.
Nous proposons, quant à nous, plutôt qu'une lecture, la remise d'un document
écrit, d'un livret intitulé
Droits et devoirs des parents
...
M. Hilaire Flandre.
Pourquoi pas les deux ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... comportant notamment les dispositions des articles qui sont énumérés dans
l'objet de notre amendement. Il s'agit notamment de la possibilité pour l'un
des parents d'avoir recours au juge pour fixer les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, de l'autonomie des règles de dévolution de l'autorité
parentale, du respect et de l'information dus à l'autre parent en cas de
séparation ainsi que de l'existence et du rôle du médiateur familial. Il me
paraît en effet très important de donner toutes ces indications, en particulier
au parent isolé ou séparé.
Il m'a été répondu en commission que notre proposition serait d'ordre
réglementaire. Nous avons alors répondu que nous ne voyions pas pourquoi il
relèverait de la loi que tels et tels articles doivent être lus et qu'il ne
relèverait pas de la loi que l'on remette un document. Je ne verrais d'ailleurs
aucun inconvénient à ce qu'on remette un document écrit et qu'on lise les
articles.
Il nous paraît tout à fait indispensable qu'un document soit remis lors de la
procédure de reconnaissance. Lorsque les couples se marient, on leur explique
bien ce que signifient les articles 212 et suivants du code civil et on peut
leur remettre les textes s'ils le veulent ! Il serait d'ailleurs intéressant de
les leur remettre systématiquement.
Les personnes qui reconnaissent un enfant ont un grand besoin de connaître la
loi. Il serait donc souhaitable de leur remettre un livret. C'est ce que nous
demandons.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 73 et 74.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
L'amendement n° 52 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 73 n'a pas lieu d'être puisqu'il faut tenir compte de la
nouvelle numérotation à laquelle nous avons procédé.
L'amendement n° 74, enfin, vise à remplacer la lecture des droits et
obligations des parents par la remise d'un livret. Cela ne nous paraît pas
fondamental. En outre, la remise d'un tel document nous semble relever plus du
règlement que de la loi. Peut-être Mme le ministre nous précisera-t-elle son
sentiment sur ce point.
Tout à l'heure, M. Dreyfus-Schmidt nous proposait d'instituer une cérémonie de
baptême ou de parrainage républicain. La lecture des droits et obligations des
parents aurait sa place dans le cadre d'une telle cérémonie, plus que la remise
d'un livret. Le défaut de la remise d'un livret, c'est que certains parents
n'ont pas une maîtrise suffisante de la lecture pour en tirer profit. Je
préfère donc la lecture des droits et obligations des parents.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il y a aussi des sourds !
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
On peut faire les deux !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 73, 74 et 52 ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable, sur le fond, à l'idée
de remettre un livret aux parents, mais il estime qu'il s'agit d'une mesure
d'ordre réglementaire qui ne doit pas figurer dans le code civil.
Je pense, en outre, que la délivrance de ce livret n'interdit pas de procéder
à la lecture des droits et obligations des parents. L'un peut aller avec
l'autre.
Au demeurant, ce livret est prêt. Il sera mis à la disposition des mairies qui
pourront, bien sûr, le compléter et y faire apparaître des adresses utiles, par
exemple les adresses de la médiation familiale.
Dans la mesure où cette idée est satisfaite, je suggère le retrait de ces
amendements.
Je souligne par ailleurs qu'ils sont incomplets. On ne voit en effet pas
pourquoi le livret
Droits et devoirs des parents
ne serait donné qu'au
moment de la reconnaissance, c'est-à-dire aux couples non mariés.
Il est prévu, je le rappelle, que les textes sur l'autorité parentale seront
lus au moment du mariage, et l'on pourra également, à ce moment-là, délivrer ce
livret concernant les droits et devoirs des parents.
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, les amendements n°s 73 et 74 sont-ils maintenus ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Premièrement, je ne peux pas ne pas répondre que le texte qui nous vient de
l'Assemblée nationale, comme celui de la commission, porte uniquement sur le
cas de la reconnaissance.
Deuxièmement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'on devrait dire dans la
loi que tel et tel articles sont lus et que l'on ne pourrait pas dire qu'ils
sont remis par écrit. M. le rapporteur me dit que certains ne savent pas lire ;
je lui réponds que d'autres sont sourds et que l'on ne peut pas se fonder sur
de tels arguments.
Cela étant, à cette heure tardive, je ne veux pas refuser quoi que ce soit à
Mme la ministre, d'autant plus qu'elle nous explique que cela va être fait dans
la réalité. Nous retirons donc nos amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 73 et 74 sont retirés.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9