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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9 bis, insérer une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre II bis.
« Dispositions diverses et transitoires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer la division « chapitre III ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division et un intitulé ainsi rédigés sont insérés dans la proposition de loi, avant l'article 9 bis.

Article 9 bis





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