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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 9 bis. - Les dispositions de la présente loi à l'exception de son article 11 et les dispositions des articles 372-8, 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 54, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 9 bis :
« Les dispositions des articles 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil sont applicables à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'étendre à Mayotte l'application d'articles du code civil qui n'étaient pas applicables avant la date du 11 juillet 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est ainsi rédigé.

Chapitre III

Dispositions transitoires





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