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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 10. - I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
« II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 10, après le mot : "dispositions", insérer les mots : "des articles 1er à 9 bis". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'exclure du champ d'application du paragraphe prévoyant l'application de la loi aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée l'article 11 de la loi relatif à l'affiliation d'un enfant à la sécurité sociale de ses parents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Darniche et Seillier, Mme Desmarescaux, M. Natali et Mme Olin, est ainsi libellé :
« Après le I de l'article 10, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter de la promulgation de la loi, les parents séparés ou divorcés qui s'occupent, par décision du juge aux affaires familiales, alternativement de leur enfant mineur, bénéficient chacun de la résidence principale sous forme de résidence alternée. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. La réforme de l'autorité parentale doit permettre aux parents séparés, père ou mère, qui s'occupent chaque jour alternativement de leur enfant, de bénéficier pleinement, chacun, de la résidence principale sous forme de résidence alternée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Comme sur un certain nombre d'amendements qui ont précédé celui-ci, la commission est défavorable à une résidence paritaire alternée systématique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui introduit une confusion en assimilant chacune des résidences de l'enfant en cas de résidence alternée à une résidence principale. Il serait plus efficient de supprimer la notion même de résidence principale, étant entendu que les services fiscaux acceptent d'ores et déjà, dans ce cas, que l'enfant soit fiscalement rattaché au domicile de chacun des parents d'une année sur l'autre.
M. le président. Madame Olin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nelly Olin. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous devons aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2002 ce matin, à dix-heures trente, que la conférence des présidents a décidé, en conséquence, d'arrêter la discussion de la présente proposition de loi impérativement au plus tard à une heure trente et qu'il reste huit amendements et sous-amendements à examiner.

Article 11





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