SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Insuffisance de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie
1205.
- 22 novembre 2001. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les insuffisances de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie. Frontalier
de la Suisse et de l'Italie, le département de la Haute-Savoie est au carrefour
d'importants flux de marchandises en Europe. Premier département touristique
hiver-été, il est aussi un lieu de destination privilégié pour les vacanciers
et la clientèle étrangère. Malgré sa situation exceptionnelle, la Haute-Savoie
est mal desservie en matière ferroviaire, ce qui porte préjudice à son
développement économique. Les dessertes rapides vers Paris et Lyon au départ
d'Annecy ne sont pas à la mesure des besoins. Particulièrement le tronçon
Annecy-Rumilly-Aix-les-Bains. L'amélioration liée à la mise en service de la
ligne à grande vitesse Lyon-Saint-Exupéry-Chambéry reste une perspective
lointaine. Concernant le nord du département, une amélioration paraissait
possible avec la modernisation de la ligne Bourg-en-Bresse-Bellegarde qui
semble apporter un gain de temps significatif sur la liaison Paris-Genève. En
revanche, la volonté de desservir le nord de la Haute-Savoie est loin d'être
aussi évidente. L'agglomération d'Annemasse, le Chablais et la vallée de l'Arve
ne semblent pas pris en considération, alors que les TGV, au départ de Genève,
sont remplis à 25 % par une clientèle haute-savoyarde. Selon le projet actuel,
la liaison Paris-Genève qui compte sept allers-retours quotidiens serait
complétée par un TGV supplémentaire. Mais aucune circulation quotidienne ne
serait prévue entre Paris et le nord de la Haute-Savoie. Le site de Nurieux
retenu pour dédoubler les rames paraît avant tout destiné à améliorer la
desserte du bassin d'Oyonnax. La création de la ligne du Haut-Bugey devait
offrir une opportunité de rattraper au moins en partie le retard affiché par la
Haute-Savoie qui est déjà traité exclusivement en voies uniques. Or, rien dans
la présentation actuelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) ne
mentionne de solution adaptée pour la desserte ferroviaire du nord du
département. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son
ministère et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparer cet
oubli.
Droits de photocopies dans les écoles élémentaires
1206.
- 22 novembre 2001. -
M. Henri de Richemont
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur l'envoi, actuellement en cours, de mille cinq cents : courriers du Centre
français de la copie privée (CFC) aux maires des communes de plus de 10 000
habitants (moins de 10 000 habitants en région parisienne), les mettant en
demeure d'acquitter un droit de 10 francs annuel par élève pour se mettre en
conformité avec la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de
propriété intellectuelle et relative à la gestion de reproduction par
reprographie. En effet, cette loi prévoit que toute reproduction par
reprographie d'une oeuvre protégée est soumise à l'autorisation préalable et
repose sur la gestion collective de ce droit par des sociétés agréées de
perception et de répartition des droits d'auteurs par le ministère de la
culture. Or, depuis cette date, un contentieux existe sur les modalités
d'application de cette loi à l'enseignement. Depuis plusieurs années, des
contacts entre le CFC et les universités, puis les lycées et les collèges ont
été entrepris afin de signer des conventions avec les établissements de manière
à les mettre en conformité avec la loi. Cette mise en conformité est, comme le
souligne le CFC sur son site Internet, quasiment achevée. Elle a abouti à un
accord qui vise à facturer un montant de 10 francs TTC par an par élève avec un
plafond de cent quatre-vingts copies par an. Fort de ces avancées, le CFC a
décidé de lancer une campagne de mise en conformité auprès des communes,
responsables de l'enseignement primaire. Dans ce but, il a adressé les mille
cinq cents courriers susmentionnés enjoignant les maires de se mettre en
conformité avec la loi et de payer cette redevance. Pour appuyer cette demande,
il a parallèlement adressé une convention à tous les directeurs
d'établissements scolaires des communes concernées. Or, contrairement à ce qui
existe pour les collèges et les lycées, cette redevance n'est pas compensée
pour les communes : il est bien précisé que, pour ce type d'établissement, la
convention est passée entre le chef d'établissement et le CFC et que le
paiement de la redevance est pris en charge par l'éducation nationale. Pour les
communes la situation est radicalement différente dans la mesure où aucune
compensation n'est actuellement proposée par le ministère qui reste sourd aux
demandes des maires à ce sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assumer le coût de
cette nouvelle redevance, comme cela a déjà été négocié pour les collèges et
les lycées pour lesquels cette charge supplémentaire n'est pas supportée par le
budget des départements et des régions.