SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° I-95, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. La loi du 20 juillet 2001 a institué, en faveur des personnes dépendantes âgées de plus de soixante ans, une allocation personnalisée d'autonomie. Cette prestation va se substituer dès le 1er janvier 2002 à la prestation spécifique dépendance, qui n'a pas répondu aux besoins des personnes âgées dépendantes parce qu'elle était accordée selon des critères de revenu ou des critères de perte d'autonomie assurément trop restrictifs.
Notre amendement vise à préciser, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, que l'allocation personnalisée d'autonomie sera exonérée d'impôt sur le revenu, comme l'était la prestation spécifique dépendance, en application des dispositions de l'article 81 du code général des impôts qui sont relatives aux prestations d'assistance ou d'assurance servies par les collectivités publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait sensible à cette proposition. Il est, en effet, tout à fait justifié que l'allocation personnalisée d'autonomie soit exonérée d'impôt sur le revenu comme l'est actuellement la prestation spécifique dépendance.
Même si ces dispositifs sont différents dans leur mécanisme, il ne serait pas normal que l'avantage fiscal accordé aux bénéficiaires de l'un ne le soit pas aux bénéficiaires de l'autre.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-95 rectifié.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement I-95 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse. La châtelaine de chez moi vous remercie !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 bis.

Article 3