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SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 3. - I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Sont supprimés :
« 1° Au A du I, au 1° du B du I et au 1° du A du II, les mots : "au titre de l'année 2000" ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "de l'année 2000" ;
« 3° Au V, les mots : "au titre des revenus de 2000".
« B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :





ANCIENS
montants

(en francs)

NOUVEAU
montants

(en euros)

.76 00011 772
Au A du I152 00023 544
.21 0003 253
Au 1° du B duI, au 3° du A du UU et au B du II20 5753 187
Au 1° du A du II68 58310 623
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II96 01614 872
Au 3° (b et c) du A du II137 16621 246
Aux 1° et 2° du B du I, au 3° (c) du A du II et au C du II146 25722 654
Au 3° (a et b) du A du II50078
Au B du II40062
Au B du II20031
Au IV16025


« C. - Le dernier alinéa du 3° du B du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
« D. - Au premier alinéa du 1° du A du II, le taux : "2,2 %" est remplacé par le taux : "4,4 %" et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : "5,5 %" est remplacé par le taux : "11 %".
« E. - Au III, après les mots : "sont majorés", sont insérés les mots : ", ou diminués en cas de déficits,".
« II. - Au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : "ceux visés aux I et II de l'article 81 A" sont remplacés par les mots : "ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée".
« III. - Au troisième alinéa de l'article 170 du même code, les mots : "44 octies et 44 decies" sont remplacés par les mots : "44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau Je tiens d'abord à préciser que je m'exprime ici en mon nom personnel et non au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai fermement dénoncé le principe de ce que M. le ministre de l'économie et des finances a baptisé la « prime pour l'emploi » et déjà dit, ici même, mon désaccord lors de sa mise en place au début de l'année. Depuis, mon analyse n'a pas changé, non plus que celle de la plupart des grandes organisations syndicales : la prime pour l'emploi est un dispositif d'inspiration « ultralibérale », qui s'inscrit parfaitement dans le dogme patronal de la « baisse du coût du travail » et se retourne en fait contre les salaires, notamment le SMIC.
D'ailleurs, et c'est significatif, le principe de la prime pour l'emploi a toujours été défendu - c'est encore le cas aujourd'hui - par la majorité sénatoriale, qui revendique à cet égard un rôle de précurseur...
Bien entendu, sur le coup, pour des millions de salariés mal payés, confrontés aux difficultés de la vie quotidienne, le chèque annuel du Trésor public, que le Gouvernement propose de doubler l'an prochain sera toujours bon à prendre ! C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison, je le note au passage, que le ministre de l'économie et des finances a inscrit une « surprime pour l'emploi » exceptionnelle dans le collectif budgétaire de fin d'année, « surprime » destinée à être versée au début de l'année prochaine...
Mais, à plus long terme, la prime pour l'emploi se révèle en fait être pour les salariés un cadeau empoisonné, car elle est d'une nature extrêmement pernicieuse pour l'ensemble du monde du travail.
La prime pour l'emploi est un complément prélevé sur le budget et accordé aux salariés touchant de bas salaires. Mais, indirectement, elle revient à subventionner le patronat qui sous-paye ses salariés, par exemple en ne reconnaissant pas leur niveau de qualification.
C'est un peu comme si le Gouvernement disait au patronat : « Payez peu, n'augmentez pas vos salariés. La collectivité complétera, via le budget ! »
Les entreprises se trouvent ainsi exemptées d'une partie de la rémunération du travail de leurs employés les plus mal payés. L'effet d'aubaine est évident : la prime pour l'emploi est un encouragement à la baisse des salaires et à l'extension des bas salaires.
A ce jeu, les salariés sont triplement perdants : d'abord, du fait de la pression renforcée sur leur salaire ; ensuite, parce que ce sont eux qui financeront majoritairement la prime pour l'emploi dans le cadre d'une redistribution interne aux travailleurs ; enfin, parce que ce sont eux, et en particulier les plus modestes, qui pâtiront des nouvelles restrictions de dépenses publiques et sociales entraînées par le prélèvement - 15 milliards de francs au total en 2002 - sur les recettes du budget.
Quant au résultat de la prime pour l'emploi sur le niveau de l'emploi, il est plus que douteux.
Je ne vois pas du tout dans le doublement de la prime pour l'emploi la grande mesure de ce projet de loi de finances en direction des ménages modestes, le pendant des dispositions prises en faveur du patronat ou de la baisse de l'impôt sur le revenu, qui avantage principalement les plus hauts revenus.
La voie ainsi choisie pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés les moins payés et stimuler la consommation populaire n'est pas la bonne, madame la secrétaire d'Etat ! Ce devrait pourtant être la priorité d'un budget de gauche pour asseoir la croissance sur des bases saines, durables et créatrices d'emplois.
Au lieu d'augmenter la prime pour l'emploi, pourquoi ne pas baisser les impôts injustes que sont les impôts indirects, en premier lieu la TVA, qui frappent proportionnellement davantage les petits revenus ? Mon groupe y reviendra.
Mais c'est surtout la question de la hausse des salaires - et il y a urgence sur ce point -, des retraites, des pensions, des minima sociaux et du SMIC qui se pose.
Depuis 1993, malgré la croissance des dernières années, le pouvoir d'achat des salaires par salarié n'a augmenté que de 0,6 %. J'ajoute que 90 % des emplois créés depuis 1997 sont rémunérés en-dessous de 1,4 fois le SMIC. En outre, depuis cinq ans, la proportion des salariés payés au SMIC a crû de 50 %. Et n'oublions pas qu'au moins deux millions de salariés vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Décidément, il y a vraiment urgence, madame la secrétaire d'Etat !
Il faut donc en finir avec la politique de « baisse du coût du travail », qui gonfle uniquement les profits et les dividendes !
Sur le plan de l'efficacité économique, la prime pour l'emploi, comme les exonérations de cotisations sociales patronales, sont des aberrations.
M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-107, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel et Darniche et Mme Desmarescaux est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3. »
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission de finances, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le B du I de l'article 3 :
« B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :



ANCIENS
montants

(en francs)

NOUVEAUX
montants

(en euros)

Au A du I

76 000
152 000 21 000


12 056
24 111 3 332
Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au
B du II 20 575 3 264
Au 1° du A du II 68 58310 879
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3°
(a et b) du A du II et au C du II 96 01615 231
Au 3° (b et c) du A du II137 16621 758
Aux 1° et 2° du B du I, au 3° (c) du A
du II et au C du II146 25723 200
Au 3° (a et b) du A du II 500 80
Au B du II 400 127
Au B du II 200 64
Au IV 160 26


« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation sur le salaire minimum de croissance des seuils et limites de la prime pour l'emploi, et du doublement des majorations pour personnes à charge, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-107 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-1.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, nous avons eu ici même plusieurs débats sur ces sujets.
Nous avions conçu un dispositif cohérent comprenant deux volets.
Le premier, que nous avions appelé « crédit d'impôt pour activité » et qui est devenu l'actuelle prime pour l'emploi, est destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés, en particulier ceux qui relèvent des tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu.
Le second volet, qui correspondait à une idée lancée par plusieurs d'entre nous,t tendait à transformer certaines prestations d'assistance en créant un revenu minimum d'activité destiné à amener au travail des personnes vivant grâce au revenu minimum dit « d'insertion » ou à l'allocation spécifique de solidarité des ASSEDIC.
Dans l'esprit des membres de la majorité sénatoriale, les deux volets, parfaitement complémentaires, relevaient d'une démarche globale. Or le Gouvernement n'a retenu que le premier. Par idéologie, à mon sens, il a écarté le second, provoquant naturellement un déséquilibre.
Il n'est donc plus question que de la prime pour l'emploi, dont je persiste à penser qu'elle devrait plutôt s'appeler « crédit d'impôt pour l'activité », formulation à la fois plus précise et plus conforme à la technique utilisée.
Je veux maintenant, mes chers collègues, attirer votre attention sur deux lacunes de la proposition gouvernementale. Je me situe donc dans la logique du Gouvernement, même si elle n'a rien pour susciter mon enthousiasme. Mais, après tout, à partir du moment où un choix a été fait, il faut aller jusqu'au bout et respecter au moins les engagements qui ont été pris.
La première lacune est relative à l'évolution dans le temps des limites et des seuils de la prime pour l'emploi.
Il serait beaucoup plus conforme aux engagements pris de faire évoluer ces limites et ces seuils selon la progression du SMIC. Ainsi, le taux d'évolution qui tiendrait compte de la dernière revalorisation du SMIC, au 1er juillet 2001, devrait être de 4,05 %. Or le Gouvernement a raisonné par rapport à une référence moins coûteuse, je le lui accorde, à savoir le taux d'inflation. De ce fait, le taux de réévaluation retenu n'est plus que de 1,6 %.
Madame le secrétaire d'Etat, vous justifiez ce choix par l'insertion de la prime pour l'emploi au sein du mécanisme de l'impôt sur le revenu. Vous considérez qu'il est plus simple de faire évoluer les barèmes comme ceux de l'impôt sur le revenu. Mais cet argument n'est pas recevable. Dans la mesure où le mécanisme de l'impôt sur le revenu est déjà très compliqué, celui de la prime pour l'emploi risque-t-il pas de le rendre encore plus complexe ?
En outre, ce choix de l'indexation sur l'inflation va probablement créer, avec le temps, un décrochage par rapport au SMIC. La prime atteint son effet maximal non plus pour un SMIC mais pour moins de un SMIC. Or l'objectif était précisément de se caler sur ce niveau de référence pour « maximiser », disiez-vous, l'effet d'incitation à la reprise d'activité.
En adoptant cette solution qui risque fort de creuser le décalage par rapport au SMIC, le Gouvernement semble privilégier la reprise d'une activité donnant lieu au versement d'un salaire inférieur au SMIC.
Pour revenir à l'esprit de la loi, il semblerait préférable de fixer une indexation sur le niveau du SMIC.
Il y aurait évidemment beaucoup à dire, en particulier sur la confiscation préélectorale de ce mécanisme, mais, si l'on suit votre logique, il faut se poser la question de savoir pourquoi on décroche par rapport au SMIC.
Pour avoir pris connaissance des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, je sais que ce sujet a été évoqué par un certain nombre de vos amis. Je veux leur apporter le soutien du Sénat en explicitant la disparité qui, au fil du temps, risque de se creuser et qui comporte quelques effets pervers auxquels certains d'entre eux seront peut-être sensibles.
Nous souhaitons également, par cet amendement, faire en sorte que la question des majorations forfaitaires pour personnes à charge soit traitée.
L'article 3 double le montant de la prime de base mais laisse inchangées les deux majorations qui peuvent s'y ajouter, à savoir celle destinée aux couples dont un seul membre travaille et celle accordée au titre des personnes à charge.
S'il peut être justifié de laisser inchangée la première majoration, au nom de la promotion du travail et de l'égalité entre les contribuables, il peut sembler contre-indiqué de maintenir la seconde, car c'est précisément pour les familles que l'écart entre les revenus de l'inactivité et ceux de l'activité est le plus faible.
Outre l'argument de politique familiale, il est économiquement justifié d'engager un effort supplémentaire pour inciter davantage à la reprise d'activité. La commission vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui tend à modifier les majorations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, appelle plusieurs observations tant sur le niveau de l'évolution des limites pour le calcul de la prime proprement dite que sur le doublement des majorations pour personnes à charge.
Sur le premier point, vous l'avez indiqué vous-même, la prime pour l'emploi fait partie intégrante de l'impôt sur le revenu. Il est donc logique de retenir, pour le calcul de cette prime, les mêmes principes d'actualisation que ceux qui sont en vigueur pour l'impôt sur le revenu.
J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous n'étiez pas nécessairement un adepte de la simplification. (M. le rapporteur général sourit.) Vous auriez pu l'être en étant cohérent avec l'amendement n° I-1, si cette année, comme les précédentes, vous aviez proposé l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction des salaires. Mais vous ne l'avez pas fait. Je vois que vous cherchez à rendre plus complexe ce qui n'a pas besoin de l'être...
Cela dit, la prime pour l'emploi est une mesure pérenne, qui est probablement appelée à évoluer au cours des prochaines années compte tenu des évolutions économiques et sociales qu'aucun d'entre nous n'est en mesure d'anticiper. Le recul du temps nous permettra de mieux apprécier la nécessité d'éventuels aménagements.
Pour l'avenir, plutôt que l'indexation, la vraie question sera sans doute celle de la proportionnalité entre la prime pour l'emploi et le revenu, c'est-à-dire la question du temps partiel ; une autre interrogation concernera la plage de revenus correspondant au maximum de la prime.
Sur le deuxième point, qui concerne les majorations pour personnes à charge, je vous rappelle que l'impôt sur le revenu tient déjà compte des charges de famille à travers le quotient familial et l'extension aux familles du mécanisme de la décote.
S'il est légitime de tenir compte des charges de famille pour le calcul de la prime, comme c'est actuellement le cas, il n'y a pas lieu non plus d'accorder à celles-ci le poids que vous souhaiteriez leur donner. L'objet de ce dispositif n'est pas principalement, la politique familiale mais il est de favoriser le retour à l'emploi ou de maintenir l'activité. Conformément d'ailleurs à l'avis du Conseil d'Etat, le mécanisme d'indexation qui est prévu paraît donc suffisant.
Par ailleurs, je ne vois pas très bien en quoi il serait logique de doubler, comme vous le suggérez, les majorations pour charges de famille, et pas celles qui sont liées à la mono-activité, alors même que leur inspiration était identique. Cela me paraît même contraire au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, qui est un principe constitutionnel.
Enfin, au-delà de ces considérations, votre amendement génère un coût budgétaire extrêmement important, de l'ordre de 430 millions d'euros, soit 2,8 milliards de francs.
Pour ces différents motifs, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je souhaite que vous le retiriez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, je suis heureux que vous ayez terminé votre intervention en nous donnant un chiffre.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est une estimation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis un certain temps, en effet, mes collaborateurs s'efforcent d'obtenir une réponse de vos services.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vous l'avez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute eût-il été plus constructif de nous donner cette réponse avant. Si vous êtes respectueuse de l'initiative des parlementaires et du droit d'amendement, madame le secrétaire d'Etat, il faut nous donner la possibilité d'apprécier la portée financière et budgétaire de nos propositions. C'est, chacun le sait, une question de principe.
Mais tant que le secrétariat d'Etat au budget aura le monopole du savoir en ce domaine, avec des méthodologies que les parlementaires ne sont évidemment pas en mesure de contrôler par eux-mêmes, les chiffres que vous avancerez nous sembleront toujours discutables. Le pouvoir d'expertise étant d'un seul côté, le Parlement n'est pas traité comme il devrait l'être dans le cadre de nos institutions. Madame le secrétaire d'Etat, vous venez d'en faire la preuve.
Nous avons eu, il est vrai, des doutes sur le chiffrage de cet amendement. Par téléphone, par e-mail - pardonnez-moi de citer, dans ce noble hémicycle, cette réalité moderne, mais qui existe - nous avons interrogé vos services. Nous n'avons obtenu strictement aucune réponse, et la réponse arrive ici, en séance, à la fin de l'exposé de l'avis du Gouvernement.
Mes chers collègues, permettez-moi de relever cette méthode qui n'est pas du tout satisfaisante. Elle ne reflète pas la qualité des rapports qui devraient normalement exister entre la commission des finances du Sénat et le secrétariat d'Etat au budget. C'est bien une question de principe.
En ce qui me concerne, j'ai d'ailleurs eu quelques doutes sur ce dispositif complexe et l'une des raisons qui m'a incité à encourager la commission à adopter cet amendement, c'est précisément que l'on n'ait pas voulu nous répondre quant à son chiffrage.
Mes chers collègues, le Gouvernement prend la responsabilité de mettre en place un dispositif. Qu'il aille jusqu'au bout ! Qu'il soit cohérent avec ses principes ! Si l'on parle d'un retour à l'activité, qu'on se fonde effectivement sur l'évolution du SMIC, mais qu'on ne prenne pas des mesures bâtardes ! Madame le secrétaire d'Etat, ne faites pas des promesses pour n'en tenir par la suite que la moitié, faute d'argent.
Bien entendu, nous verrons dans le collectif budgétaire les conséquences de ce dispositif dans cette période préélectorale avec un effet amplificateur dont les aspects bassement intéressés sont perceptibles par tous.
Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi d'exprimer les réactions qui me semblent être directement provoquées par votre réponse.
Voici, mes chers collègues, dans quelles conditions l'amendement n° I-1 vous est proposé.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si cette difficulté dans la transmission de l'évaluation des chiffres s'est effectivement présentée - ce que j'ignorais -, je la déplore tout comme vous. Je n'ai pas eu connaissance de cette difficulté. Nous ferons des vérifications, mais croyez bien qu'il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de dissimuler en quoi que ce soit l'impact budgétaire de cet amendement. Je vous demande d'en prendre acte.
Je vous demande aussi de bien vouloir le reconnaître, ce point n'était pas central dans l'argumentation que j'ai développée en réponse à votre amendement.
M. le président. Nous prenons acte de cette observation.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-1.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. L'indexation des mécanismes de la prime pour l'emploi sur l'évolution du SMIC peut paraître a priori séduisante, mais, en vérité, cette solution contient plus d'inconvénients que d'avantages.
Tout d'abord, les bénéficiaires de la prime ne seront plus socialement les mêmes puisque les plus défavorisés seront pénalisés par le relèvement du seuil, tandis que les plus aisés profiteront de l'élévation du plafond. Il y a donc bien au final une mesure discriminatoire pour les bénéficiaire, de la prime qui ont les revenus les plus faibles.
Ensuite, on peut s'interroger sur la légitimité d'indexer différemment le mécanisme de la prime pour l'emploi, qui fait partie intégrante du mécanisme de l'impôt sur le revenu, par rapport au reste de l'impôt sur le revenu. Madame la secrétaire d'Etat l'a indiqué à juste titre.
Enfin, en ce qui concerne le doublement des majorations pour charges de famille, je dirai que la prime pour l'emploi n'a pas pour objet principal la politique familiale. Son objet est d'inciter avant tout nos concitoyens à travailler en compensant pour partie les prélèvements obligatoires qu'ils subissent, alors même que leurs revenus professionnels sont faibles. Son objet n'est donc pas d'encourager la natalité.
Certes, la charge que représentent les enfants ou les personnes à charge pour une personne active doit être prise en compte, mais c'est déjà le cas actuellement.
Mes chers collègues, vous comprendrez facilement que, pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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