SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les
apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour
d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au
contenu de ces statuts.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1870 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande
de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe
4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des
structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les
émissions de CO² et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et
d'eau chaude).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1871 et distribué.
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