SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 L'amendement n° I-147, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Les prélèvements obligatoires se sont accrus de 92 milliards d'euros entre 1997 et 2001, de telle sorte que les baisses d'impôt annoncées viennent bien tard et ne compensent que partiellement les sommes prélevées depuis quatre ans.
Dans son récent rapport sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises, le Sénat a souligné que la France était mal placée par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Nos entreprises souffrent d'une fiscalité globalement pénalisante, encore aggravée par une multiplication de taxes additionnelles. Il convient donc d'alléger et de simplifier le système des prélèvements obligatoires pour soutenir l'initiative et l'emploi.
L'article 235 ZA du code général des impôts prévoit que les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de cette contribution est ramené à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. Cette diminution progressive va dans le bon sens mais nous paraît insuffisante. C'est pourquoi nous proposons de supprimer totalement cette contribution dès 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai lu récemment dans un excellent ouvrage la phrase suivante : « Les évolutions enregistrées chez nos partenaires européens depuis quelques années rendent bien timide l'effort consenti en matière de modération des taux de l'impôt sur les sociétés. Le taux marginal d'imposition nous place en dernière position des quinze pays de l'Union européenne. »
Cet ouvrage, monsieur le ministre, c'est ce qu'il est convenu d'appeler le rapport Charzat. C'est un bon auteur !
Pour tirer les conséquences de ce que montre M. Charzat, il faudrait faire ce que recommande M. Ferrand. Malheureusement, à l'heure actuelle, c'est difficile, car cela représenterait quelque 8 milliards de francs. Or les marges de manoeuvre ne sont plus ce qu'elles étaient.
Tout en approuvant naturellement l'orientation de cet amendement, la commission en souhaite le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis du même avis que M. le rapporteur général : il s'agirait d'une charge lourde, que la France ne serait pas en état de supporter aujourd'hui. Il est prévu que cela se fasse l'année prochaine.
M. le président. Monsieur Ferrand, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Convaincu que les coauteurs de l'amendement se rendront aux sages arguments de la commision des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.
M. Denis Badré. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-147 rectifié.
La parole est à M. Badré, pour le défendre.
M. Denis Badré. Chacun l'imagine, le président de la mission sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises ne peut que penser du bien de cet amendement. Néanmoins, j'avais renoncé à le déposer compte tenu de l'appel à la modération lancé par la commission des finances.
Cette précision étant donnée, monsieur le président, je m'empresse de retirer de nouveau cet amendement presque aussitôt après l'avoir repris. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-147 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 2002 à 2003 par les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des années 1996-1998 et 1999-2003 ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée en 2002. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure destinée à « potentialiser » le crédit d'impôt recherche.
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent exercer, on le sait, une option. Elle est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle ces entreprises désirent en bénéficier. Ainsi, s'agissant de la période en cours, 1999-2003, l'option a dû être exercée au titre de 1999 ou au titre de l'année pendant laquelle l'entreprise a réalisé ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt. Dès lors, si l'entreprise n'opte pas cette année-là, elle doit attendre la première année de la prochaine période d'application du crédit d'impôt, c'est-à-dire 2004.
En vue de simplifier le dispositif et de donner plus de souplesse aux entreprises, nous proposons de faire en sorte que l'entrée soit libre.
Une entreprise sortie du dispositif depuis moins de trois ans devrait également, à notre sens, pouvoir le réintégrer sous la seule condition de déclarer les bases antérieures depuis sa sortie et de recalculer ses crédits d'impôt.
Monsieur le ministre, souhaitant rendre un peu de dynamisme à certaines de nos entreprises et contribuer à un redémarrage de l'investissement, nous livrons cette idée au débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une idée qui peut être intéressante. Nous y réfléchissons, mais nous ne sommes pas prêts à faire un tel geste dès ce soir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des dépenses de personnel mentionnées au b ; ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement procède de la même démarche que le précédent et concerne également le crédit d'impôt recherche.
A compter du 1er janvier 2000, les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt, mais dans une proportion fixée forfaitairement à 75 % de ces mêmes dépenses de personnel.
De manière que soient prises en compte des dépenses qui, actuellement, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, sans pour autant allonger la liste déjà touffue des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt, il est proposé par notre commission de porter le taux de prise en charge des dépenses de fonctionnement de 75 à 100 %. On nous dit que le coût de cette mesure représenterait 45 millions d'euros. Cela nous semble faisable...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le e du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e bis. - Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans la prise et la maintenance des brevets ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des dépenses mentionnées au e ; ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un problème significatif que nous souhaitons soulever à travers cet amendement.
Comme on le sait, les frais de prise et de maintenance des brevets font partie des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche. Nous proposons, en vue de dynamiser la capacité de recherche et de développement des entreprises, de multiplier par deux les sommes susceptibles d'être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt qui correspondent aux dépenses de prise de brevet et aux frais de justice liés à la défense contre la contrefaçon.
Une telle mesure devrait avoir pour effet d'encourager les PME à déposer plus de brevets.
Les statistiques montrent en effet que la France, par rapport à son potentiel technologique, à la capacité d'innovation de ses entreprises, se singularise encore par un nombre beaucoup trop faible de brevets déposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
dbsL'amendement n° I-56, présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B bis. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Ce crédit d'impôt est plafonné à un montant cumulé de 650 000 francs sur trois exercices consécutifs. Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Il ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les régimes européens d'obtention et de protection des brevets sont moins propices à l'innovation que le système américain : en 1999, les frais de dépôt d'une demande de brevet étaient six fois plus élevés en Europe qu'aux Etats-Unis, et les coûts de renouvellement pour vingt ans quinze fois plus élevés. Ce surcoût est particulièrement lourd pour les PME.
Le nombre total de demandes européennes de brevet déposées en 1999 s'élevait à 89 359. La France a déposé seulement 6 180 demandes, soit 6,92 % de l'ensemble, contre 25 333 pour les Etats-Unis, 18 190 pour l'Allemagne et 14 617 pour le Japon.
Les investissements consentis pour les recherches, les inventions, les créations de produits ne peuvent être valorisés et les avantages concurrentiels préservés sans s'assurer, par les brevets notamment, de la propriété des résultats de ces efforts.
Le coût élevé est l'obstacle principal au dépôt de brevet. Les entreprises supportent ainsi des honoraires versés aux conseils en brevet d'invention et aux mandataires chargés du dépôt, des frais de traduction, des taxes perçues pour la délivrance, etc.
Dans l'attente de la réforme du brevet européen, une mesure transitoire encourageant les prises de brevet des entreprises françaises serait opportune pour alléger le poids des charges de la propriété industrielle grâce à un crédit d'impôt de 25 % sur les frais de prise et de maintenance des brevets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le propos de notre collègue vient renforcer la démonstration que je m'efforçais de faire précédemment.
Monsieur le ministre, est-ce une fatalité quand la France dépose 6 200 demandes européennes de brevet alors que l'Allemagne en dépose 18 200 ? C'est finalement la question posée, quel que soit l'instrument d'intervention dont nous disposons.
Nous proposons d'utiliser le crédit d'impôt recherche car cette dissymétrie constatée en défaveur de la France mérite une réaction. D'ailleurs, ceux qui ont étudié le problème, notamment Michel Charzat, en mission parlementaire, ont proposé des actions de cette nature.
Monsieur le ministre, si je comprends que les choses n'aient pas été arbitrées en ce sens, je trouverais cependant étrange que le Gouvernement n'apporte pas de réponse à cette préoccupation. Nous aurions en effet souhaité savoir ce qui s'oppose à l'évolution du système en vigueur, qui paraît insuffisamment efficace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est proposé de créer un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Mais ces dépenses, qui sont déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun, sont d'ores et déjà prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, et de façon nettement plus incitative.
Je rappelle au Sénat que le crédit d'impôt recherche, qui est en effet un crédit d'impôt en accroissement, égal à 50 % de l'augmentation des dépenses, incite fortement les entreprises à augmenter leurs dépenses.
Or, même si telle n'est pas la volonté de ses auteurs, le dispositif proposé pourrait, au lieu d'avoir un effet incitatif, provoquer, au contraire, une certaine confusion avec le crédit d'impôt recherche.
Je mésestime d'autant moins les observations liminaires qui ont été faites que je suis de ceux qui, comme vous, souhaitent encourager le dépôt de brevets. Mais, comme je ne pense pas que ce dispositif le permette, je demanderai le retrait, sinon le rejet, de l'amendement n° I-56.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous rejoignons la discussion précédente relative au crédit d'impôt recherche. Pour la commission, le crédit d'impôt recherche est, il est vrai, un vecteur meilleur pour encourager les PME à déposer plus de brevets. C'est la raison pour laquelle nous venons de voter une amélioration des conditions de prise en compte, dans le crédit d'impôt recherche, des dépenses de dépôt de brevets et des frais juridiques associés à la propriété industrielle. Monsieur le ministre, espérons qu'un jour viendra où le Sénat sera entendu.
Je demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer son amendement, dans la mesure où sa préoccupation a été satisfaite par le vote de l'amendement n° I-21 de la commission.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-56 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-56 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Bécot, Dulait et Grignon, Mme Férat, MM Hérisson, Nogrix et Fréville.
L'amendement n° I-82 rectifié est présenté par MM. Mouly, Joly, Othily, de Montesquiou et Soulage.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater F. - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, les personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur contribution à l'introduction des pièces et des billets en euros et le retrait des francs.
« Le crédit d'impôt est égal à 5 des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier 2002 et le 19 février 2002. Il est imputé sur l'impôt dû au titre de 2001.
« Si l'impôt n'est pas dû ou si son montant est inférieur au crédit d'impôt, la différence est versée aux intéressés. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-242 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Dubrule, Legendre, Caldaguès et Natali et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, dont le chiffre d'affaires pour 2001 n'excède pas 20 millions de francs, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur contribution à l'introduction des pièces et des billets en euros et le retrait des francs.
« Le crédit d'impôt est égal à 5 des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier 2002 et le 19 février 2002.
« Il est imputé sur l'impôt dû au tite de 2001.
« Si l'impôt n'est pas dû ou si son montant est inférieur au crédit d'impôt, la différence est versée aux intéressés.
« Ce versement suit les règles applicables en matière d'excédent de versement.
« II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
« B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° I-60 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Il est proposé de créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro afin de compenser les contraintes supportées par les TPE, ou très petites entreprises, et les PME lors de la mise en circulation des euros et du retrait des francs.
Le passage à l'euro entraîne, pour la période du 1er janvier 2002 au 19 février 2002, un surplus de travail pour les entreprises en contact avec la clientèle. Aussi, l'instauration d'un crédit d'impôt exceptionnel constituerait une juste compensation.
M. le président. L'amendement n° I-82 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-242 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-60 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, éminemment sympathique, vise à instituer au profit des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et des personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu un crédit d'impôt imputé sur l'impôt dû ou remboursable au titre de l'année 2001, d'un montant égal à 0,5 % des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier et le 19 février 2002.
Il répond à une excellente inspiration. En effet, si l'on excepte les mesures de trésorerie proposées dans le cadre de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite MURCEF, le Gouvernement, à notre sens, ne s'est pas suffisamment préoccupé des surcoûts et des difficultés pratiques du passage à l'euro pour les petits commerçants.
Cependant sans doute convient-il de s'interroger sur le caractère opérationnel de la disposition préconisée. A supposer que les entreprises concernées retirent 20 % des francs en circulation, le coût total de ce crédit d'impôt serait d'environ 250 millions de francs, à répartir entre des centaines de milliers de contribuables. Ces derniers devraient tous solliciter des documents spécifiques auprès de leur banque et, vraisemblablement, rédiger des déclarations spéciales ; il s'ensuivrait un coût de gestion élevé, une bureaucratie importante, une paperasserie supplémentaire, ce que ne souhaitent certainement pas les auteurs de l'amendement.
Au-delà des quelques difficultés techniques soulevées par la rédaction de cet amendement, sur le fond, l'analyse de la commission me conduit à demander le retrait de cet amendement.
Le problème est réel. Mais ce n'est sans doute pas ainsi qu'il pourra être résolu. Si le crédit d'impôt est un excellent dispositif, il est, par définition, complexe, et il ne faut pas en abuser. Enfin, je crains que la solution proposée ne conduise à des contrôles accrus des recettes de caisses, ce qui déclencherait une série de démarches administratives vraiment peu favorable au commerce.
Mais, après tout, cet amendement nous donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur les conditions effectives dans lesquelles les professions commerciales sont en mesure de faire face au choc important que va provoquer au quotidien le changement de signe monétaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je pense, comme M. le rapporteur général, que la méthode proposée n'est pas la bonne. Je demande donc le retrait de l'amendement n° I-60 rectifié.
Nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer ici le problème posé au fond. Les entreprises, quelle que soit leur taille, les chambres de commerce et de métier, les communes, les départements, les régions et l'Etat, bien sûr, au premier rang font un effort important.
Je pense, tout en restant prudent, que la préparation de l'euro se déroule dans de bonnes conditions, grâce à la participation active de chacun.
Je saisis cette occasion pour dire que, comme cela arrive souvent dans notre société, tel ou tel titre de la presse a laissé entendre qu'une éventuelle nouvelle « cagnotte » aurait été découverte. Je l'ai lu, vous aussi. (M. le président de la commission des finances s'exclame.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela figure dans nos rapports !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout cela avait été vu par les observateurs attentifs des documents budgétaires. Et ces observateurs, précisément parce qu'ils sont attentifs, avaient vu que cela n'avait pas le début d'un fondement... Cela n'empêche pas qu'on est toujours à la recherche d'une cagnotte, semble-t-il.
Non, ce n'est pas raisonnable ! C'est vrai que la préparation de l'euro a des effets comptables mais, en même temps, nous savons bien que les dépenses engagées par l'Etat pour mettre en place l'euro - dépenses parfaitement légitimes - sont plus élevées que ces prétendues recettes.
Pour revenir à votre question, monsieur le rapporteur général, les choses se présentent bien. Il est tout de même - je ne cesse de le dire comme beaucoup d'entre vous et je les en remercie - un secteur qui mérite un effort supplémentaire : celui des toutes petites entreprises, car elles accusent un certain retard. Des entreprises qui emploient une ou deux personnes croient possible d'attendre le 30 décembre pour se préparer à l'euro. Ce n'est pas exact, et je ne voudrais pas qu'elles soient pénalisées parce qu'elles s'imaginent avoir le temps. Non. A partir du 1er janvier, les chèques libellés en francs seront refusés. C'est, selon moi, l'élément le plus préoccupant.
Pour le reste, nous sommes partis du principe arrêté par les différents pays, au terme duquel chacun fait un effort pour ce qui le concerne. La France a décidé, au bénéfice des entreprises, la prise en charge fiscale par le biais de l'amortissement des dépenses consacrées au passage à l'euro. C'est ainsi qu'il faut procéder.
Je demande donc le retrait ou le rejet de l'amendement n° I-60 rectifié.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-60 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-208, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Ginésy, Leclerc, Rispat, Doligé et Caldaguès, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Leclerc, Rispat, Braye et Doligé, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 719 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des droits d'enregistrement peut fractionné selon des modalités fixées par décret. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-250 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, François, Leclerc, Braye et Doligé et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - le 2° de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° à 3,80 % :
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-229, présenté par MM. Schosteck, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Duvernois, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, Marest, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Leclerc, Braye, Doligé, Karoutchi et Caldaguès, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement identique est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale, depuis au moins cinq années, par la soeur ou le frère du défunt âgé de plus de cinquante ans. »
« II. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-229 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends cet amendement sur lequel la commission avait émis un avis favorable.
Il tend à instaurer un abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt le jour de son décès lorsque l'immeuble est également occupé par le frère ou la soeur de ce défunt ayant plus de cinquante ans. L'abattement de 20 % s'appliquerait à l'évaluation du patrimoine soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il convient de rappeler qu'un tel abattement existe déjà en faveur du conjoint survivant, en faveur d'un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs handicapés ou protégés.
Les droits de mutation à titre gratuit entre frères et soeurs sont très élevés : les intéressés ne bénéficient que d'un abattement de 100 000 francs lorsqu'ils vivent ensemble et ont plus de cinquante ans. Les taux sont élevés : 35 % pour la fraction de la part n'excédant pas 150 000 francs, 45 % au-delà.
La disposition proposée est équitable parce que les hasards de la vie peuvent amener des frères et soeurs à habiter ensemble un même bien. Lorsque l'un d'entre eux vient à disparaître, cela risque d'entraîner un bouleversement complet des conditions de vie de l'autre.
Pour avoir eu à connaître des situations de ce genre, nous avons pensé qu'il fallait soutenir cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une situation qui peut effectivement se présenter. Toutefois - je suis sûr que le Sénat le comprendra -, ces questions d'imposition des successions sont délicates, et il est par conséquent difficile de les aborder par le biais d'un amendement particulier. Au demeurant, si cette disposition concerne des situations parfaitement dignes d'intérêt, on sait bien qu'il en existe d'autres.
J'hésite à aborder cette question des successions par tel ou tel aspect ponctuel, et c'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-229 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-74, présenté par MM. Badré et Ferrand, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : "10 000 francs" est remplacée par la somme : "7 000 euros".
« II. - Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas devant vous la présentation générale que j'ai faite tout à l'heure devant Mme Florence Parly des amendements que j'ai qualifiés de « Badré-Ferrand », inspirés des conclusions du rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, conclusions reprises pour partie dans le rapport au Premier ministre de M. Charzat. Ces amendements ont peu de conséquences pour le présent projet de loi de finances.
L'amendement n° I-74 vise à actualiser le barème des droits de mutation à titre gratuit. Le régime actuel n'est plus adapté à l'évolution de notre société. Il est même très pénalisant pour les patrimoines moyens.
En effet, les taux sont élevés dès lors que les droits ne sont pas applicables en ligne directe ou entre époux. A l'heure où tant de familles sont recomposées, il peut paraître aberrant qu'un enfant qui recevrait de son beau-père un héritage doive payer 60 % de droits si le montant qui lui est transmis est supérieur à 150 000 francs, ce qui n'est pas considérable.
En outre, en matière de taux, aucune distinction n'est faite entre les patrimoines petits et moins petits. En ligne directe, le taux est toujours à 15 %, que la fraction nette taxable soit de 100 000 francs ou de 3,5 millions de francs.
Enfin, les abattements sont ridicules par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les pays voisins. Certes, l'abattement sur la part du conjoint survivant est de 500 000 francs depuis maintenant un an, mais il est bien bas, comparé à ceux de nos voisins allemands ou hollandais. De même, les abattements sur la part des ascendants n'est que de 300 000 francs, alors que, dans les autres cas, chez nos partenaires, il n'est que de 10 000 francs.
Compétitivité, avez-vous dit, monsieur le ministre ? Je parle inlassablement de la compétitivité de la France depuis le début de cet après-midi ! C'est précisément pour des raisons de compétitivité qu'il est fâcheux que les barèmes eux-mêmes n'aient pas été actualisés depuis des décennies. Les barèmes prévus à l'article 777 du code général des impôts, par exemple, n'ont pas été modifiés depuis 1974, si je ne me trompe. La seule actualisation de ce barème porterait l'abattement de 10 000 francs à 45 552 francs. Avec cet amendement, nous proposons de le faire passer à 7 000 euros, c'est-à-dire quasiment le même montant.
Cet amendement non seulement mettrait un terme à de vraies difficultés, mais prendrait une valeur tout à fait emblématique, puisqu'il marquerait une volonté de la France de tenir son rang et de rester parmi les nations les plus compétitives du monde, dans un contexte d'ouverture de l'ensemble des marchés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nos collègues MM. Badré et Ferrand, comme toujours, pointent un problème bien réel, qui résulte de la non-actualisation des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Il s'agit en quelque sorte de la fiscalité « rampante » ou, plus exactement, de l'augmentation « rampante » de la fiscalité, celle qui provient du non-ajustement des seuils.
L'année dernière, nous avions systématiquement relevé les dates auxquelles un grand nombre de barèmes avaient été fixés pour la dernière fois. Dans cet amendement, il est question d'un abattement dont le montant a été fixé en 1974. Monsieur le ministre, cela veut dire que, depuis 1974, de loi de finances en loi de finances, la mesure initialement favorable a changé de nature, non pas à la suite d'un vote du Parlement, mais simplement par la dérive des choses, le sujet n'ayant jamais été réexaminé.
La commission est évidemment favorable au principe d'une révision de tels seuils, d'une remise en cause périodique des montants fixés souvent à des dates anciennes. Toutefois, ce seul amendement est insuffisant pour réformer en profondeur un dispositif qu'il faut réexaminer de manière beaucoup plus globale. Au demeurant, notre commission va mener une étude en ce sens en 2002, à la demande du comité de l'Office d'évaluation des politiques publiques. Cela nous permettra ensuite de formuler des propositions, et nul doute que celle qui nous est proposée y prendra place d'une manière ou d'une autre.
Monsieur le ministre, après avoir mis l'accent sur cette question de la revalorisation des seuils et vous avoir, par là même, interrogé sur ce point, et après que les collègues qui l'estiment utile se seront exprimés, nous appellerons les auteurs de l'amendement à bien vouloir, dans l'immédiat, le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le dialogue qui s'est engagé est constructif, et je comprends bien l'inspiration de ces échanges. Toutefois, mes collaborateurs m'ayant indiqué que la mesure proposée coûterait 1 milliard de francs, permettez-moi de vous demander sur quoi les auteurs de l'amendement souhaitent que cette somme soit prélevée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le tabac !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'entendais : de façon sérieuse ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur des économies de gestion !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si à la question posée vous me répondez que ce milliard de francs sera prélevé « sur des économies de gestion... », j'ai effectivement ma réponse, mais le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur des économies de gestion au ministère des finances ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-74.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. A la question que M. le ministre m'a posée sur la façon dont j'envisageais de financer la mesure préconisée dans cet amendement, je répéterai ce que j'ai dit très sérieusement tout à l'heure à Mme Parly, à savoir qu'il ne faut pas, s'agissant des impôts, en rester, pour mesurer le coût fiscal direct d'une mesure, à une analyse primaire consistant à dire que l'on va perdre tant d'impôt du fait que tant de contribuables paieront moins que ce qu'ils auraient payé si l'on n'avait pas réduit le barème de l'impôt.
Faisons plutôt en sorte que des contribuables français ne partent pour l'étranger, que les Français qui ont réussi à l'étranger reviennent en France à l'âge de la retraite et qu'ainsi tous paient des impôts en France. En faisant payer moins lourdement chacun, nous ferons en sorte que plus de gens paient l'impôt, et le rendement de l'impôt y gagnera.
En outre, si le coût d'une telle mesure peut, au premier degré, apparaître important sur le plan fiscal, il présente en réalité un intérêt énorme sur le plan économique, puisque tous ceux qui resteront en France y travailleront, y créeront de l'activité, des emplois, consommeront, et tout cela produira de l'impôt.
Je réitère donc la demande que je faisais tout à l'heure, à savoir que les services de Bercy fassent une analyse économique complète de l'incidence d'une telle mesure et que l'on aille plus loin que de répondre simplement qu'elle a un coût, car nous ne pouvons aujourd'hui, face à l'importance des enjeux, nous contenter d'une telle réponse !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le ministre des finances, M. Laurent Fabius, a lui-même insisté à plusieurs reprises sur l'attention que nous devions porter non seulement sur les prélèvements obligatoires, mais aussi sur l'attractivité de notre territoire français.
Pour mesurer cette attractivité, nous devons observer l'ensemble des impôts qui frappent naturellement les agents économiques que sont non seulement les entreprises, mais aussi les ménages. Or, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, nous avons un retard réel dans l'analyse et les décisions.
Monsieur le ministre, nous avons assez bien étudié les effets négatifs de prélèvements obligatoires trop importants sur les agents économiques qui sont créateurs d'emplois. Nous devons également observer les comportements des contribuables sur d'autres aspects qui ne sont pas directement économiques, mais qui visent à les faire choisir de se localiser dans d'autres pays que la France au motif que nos impôts sont trop élevés, et là nous parlons des droits de mutation à titre gratuit.
Vous avez - à défaut de l'avoir inspiré - invité M. Charzat à travailler sur ce sujet. Il a rendu un rapport que, pour notre part, nous avons trouvé intéressant et dans lequel nous avons retrouvé des études que nous avions nous-même menées. Mais nous n'avons aucun orgueil d'auteur ; ce qui nous intéresse, c'est la réussite de la France grâce, notamment, à la mise en oeuvre de ses recommandations. Nous aurions donc aimé, monsieur le ministre, que vous laissiez entrevoir qu'il y a une volonté - la vôtre, on l'entend de temps en temps -...
M. Denis Badré. Quand on écoute bien, oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... partagée au sein du Gouvernement, et nous voudrions surtout que cette grande maison, qui est placée sous votre autorité, ait la même volonté !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs sénateurs ayant eu la gentillesse de relancer le débat et de le nourrir utilement, permettez-moi de faire écho aux propos de M. le président de la commission des finances.
Je suis l'un de ceux qui considèrent qu'il peut y avoir une question de compétitivité fiscale dans le pays - ce n'est pas un gros mot que de le dire - , et compte tenu de l'ouverture internationale de la France, quelles que soient les idées que l'on ait par ailleurs et sans pour autant se lancer dans je ne sais quelle course fiscale qui n'aurait pas de sens, je suis aussi de ceux qui pensent que les formes de taxation, en France, ne peuvent être radicalement différentes de celles qui existent chez nos partenaires européens.
Il ne s'agit pas de prendre parti pour les uns contre les autres, c'est un fait. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai été heureux que des réflexions soient menées sur ce sujet, aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale et par M. Charzat, dont j'ai analysé le rapport avec intérêt. En cette fin de législature, il a paru possible au Gouvernement de reprendre beaucoup de propositions qu'il contient.
Les problèmes évoqués sont, pour une grande part, tout à fait réels, et je confirme qu'il y a là un vrai sujet de préoccupation sur lequel - je réponds là à M. Badré - nous essayons de ne pas avoir une réflexion « primaire ».
M. Denis Badré. Mon expression n'était nullement péjorative. J'entendais par là « au premier degré » !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous essayons même parfois, en forçant notre nature, d'avoir une réflexion au deuxième degré ! (Sourires.)
M. Denis Badré. Ce n'est pas facile !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Effectivement, ce n'est pas facile. Et je ne parle pas d'une réflexion au troisième degré ! Faites attention, si un jour vous devenez ministre des finances, monsieur Badré,...
M. Denis Badré. Je n'ai pas cette tentation.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Là n'est pas la question ! Cela vous tombe dessus sans que vous vous y attendiez ! C'est facile de demander aux services de Bercy - car, dans ce cas-là, on dit Bercy ! - de ne pas être obtus et de ne pas se placer dans une dimension statique !
Dire que si l'on baisse le quantum de l'impôt, immédiatement la base augmentera et, du même coup, non seulement on n'aura pas de problèmes financiers, mais on obtiendra des ressources plus fortes, c'est un raisonnement qui peut parfois se vérifier, mais ce n'est pas systématique. Les évaluations faites par la direction de la législation fiscale et nos services sont, je crois, reconnues très équanimes.
Pour en revenir à notre sujet, oui, il y a des choses à faire pour améliorer la compétitivité de la France dans différents domaines, notamment dans le domaine fiscal. J'espère ne choquer personne en disant cela ! Mais il ne faut pas se faire d'illusions : comme je l'indiquais l'autre jour dans je ne sais quelle enceinte, lorsqu'il y a une diminution de la compétitivité économique, ce sont toujours les salariés qui finissent par la payer !
Essayons donc de trouver les meilleures mesures pour améliorer la compétitivité économique de la France, notamment sa dimension fiscale, mais ne tombons pas dans le dumping fiscal, car ce serait alors les moyens de la puissance publique qui n'existeraient plus. Il y a un équilibre à trouver et, aujourd'hui, il ne semble pas possible au Gouvernement d'adopter cet amendement en l'état.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le débat de ce soir prend une ampleur tout à fait inhabituelle et particulièrement intéressante.
M. le ministre vient d'avouer que, dans certains cas, lorsqu'on taxe les actionnaires, ce sont les salariés qui trinquent ; je résume votre pensée, monsieur le ministre. Vous avez raison !
En fait, le débat de ce soir soulève deux problèmes : celui de la réévaluation et celui de l'évaluation.
Nous avons abordé la question de la réévaluation cet après-midi, lorsque nous avons évoqué, par exemple, le barème de l'ISF, qui n'a pas été réévalué depuis 1997. Il existe des impôts qui n'ont pas connu de réévaluation depuis 1974. Dans une démocratie claire et nette où l'on aspire à la transparence financière, ces procédés ne sont ni justifiables ni acceptables.
Lorsque le Gouvernement propose un barème pour un impôt donné et que le Parlement le vote, ce dernier le fait en mesurant l'effet que ce barème aura à un instant déterminé sur l'économie en général. Si, ensuite, on ne procède pas à une réévaluation, cela équivaut presque à une tromperie à l'égard de nos compatriotes.
M. le rapporteur général a dit que, l'année dernière, un exercice avait été effectué par la commission des finances consistant à établir la liste des dates des dernières réévaluations des différents impôts. Cet exercice mériterait non seulement d'être réactualisé chaque année, mais également de figurer en annexe des lois de finances.
Monsieur le ministre, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce type d'exercice ou ces documents assurant une meilleure transparence financière seront particulièrement utiles pour éclairer notre politique fiscale et financière.
Le deuxième problème concerne l'évaluation ; cette question a été évoquée à de nombreuses reprises cet après-midi hors de l'examen d'amendements. Vous dites que l'on ne peut pas raisonner sur le long terme. On peut, c'est vrai, essayer d'évaluer les effets des mesures sur le court terme - d'ailleurs, ces évaluations sont parfois hasardeuses - mais il est absolument indispensable, comme l'a dit Denis Badré tout à l'heure, d'évaluer leurs répercussions sur le moyen ou le long terme, afin de rendre l'économie plus compétitive !
Je vous citerai un exemple tout à fait local. Dans le département que je représente, il nous fallait procéder à un investissement portuaire. Il s'agissait de savoir si cet investissement devait être de faible importance, de moyenne importance ou de grande importance. Nous avons mandaté un bureau d'études pour nous permettre d'apprécier l'effet économique, financier et fiscal dudit investissement. Le résultat était clair : plus l'investissement était important, plus les retombées économiques, financières et fiscales étaient substantielles. La rentabilité se mesurait à l'aune de l'importance de l'investissement. Voilà une évaluation qui me paraît intéressante.
Je voterai bien entendu, cet amendement n° I-74, mais je souhaite que les services de votre ministère, monsieur le ministre - et vous-même, puisque vous êtes le responsable de cette administration - soient peut-être plus enclins, dans l'esprit de la nouvelle loi organique du 1er août 2001, à dialoguer sur ce problème d'évaluation et de réévaluation avec le Parlement. Je crois que la démocratie y gagnerait et que la transparence financière, à laquelle tout le monde aspire, serait nettement améliorée.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-74 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je suis toujours très attentif aux demandes de la commission, et à celles du Gouvernement aussi, quelquefois. Avant de vous donner ma réponse, je souhaite revenir sur un ou deux points qui viennent d'être évoqués.
Tout à l'heure, vous me suspectiez, monsieur le ministre, si j'ai bien entendu, de m'élever au-dessus de ma condition. (Rires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certainement pas !
M. Denis Badré. Au contraire ! Si nous avons été vingt-six à travailler pendant un an sur le sujet, c'est bien qu'avec une grande modestie nous mesurons la difficulté de l'exercice auquel j'invitais vos services tout à l'heure.
Vous m'avez également reproché d'avoir suspecté vos services d'être obtus. C'est précisément parce que je sais que vos services sont capables de faire cet exercice que je vous invite à le leur demander.
C'est vraiment dans ce double esprit que je souhaite vivement que nous allions au bout de cette réflexion qui consiste à mesurer l'effet fiscal et économique, à moyen et long termes, de l'ensemble de nos propositions fiscales.
Monsieur le ministre, notre souci n'est pas du tout de nous engager dans une course fiscale. Nous voulons simplement, au travers de ces quelques amendements que nous avons retenus parmi l'ensemble des propositions auxquelles a conclu notre rapport sur la mondialisation, rappeler combien il est nécessaire et urgent d'envoyer un ou deux signaux symboliquement forts pour montrer au monde que la France entend jouer ses atouts dans le cadre d'une concurrence désormais complètement ouverte.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Badré, il ne s'agit pas simplement d'envoyer des signaux symboliques : il faut faire des choix de fond et, à cet égard, vous me trouverez toujours déterminé.
Il y a peut-être eu une confusion dans notre échange de propos, mais je ne crois pas que vous ayez dit que les services étaient obtus.
M. Denis Badré. Je suis ravi de vous l'entendre dire ! Je ne me serais jamais permis de dire une chose pareille ! (Sourires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pas plus que je n'ai dit je ne sais quoi sur la condition des uns et des autres. (M. le rapporteur général s'exclame.)
Mais si vous vouliez me pousser jusque dans mes retranchements, je dirais que, parfois, j'ai une espèce de « flash » qui me traverse l'esprit : que donneraient nos discussions parlementaires si les parlementaires de l'opposition - quels qu'ils soient, d'ailleurs ; ils changent selon les moments - se disaient que, ce que propose l'opposition, ils le feront s'ils deviennent majoritaires ?
M. Denis Badré. Nous en avons parlé tout à l'heure, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si cette règle était retenue, eh bien ! la nature d'un certain nombre de nos débats pourrait s'en trouver affectée.
M. Denis Badré. Nous essayons d'être responsables !
M. le président. L'amendement n° I-74 est retiré.
L'amendement n° I-140, présenté par MM. Ferrand et Badré, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Les sommes payées au titre de l'impôt sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent, à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé par le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le ministre, je vous ai écouté, moi aussi, avec beaucoup d'intérêt et, après vous avoir entendu, je suis beaucoup plus optimiste : vous n'émettrez pas un avis favorable sur cet amendement, mais vous irez sans doute dans le sens des mesures proposées.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de dire combien il était regrettable que notre pays semble s'évertuer, dans la compétition internationale, à gâcher ses atouts incontestables par des mesures à contre-courant.
Parmi tous les facteurs qui déterminent l'attractivité et la compétitivité de notre pays, l'ISF est celui dont la charge idéologique est la plus forte. Je me garderai, quant à moi, de porter ce soir le moindre jugement de cet ordre ; je ne vous parlerai que des effets concrets contre-productifs de cet impôt dans sa forme actuelle sur ceux de nos compatriotes qui sont partis à l'étranger à cause de lui et qu'il empêche de revenir. Nous en avons rencontré plusieurs au cours de la mission dont j'étais le rapporteur, et que présidait mon ami Denis Badré. Encore une fois, cette mission était pluraliste, monsieur le ministre.
L'image que nous avons tous gardée de ces compatriotes est bien différente de celle du riche à vocation plus ou moins apatride, que l'on veut parfois accréditer. Ce sont des Français, de bons citoyens ; tous sont partis avec beaucoup de regret, contraints et forcés, parce qu'à un moment trop c'est trop quand on n'a pas vocation à se faire « plumer » - pardonnez-moi l'expression - et que, entrepreneur, on a le sentiment d'avoir légitimement acquis son patrimoine.
Tout au long des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons entendu répéter que, plus que leur taux réel, c'était le cumul des différentes impositions...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. André Ferrand. ... qui, in fine, favorisait gravement la délocalisation des patrimoines et des entreprises.
L'ISF, en particulier, est d'autant plus mal accepté qu'il s'ajoute, parmi d'autres taxations, à des droits de mutation à titre gratuit - cela a été dit et répété - eux-mêmes sensiblement plus élevés qu'à l'étranger. C'est cette accumulation qui contribue à lui donner son aspect confiscatoire.
Il s'agit - cela a été maintes fois rappelé cet après-midi - de donner un signe d'encouragement, de montrer que le message est, cette fois, enfin reçu, malgré la conjoncture et la fin de la législature, à laquelle vous avez fait allusion, monsieur le ministre.
Nous comprenons parfaitement la situation, mais la mesure proposée par cet amendement, qui consiste à permettre de déduire une partie de l'ISF déjà réglé de l'impôt sur les transmissions à titre gratuit, va dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A la vérité, nous restons sur le même sujet ! Tout à l'heure, M. le ministre a employé les termes « compétitivité fiscale ». Cette notion est d'abord d'ordre psychologique. Nos collègues ont eu raison de le souligner : ce qui est en cause, c'est le comportement des agents économiques. André Ferrand, sénateur des Français établis hors de France, est bien placé pour observer la façon dont les gens raisonnent lorsqu'ils sont établis à l'extérieur du territoire français et les éléments qu'ils prennent comme référence.
L'accumulation d'impôts, le fait que notre pays, au travers des gouvernements successifs, n'ait en vérité jamais effectué de véritable choix en matière de politique fiscale, mais ait sédimenté, année après année, législature après législature, les impôts sur les impôts, le fait que notre pays, lorsqu'on observe sa position au regard d'un impôt particulier, se situe souvent dans la moyenne de la série qu'on se donne, mais, lorsqu'on observe la pression fiscale globale liée à la conjugaison de tous ces éléments de fiscalité, se trouve dans une situation fiscale défavorable, eh bien ! cette analyse peut conduire à se poser des questions.
Monsieur le ministre, le problème de l'ISF ne doit pas être considéré comme un tabou ! Tout à l'heure, vous évoquiez les positions respectives qui étaient adoptées, les endroits d'où l'on s'exprime, la capacité de s'exprimer, puis celle d'agir. A l'évidence, les choses n'apparaissent pas de la même façon selon que l'on s'exprime de l'Hôtel de Lassay ou de Bercy. Bien sûr, chacune et chacun d'entre nous doit pouvoir, au moment d'articuler des propositions, s'interroger sur leur crédibilité et leur faisabilité.
Pour ce qui est de la commission des finances du Sénat - je m'exprime sous le contrôle du président de la commission et d'un certain nombre de membres ici présents -, nous nous sommes toujours donné pour discipline de ne proposer que des mesures qui, en toute rigueur, nous semblaient applicables en fonction des conditions économiques du moment. Par exemple, lorsque nous avons analysé la fiscalité de l'épargne, la taxe sur les salaires ou d'autres pans de la fiscalité de notre pays, nous nous sommes toujours efforcés, dans l'articulation de nos propositions, de ne faire prévaloir que des dispositions que nous serions éventuellement en situation d'assumer si nous en avions les moyens.
Bien entendu, dans une discussion parlementaire, il est normal que l'imagination s'exprime ! Il est normal aussi que les différentes branches d'activité fassent valoir leurs intérêts légitimes. Mais, si l'on écoute bien les avis que nous exprimons, ceux-ci sont toujours placés dans un cadre cohérent, celui d'une évolution, d'une orientation fiscale correspondant à la fois aux objectifs que nous nous fixons et aux possibilités concrètes du pays.
Pour en revenir à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui est ici en cause, les auteurs de l'amendement n° I-140 s'interrogent sur l'articulation entre celui-ci, d'une part, et les droits de mutation à titre gratuit, d'autre part : lors de l'établissement du montant des droits à acquitter sur la transmission d'un capital, ne faut-il pas prendre en considération les impôts qui ont frappé ce même capital au cours d'une certaine période ?
Pour ma part, j'estime que c'est une intéressante voie de raisonnement et qu'il ne faut pas la rejeter d'un revers de la main. Peut-être, et même sans doute, le dispositif reste-t-il à parfaire sur le plan technique, mais c'est assurément une idée qui méritera d'être examinée dans un esprit concret.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, la commission, demandera bien sûr, lorsque le débat aura eu lieu, le retrait, pour des raisons techniques, de l'amendement n° I-140, mais il nous est difficile - permettez-moi de le dire avec une certaine solennité - d'entendre que les propositions que nous formulons sont en quelque sorte éparses, clientélistes ou irresponsables.
M. Jean-Pierre Masseret. Elles le sont en effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos propositions obéissent à une vision cohérente des choses...
M. Jean-Pierre Masseret. Idéologique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idéologie, il est assez naturel que, les uns et les autres, nous nous en inspirions, ou alors pourquoi les 35 heures ?
M. Jean-Pierre Masseret. Il faut assumer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, que chacun assume ce qu'il est ! Si nous sommes ici, c'est parce que l'on nous a fait confiance et parce que nous sommes ce que nous sommes. Nous sommes différents, il faut l'assumer. C'est le charme et la vertu de la démocratie.
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous avons surtout des intérêts différents !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, monsieur le ministre, j'ai été sensible à votre échange avec M. Badré sur la conception statique ou dynamique du rendement de l'impôt. Eternel sujet ! La réponse que vous avez faite est parfaitement orthodoxe, et nous la comprenons comme telle. Mais, si je raisonne selon la méthode que vous nous avez proposée et que nous connaissons bien, pourquoi cet acte d'espoir extraordinaire dans les vertus des 35 heures ? Si le Gouvernement n'avait pas raisonné en termes de dynamique, en escomptant de cette mesure des transformations de comportements engendrant eux-mêmes des effets divers dans la société et dans l'économie, il n'aurait, c'est certain, pas prôné les 35 heures, car une appréciation statique aurait clairement fait apparaître que les aspects négatifs - coûts, désorganisation,... - l'emporteraient sur les aspects positifs.
Si vous assumez cette mesure, pour le meilleur et, très certainement, pour le pire, c'est parce que vous avez raisonné en termes de dynamique. Pourquoi dès lors reprocher à certains de nos collègues de raisonner de même et de s'efforcer, sur un aspect de la fiscalité, d'induire, par une modification du cadre, des comportements différents laissant escompter d'autres équilibres économiques, financiers et budgétaires ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vais venir à votre secours, monsieur le rapporteur général, mais pas avec l'exemple des 35 heures, car il ne relève pas de la fiscalité.
Pour répondre à M. Badré, et parce que je souhaite être très honnête, c'est un autre exemple que je vais choisir pour illustrer l'existence de cas où, en effet, les modalités de la réduction d'un impôt peuvent paraître coûteuses pour les finances de l'Etat mais où, au final, parce qu'elles ont pour effet d'augmenter l'assiette, l'addition n'est pas aussi lourde qu'on le craignait.
Cet exemple - et je suis sûr que vous n'en abuserez pas -, c'est celui de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements.
Là, c'est tout à fait net : alors que le taux de la TVA était de 19,6 %, nous l'avons abaissé à 5,5 %, ce qui, bien sûr, représentait a priori un coût. Mais cette excellente mesure - je ne sais pas si vous l'avez votée, mais peu importe -, qui visait un secteur spécifique, a eu pour effet d'encourager nos concitoyens à faire réaliser des travaux dans leur logement, donner en conséquence du travail à nombre d'artisans et de faire disparaître le recours au travail au noir.
Je ne sais pas si une étude a été faite pour évaluer le coût final de cette baisse du taux de la TVA, mais il est certainement moins élevé que le coût qui avait pu être estimé au départ.
M. Alain Lambert. Cette mesure sera-t-elle poursuivie ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle sera poursuivie, monsieur Lambert !
M. Jean-Pierre Demerliat et M. Jean-Pierre Masseret. Par nous !
M. Denis Badré. C'était la question !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et tout le secteur du bâtiment attendait cette réponse !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je précise donc en réponse à la question pertinente de M. Lambert que l'excellente mesure prise par le Gouvernement, et votée par le Parlement, en vue d'alléger le taux de TVA sur les travaux dans les logements en le faisant passer à 5,5 % sera poursuivie !
Il y a donc bien des cas dans lesquels il faut raisonner en termes de dynamique, mais, pour autant, un tel raisonnement ne vaut pas dans tous les cas. Dans le domaine du logement, les réactions sont extrêmement rapides : ceux qui, par exemple, avaient envisagé de faire exécuter des travaux dans leur salle de bains ont été encouragés à le faire plus vite pour bénéficier de la baisse du taux. Dans le cas que vous avez cité, monsieur Badré - et, encore une fois, je n'entre pas dans le fond du débat -, on voit bien que l'imputation comptable serait davantage différée.
Quant à l'ISF - vaste sujet -, vous avez déjà eu, si je suis bien renseigné, un débat assez long tout à l'heure sur le cumul entre impôts, mais il s'agissait essentiellement alors du cumul entre impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune. A cette occasion, vous avez sans doute été plusieurs à regretter une disposition prise par le Premier ministre d'un gouvernement que vous-mêmes souteniez à l'époque...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Une mesure votée par le Parlement !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par le parlement, donc par la majorité sénatoriale ! Mais je laisse cela de côté. Avec l'amendement n° I-140, il s'agit d'un dispositif différent, et même d'une tout autre nature, qui, si j'ai bien lu, consiste à imputer tout ou partie de l'ISF sur les droits de succession.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'idée.
M. Denis Badré. Avec une limitation à dix ans du délai de prise en compte de l'ISF !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il faut donc faire le rapport entre le degré de fortune et la longévité, ce qui introduit encore d'autres éléments.
L'ISF, on le comprend bien, est un sujet sensible, symbolique. C'est aussi un sujet qui, d'une certaine manière, entre dans le débat sur la compétitivité.
Lorsque je suis arrivé au ministère des finances, j'ai demandé une estimation, à partir des documents dont nous disposions, parce que beaucoup de choses avaient été dites, par exemple - mais je n'en ai pas entendu parler récemment - sur l'effet du cumul entre ISF et impôt sur le revenu,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la tranche marginale, en effet.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... effet finalement bien moindre que celui qui était dénoncé.
C'est à ce cumul que nous nous étions intéressés, mais nous n'avions pas à l'esprit le cumul dont il est question ici, à savoir celui entre l'ISF et les droits de succession.
S'il fallait porter le débat plus loin - et je vais là plonger le Sénat dans des abîmes de perplexité ! -, la question ne se poserait d'ailleurs pas en ces termes. Il faudrait se demander quel est le système le plus juste. Ainsi, dans certains pays pourtant beaucoup moins « socialisés » que la France, les droits de succession sont beaucoup plus élevés.
M. Philippe de Gaulle. Non !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, les Français n'y croient pas et estiment tous que les droits de succession sont beaucoup trop élevés en France.
M. Jean-Pierre Demerliat. Les héritiers !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Après tout, et Beaumarchais l'avait fort bien dit, on n'a pas tous à la naissance les mêmes conditions. Dans une société que l'on veut dynamique, vaut-il mieux taxer la fortune acquise par le mérite ou celle que l'on a trouvée en naissant ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Utile débat !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Grand débat en effet, mais il est frappant que jamais on ne le traite au fond. En toute hypothèse, on dit que les impôts sont trop élevés : il faut diminuer l'ISF, diminuer les droits de succession...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut faire des choix !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un débat véritablement intéressant - et je ne suis pas sûr que l'on retrouverait les lignes de clivage habituelles - porterait sur la question de savoir quelle contribution, dans une société juste et dynamique, doivent apporter ceux qui, par leur travail, ont acquis un certain patrimoine et ceux qui, comme disait Beaumarchais, se sont « donné la peine de naître, et rien de plus ».
Ce n'est pas dans ce sens que vont les propositions qui sont faites ici ou là, mais ce serait un beau débat !
M. Christian Cointat. Avec vous, c'est facile ! On paie quand on est vivant et on paie quand on meurt !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie non pas de votre présence - vous le prendriez en mauvaise part -, mais de faire avec nous ce soir de la politique au sens le plus noble du terme, ce qui est rare dans notre pays - il en souffre d'ailleurs. Il est bon que, de temps en temps, nous nous arrêtions à des sujets importants comme ceux dont nous discutons en cet instant.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien cette maison. Vous l'avez d'ailleurs honorée lors de la discussion générale. Vous savez que nous ne nous abandonnons pas souvent à la démagogie parce nous avons la chance de ne pas en avoir besoin. Disons-le franchement, le mode de scrutin nous permet d'éviter de tomber dans ce biais. Ainsi, nous pouvons aborder les sujets importants avec responsabilité.
Or, il ne sert à rien de déplorer le niveau trop élevé des prélèvements dans notre pays si nous ne nous attaquons pas à la dépense. Moins dépensier que le Sénat, vous ne trouverez jamais, et la majorité de celui-ci estime que notre pays dépense trop par rapport à la richesse produite. Si vraiment nous tenons nos dépenses, nous devons arriver à réduire nos prélèvements.
Alors, nous pourrons nous demander en effet quels prélèvements doivent être abaissés en priorité. Il faudra qu'il s'agisse des impôts les plus nocifs à l'économie.
Vous avez évoqué un choix délicat, mais fondamental : faut-il taxer le patrimoine au moment de sa transmission ou tout au long de la vie, c'est-à-dire pendant que le contribuable, par son travail, par son génie, par ses qualités, accumule - et rien n'est plus respectable - un capital ?
Personnellement, je suis de ceux qui pensent qu'il faut que l'impôt soit de nature à soutenir davantage l'économie ou, en tout cas, qu'il soit aussi neutre que possible au regard de l'économie. Veillons, en effet, à réduire les impôts qui ralentissent l'économie et qui introduisent chez les contribuables des comportements contraires à l'intérêt du pays. Tel est le vrai débat !
Monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons un pays conservateur parce que nous n'avons pas le courage de nous attaquer aux dépenses. N'ayant pas ce courage, nous ne sommes pas capables de nous attaquer aux impôts, car, au fond, nous n'avons pas les moyens de le faire.
Il n'était pas exagéré, me semble-t-il, de consacrer quelques minutes, tous ensemble, à évoquer ces sujets. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-140.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Nous avons obtenu une première satisfaction, monsieur le ministre, celle de voir avec quel goût vous êtes entré dans le débat induit par notre amendement ! Je trouve que cela est déjà de très bon augure, et nous sommes prêts à prolonger cet échange quand vous le voudrez. Les enjeux sont tels que cela en vaut la peine.
Cela étant, je précise que cet amendement n'est pas le fruit d'une inspiration subite de quelques sénateurs en maraude ; il résulte très directement des travaux de la mission sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises. Combien de fois les membres de celle-ci, notamment Mme Bergé-Lavigne, qui pourrait confirmer mes propos si elle était présente en cet instant dans l'hémicycle, ont-ils entendu, aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, des expatriés dire qu'ils étaient partis et qu'ils ne reviendraient pas parce que le patrimoine est trop souvent taxé ! J'en reviens là à la question du cumul : le patrimoine est frappé par l'ISF, au titre des plus-values sur cession ou des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de succession, par l'impôt foncier,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les plus-values à titre onéreux !
M. Denis Badré. ... ainsi qu'au titre des plus-values à titre onéreux, en effet.
C'est pourquoi nous avons imaginé, après avoir testé cette idée auprès de nos interlocuteurs, notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, d'essayer de « faire masse » de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit. Je pense que cela n'est pas complètement idiot, et je suggère que nous approfondissions cette question.
Quoi qu'il en soit, je laisse à André Ferrand, principal auteur de l'amendement, le soin de retirer celui-ci.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je voudrais revenir sur les propos très intéressants tenus tout à l'heure par M. le ministre.
En ce qui concerne la taxation des héritages, je pense qu'il existe une troisième voie : celle, naturelle, de la famille en général. Mettons tout d'abord de côté ceux qui naissent dans des châteaux...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très respectable ! (Sourires.)
M. Bernard Murat. On en rencontre sur toutes les travées, mais parlons plutôt de ceux qui ont hérité du produit du travail de leurs parents, qui l'ont fait fructifier et qui ont pour ambition de léguer un patrimoine un peu amélioré à leurs enfants.
Cela rejoint la notion de famille que j'évoquais à l'instant et qui ne recouvre pas ces personnes qui, comme vous le disiez tout à l'heure en évoquant Beaumarchais, monsieur le ministre, n'ont eu que le mérite de naître. Dans la France d'aujourd'hui, entre ces derniers et ceux qui, par leur travail, ont fait prospérer l'héritage de leurs parents, il existe une différence qu'il faut savoir apprécier.
M. le président. Monsieur Ferrand, l'amendement n° I-140 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Non, monsieur le président. Comme d'habitude, nous faisons confiance à la commission des finances et nous nous rangeons à son avis.
M. le président. L'amendement n° I-140 est retiré.
Nous avons ainsi achevé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et l'amendement n° I-219 ?
M. le président. Il a été retiré avant la séance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On renonce à la taxe Tobin ? C'est intéressant !
M. Jean-Pierre Masseret. Elle a été votée à l'Assemblée nationale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce retrait est une grande nouvelle, mais nous reparlerons de cette question à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Pour ma part, je me délectais à l'avance de ce débat,...
M. Jean-Pierre Masseret. Il y aura d'autres occasions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est là une grande frustration pour cette assemblée, même si notre collègue Jean-Luc Mélenchon n'est plus là pour prendre part à une telle discussion. Il eût été intéressant d'évoquer cette éventualité !
M. Jean-Pierre Masseret. Reprenez l'amendement à votre compte ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me vois quand même mal reprendre un amendement du groupe communiste républicain et citoyen visant à créer la taxe Tobin ! Cela me paraîtrait tout de même difficile, même si le débat, en soi, a son intérêt ! (Nouveaux sourires.)

Article 10