SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11
quater
. - Après l'article 1043 du code général des impôts, il
est inséré un article 1043-0 A ainsi rédigé :
«
Art. 1043-0 A
. - Les transferts de biens, droits et obligations entre
établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé
publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des
hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de
l'article 878. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'Assemblée nationale a adopté un article
additionnel, devenu l'article 11
quater
, qui exonère du paiement des
salaires aux conservateurs des hypothèques les établissements de santé
participant au secteur public hospitalier pour leurs opérations internes de
restructuration.
Notre commission a approuvé cette disposition, mais il me paraît opportun de
m'attarder quelques instants sur le système des conservations des hypothèques.
Nous voici encore dans l'histoire financière ! La publicité foncière est l'«
état civil » des propriétés immobilières. Elle a pour mission de rendre
publics, dans un cadre légal, les droits et propriétés portant sur les
parcelles rurales, les appartements, les maisons individuelles, mais également
les droits tels que les servitudes et les hypothèques.
La publicité foncière est organisée par la conservation des hypothèques, qui
dépend de votre administration, madame le secrétaire d'Etat.
C'est une loi du 21 ventôse An VII qui a créé les « salaires » des
conservateurs des hypothèques. Ces « salaires » correspondent aux sommes
versées par les usagers de la publicité foncière aux conservateurs des
hypothèques selon les tarifs fixés par le code général des impôts.
A l'origine, l'ensemble de ces sommes constituait la rémunération des
conservateurs des hypothèques, d'où l'appellation de « salaire ». Désormais,
près de 90 % de ces sommes sont en réalité versées au budget de l'Etat. En
effet, l'article 884 du code général des impôts prévoit que l'Etat effectue un
prélèvement sur le salaire brut des conservateurs des hypothèques afin de
couvrir les frais de fonctionnement du service de la publicité foncière. Or les
taux de prélèvement retenus varient entre 65 % et 90 % des salaires.
En vérité, ces salaires sont, pour l'essentiel, des redevances prélevées par
l'Etat et qui alimentent son budget.
Malgré ce prélèvement, ces postes restent très lucratifs pour leurs
bénéficiaires, comme en témoignent les chiffres suivants : en 2000, les
recettes liées aux formalités accomplies et aux renseignements délivrés en
matière de publicité foncière, appelées « salaires bruts » et perçues par les
conservateurs des hypothèques, se sont élevées à 326,85 millions d'euros. La
part représentative de la rémunération principale des conservateurs, dite «
salaires demi-nets », se monte, elle, à 37,35 millions d'euros.
Jusqu'à présent, les conservateurs des hypothèques devaient également, sur les
sommes leur restant acquises, régler divers frais de fonctionnement de leur
service, dont les dépenses de reliure des documents dont ils assument la
conservation.
Toutefois, le plan de modernisation du service de la publicité foncière
entrepris par la direction générale des impôts a réformé le dispositif.
Désormais, l'intégralité de la rémunération des conservateurs des hypothèques
est fiscalisée à partir du 1er janvier 2002, en contrepartie de la prise en
charge directe par l'administration des frais de fonctionnement des services
placés sous la direction des conservateurs des hypothèques, frais qui sont mis
aujourd'hui à leur charge.
De même, ledit plan de modernisation vise à accroître la productivité des
services de la conservation des hypothèques. Jusqu'à présent, les conservateurs
des hypothèques prélevaient leur rémunération avant même de réaliser le service
demandé par l'usager. En conséquence, ils n'étaient guère incités à accomplir
très rapidement leurs missions. Désormais, à compter du 1er janvier 2002, ils
ne pourront être rémunérés qu'après inscription au fichier immobilier ou renvoi
des renseignements à l'usager.
Il apparaît donc que, sous la pression des critiques formulées par la Cour des
comptes, le régime des services de la conservation des hypothèques fait l'objet
de certaines réformes visant à en moderniser le fonctionnement et à assurer la
qualité des prestations servies.
Il n'en reste pas moins que, tout en saluant les avancées qui ont été
réalisées - vous le voyez, madame le secrétaire d'Etat, la commission ne fait
pas que des remarques négatives - nous estimons que ce dispositif reste vétuste
et représente un coût considérable pour tous les acteurs économiques.
J'aimerais donc connaître votre opinion sur ce sujet et savoir s'il est
envisagé d'aller plus loin dans la réforme, notamment en ce qui concerne la
diminution des coûts répercutés sur les collectivités territoriales ainsi que
sur toutes les catégories d'agents qui interviennent sur les marchés
immobiliers.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11
quater
.
(L'article 11
quater
est adopté.)
Article 11 quinquies
M. le président.
L'article 11
quinquies
sera examiné cet après-midi, lors du débat sur
les recettes des collectivités locales.
Article 11 sexies