SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-87, présenté par MM. Joly, Othily, de Montesquiou, Mouly et
Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
quater
, insérer un article additionnel rédigé
comme suit :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont
supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour les départements résultant de la
suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par un
reversement au profit de chaque département du produit des droits de mutation à
titre gratuit visés au VI de la section II du chapitre I du titre IV du livre
1er du code général des impôts perçu en son sein.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation au
profit des départements de la suppression de la vignette automobile sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement est la suite logique de la suppression adoptée, l'année
dernière, de la vignette automobile pour les personnes physiques. Pour 2002, il
vise à étendre cette suppression à toutes les catégories de véhicules afin de
ne pas pénaliser les entreprises de notre pays. Il s'agit donc d'une mesure de
simplification et d'équité fiscale.
Pour compenser les pertes de recettes subies par les départements ainsi que
l'atteinte à l'autonomie fiscale de ces collectivités, cet amendement prévoit
de reverser à chaque département le produit des droits de mutation à titre
gratuit perçu en son sein.
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur seraient compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer la vignette
automobile pour tous les véhicules sur le territoire métropolitain et prévoit
de reverser à chaque département le produit des droits de mutation à titre
gratuit afin de compenser l'atteinte à leur autonomie fiscale.
La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Mais
elle a déposé l'amendement n° I-25 rectifié, qui a un objet identique,
puisqu'il vise à supprimer complètement la vignette automobile.
Nous avons estimé difficile de réitérer deux années de suite l'exercice qui
consistait à remplacer la vignette par d'autres ressources transférées par
l'Etat. Certes, sur le plan des principes, c'est ce qu'il faudrait faire. Mais
comme nous ne sommes pas le Gouvernement, nous n'avons pas à notre disposition
les moyens d'évaluation qui nous permettraient de bien calibrer cette mesure.
Nous nous contentons d'outils artisanaux, si je puis dire.
Tout en étant d'accord en tout point avec les auteurs de l'amendement n° I-87,
la commission préférerait qu'ils se rallient à mon amendement n° I-25
rectifié.
Parmi les questions techniques qui peuvent se poser, j'en évoquerai une.
Monsieur Joly, votre amendement prévoit que « les pertes de recettes pour les
départements ... sont compensées à due concurrence par un reversement au profit
de chaque département du produit des droits de mutation à titre gratuit...
».
Cette disposition, je tiens à le souligner, est un peu contradictoire avec
l'objet de l'amendement. En effet, si le reversement est effectué à due
concurrence, il s'agit d'une dotation budgétaire qui ne préserve pas, en tant
que telle, l'autonomie fiscale des départements.
L'autonomie ne serait réellement préservée que si l'on remplaçait une recette
par une autre recette qui évoluerait ensuite selon la dynamique de ses propres
bases.
Voilà ce que je voulais vous préciser pour vous inciter à retirer votre
amendement au profit de l'amendement n° I-25 rectifié de la commission.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
J'aimerais bien entendre, d'abord, l'avis du Gouvernement, en espérant une
divine surprise.
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
Il croit au Père Noël !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Hélas monsieur Joly, le Gouvernement se rallie à la
suggestion de M. le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur Joly, dans ces conditions, maintenez-vous l'amendement ?
M. Bernard Joly.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-87 est retiré.
L'amendement n° I-88, présenté par MM. Joly, Othily, de Montesquiou et
Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
quater,
insérer un article additionnel rédigé
comme suit :
« I. - A compter du 1er janvier 2002, les articles 1599
nonies
à 1599
duodecies
du code général des impôts sont abrogés.
« II. - En compensation des pertes de recettes résultant du I, le produit de
la taxe visée au
b
du 6° du I-de l'article 297 du code général des
impôts est reversé, à hauteur de 25 %, à la collectivité territoriale de
Corse.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à
due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement
attribuée à la collectivité territoriale de Corse. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement faisant suite au précédent, je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° I-88 est retiré.
Article 11 quinquies