SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 11 quinquies. - I. - Dans le a bis et le c de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : "deux tonnes" sont remplacés par les mots : "trois tonnes et demie". »
« II. - Le même article est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période d'imposition, de trois de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application des I et II sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par une diminution des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
« Cette compensation est calculée en 2002 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts et du parc automobile au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2002, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 2003.
« V. - Pour l'année 2002, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001. Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2002 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« VI. - Pour l'année 2001, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 précitée, le montant total des avances versées est égal aux recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001.
« Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvements effectués en application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
« VII. - Pour l'année 2001, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation. Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affecté d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par l'Assemblée de Corse en application de l'article 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er septembre au 31 décembre 2001, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-89, présenté par MM. Joly, Othily, de Montesquiou, Mouly et Soulage est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 11 quinquies. »
L'amendement n° I-163, présenté par MM. Ostermann, Joyandet, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck et Giraud, Mmes Olin, Michaux-Chevry, Brisepierre et Rozier, MM. Cazalet, Calmejane, Paul Blanc, Dufaut, Gaillard, Gournac, de Richemont, Marest, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Dubrule, de Broissia, Le Grand, Legendre, Doligé, Schosteck, Gélard, Eckenspieller et Natali, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 quinquies :
« I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globlale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A - Rédiger ainsi le I et le II de l'article 11 quinquies :
« I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
« II. - Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - 1°) Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l'extension du champ de l'exonération de la vignette, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« 2°) Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-51 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-153 est présenté par MM. du Luart, Revet, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A. - Rédiger ainsi le I et le II de l'article 11 quinquies :
« I. - Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
« II. - Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1°) Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales concernées de l'extension du champ de l'exonération de la vignette sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« 2°) Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le V de l'article 11 quinquies :
« V. - L'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-89.
M. Bernard Joly Je le retire, car c'est un amendement de coordination avec les amendements précédents.
M. le président. L'amendement n° I-89 est retiré.
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° I-163.
M. Daniel Eckenspieller. Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer la vignette automobile pour l'ensemble des contribuables qui y sont assujettis.
Le Gouvernement ayant fait le choix de réduire les impôts revenant aux collectivités territoriales, il convient, me semble-t-il, de conduire cette logique à son terme.
Si la vignette doit être supprimée, qu'elle le soit en totalité, sauf à vouloir perpétuer un dispositif discriminatoire distinguant, d'une part, les particuliers et certains professionnels et, d'autre part, certaines catégories professionnelles entre elles.
En tout état de cause, l'iniquité, la complexité et le coût d'un tel dispositif ne peuvent que le condamner à brève échéance. Aussi convient-il de l'abroger dès à présent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-25 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le prolongement de l'amendement que nous avons présenté l'année dernière, il s'agit de supprimer totalement la vignette en abrogeant les articles correspondants dans le code général des impôts et dans le code général des collectivités territoriales.
Madame le secrétaire d'Etat, il est bien évident que le maintien d'une vignette résiduelle n'a plus aucune justification. Il est dommage que, faute d'avoir dans l'immédiat l'argent nécessaire pour tout supprimer, vous laissiez subsister un impôt « croupion » dont le coût de gestion reste élevé puisqu'il faut continuer à en contrôler le recouvrement. Cette situation crée des injustices, des lourdeurs dans la gestion de l'Etat, un gaspillage de l'argent public.
Madame le secrétaire d'Etat, les discussions que vous avez eues à l'Assemblée nationale avec mon homologue, M. Didier Migaud, montrent que, sur le fond, vous n'êtes pas opposée à cette suppression complète, qui s'impose et qui interviendra un jour ou l'autre. Les arbitrages budgétaires l'ont empêché.
Tout ce qui demeure possible, c'est, dans certains départements, comme l'Oise ou la Seine-Maritime, de voter le taux zéro. J'ai constaté avec plaisir qu'une circulaire récente de la direction générale des impôts salue ces décisions en précisant que, pour ces départements, il ne sera plus édité de vignettes au sens physique du terme. Cela répond à une question que nous nous étions posée ; il nous reste à espérer que l'Etat prendra rapidement le relais.
Je reviens brièvement sur l'amendement n° I-87. Cette année, il ne s'agit pour nous que de supprimer la vignette résiduelle. L'amendement présenté l'année dernière par la commission, qui remplaçait un impôt par d'autres impôts, portait sur l'ensemble de la vignette et représentait environ 14 milliards de francs.
Nous pouvions pratiquer cet exercice en trouvant des recettes évolutives pour un volume comparable. Aujourd'hui, pour le seul montant résiduel, l'exercice paraît sans intérêt et trop difficile sur le plan technique. Bien que ce soit contraire au principe d'autonomie fiscale auquel, madame le secrétaire d'Etat, nous tenons particulièrement, nous proposons, par souci de simplification, l'amendement n° I-25 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-51.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer un impôt « croupion », qui crée des difficultés de type administratif et de gestion. Je saisis cette occasion pour soulever un problème.
Il est bien évident, madame le secrétaire d'Etat, qu'un jour cette « vignette croupion » sera supprimée. Mais je voudrais éviter que la future compensation avantage les seuls départements qui n'auraient pas supprimé la vignette auparavant. C'est ce qui m'inquiète. Il conviendra de traiter de la même façon tous les départements en prenant la même date de référence.
Sous cette réserve, je retire l'amendement n° I-51 au profit de l'amendement n° I-25 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-51 est retiré.
La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-153.
M. Roland du Luart. Cet amendement s'inscrit dans la même logique de suppression totale de la vignette automobile. Il est identique à celui que vient de présenter M. Fréville.
Notre groupe avait proposé cet amendement lors de précédentes discussions budgétaires. En effet, en étendant les dispositions d'exonération, l'article 11 quinquies du projet de loi de finances fait un pas dans la bonne voie, celle qui a été choisie par l'Assemblée nationale. Dans un souci d'équité et, surtout, de cohérence fiscale, il faut aller jusqu'au bout de cette logique et supprimer totalement la vignette dès 2002.
Pour gagner du temps, je retire l'amendement et je me rallie à l'amendement n° I-25 rectifié de la commission.
M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-26 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-163.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-26 est un amendement de conséquence.
Quant à l'amendement n° I-163, il sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-25 rectifié de la commission. Je suggère donc à notre collègue de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° I-163 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-163 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-25 rectifié et I-26 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-25 rectifié.
Par ailleurs, l'amendement n° I-26 étant, en effet, un amendement de conséquence, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais souligner l'absurdité de la situation. On laisse subsister un « morceau » d'impôt, en sachant que cela n'a aucun sens, que le recouvrement et le contrôle vont coûter très cher, tout simplement parce que c'est comme cela.
Il suffit de lire les débats de l'Assemblée nationale et les écrits du rapporteur général, M. Didier Migaud, qui estime que, plus ce sera absurde, plus cela coûtera cher, plus on aura de chances de voir supprimer le reste de la vignette l'année prochaine !
Dans l'intervalle, madame le secrétaire d'Etat, des gens seront pris dans la « fenêtre de tir », et paieront cet impôt. C'est regrettable !
M. Roland du Luart. Sauf si l'Assemblée nationale accepte de nous suivre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies , modifié.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11 sexies (suite)