SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-33.
- La dotation globale d'équipement des communes est
répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités
territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes.
« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-34.
- A compter de la publication de la présente loi, le
taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera
porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles
d'investissement.
« IV. - En conséquence du III, le montant de ladite dotation inscrit en loi de
finances pour 2002 est porté à 2 milliards d'euros.
« V. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à relancer l'investissement des collectivités locales par
le biais d'un renforcement de la dotation globale d'équipement, la DGE.
Comme vous le savez, la part des investissements des collectivités locales
dans l'investissement public est très importante, puisqu'ils en constituent
plus des trois quarts. Cela a un effet d'entraînement et d'impulsion économique
indéniable. Ces dépenses se traduisent notamment en emplois.
Or ces investissements connaissent un ralentissement dangereux, comme le
prouve le montant du FCTVA, avec une progression de 0,6 % cette année, ce qui
témoigne de la stagnation de l'investissement.
La DGE est un moyen efficace pour remédier à cette situation, si elle est
renforcée et plus généreusement répartie. Voilà pourquoi nous proposons d'en
étendre le bénéfice à toutes les communes et les groupements, comme c'était le
cas avant la réforme de 1995. Depuis cette réforme du gouvernement Juppé, la
DGE ne profite qu'aux collectivités de faible dimension, alors que ce sont
celles qui investissent le moins.
Nous demandons également une montée en puissance progressive de cette
dotation. L'objectif est qu'elle permette rapidement de couvrir 10 % des
dépenses réelles d'investissement des collectivités. Il s'agit ni plus ni moins
du rappel d'une promesse non tenue, puisque nous reprenons le montant prévu
dans les lois de décentralisation.
Rappelons que cette dotation ne prend aujourd'hui en charge que 3,6 % de ces
mêmes dépenses, ce qui est nettement insuffisant. Ses bénéficiaires pourront en
témoigner.
Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est défavorable à cet amendement parce
que le gage n'est pas satisfaisant et que le coût du dispositif proposé est
vraiment important. Or, dans tout exercice, il faut savoir ne pas dépasser des
limites raisonnables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La disposition proposée me semble poser une difficulté
dans la mesure où la réforme de la DGE des communes visait à cibler les
concours de l'Etat plus particulièrement sur les communes rurales, qui n'ont
pas de grandes capacités financières, contrairement aux grandes communes, et
qui investissent de manière irrégulière sur des projets importants. C'est la
raison pour laquelle le taux de subvention qu'il est possible d'accorder dans
le cadre de la DGE est compris entre 20 % et 60 % du coût de l'opération.
Monsieur Foucaud, si, comme vous le proposez dans cet amendement, on substitue
à ce mécanisme ciblé d'aide un dispositif de soutien général et indifférencié,
on s'éloigne considérablement des objectifs qui ont justifié la création d'une
DGE, dont je souligne encore une fois la très grande importance pour les
communes rurales.
Par conséquent, au-delà des arguments budgétaires auxquels je ne peux, bien
entendu, que souscrire, monsieur le rapporteur général, il y a de vraies
raisons de fond pour que cet amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-188 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je vais retirer cet amendement tout en annonçant que nous reviendrons sur ce
sujet. Nous allons étudier les taux. Nous pensons qu'il faut poursuivre la
réflexion sur la DGE pour les collectivités qui investissent beaucoup, parce
que cela pourrait stimuler l'emploi, lequel est générateur de recettes.
M. le président.
L'amendement n° I-188 est retiré.
Article 21 bis