SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 21 bis . - Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : "2001" est remplacée par la date : "2002". »
L'amendement n° I-39, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 21 bis par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du même article, la mention : "40" est remplacée par la mention : "57". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-39, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-40, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 21 bis par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est majoré en 2002 de 45,73 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat en 2001 de la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 21 bis de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La reconduction en 2002 de la majoration de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation est la conséquence logique de la reconduction dans l'article 21 ter du dispositif de compensation des pertes de DCTP par le FNPTP.
Cependant, le dispositif proposé ne remédie pas au déséquilibre constaté depuis 1999 entre, d'une part, le manque à gagner résultant pour le FNP de la compensation par le FNPTP des pertes de DCTP et, d'autre part, le montant de la compensation qui lui est versée à ce titre.
Ainsi, la majoration de 150 millions de francs versée en 1999, 2000 et 2001 doit être comparée à un manque à gagner, qui s'élevait en 1999 à 569 millions de francs, en 2000 à 892 millions de francs et en 2001 à 1 255 millions de francs.
La compensation des pertes de DCTP par le FNPTP s'est donc traduite par un manque à gagner net pour le FNP de 419 millions de francs en 1999, 742 millions de francs en 2000 et 1 105 millions de francs en 2001.
En 2002, le manque à gagner net devrait être à peu près équivalent à celui de 2001. L'an dernier, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, avait adopté un amendement majorant de 250 millions de francs les ressources du FNPTP, de manière à majorer d'autant le solde que ce fonds reverse au FNP. Les estimations fournies à l'époque par le Gouvernement laissaient supposer un manque à gagner pour le FNP de 992 millions de francs.
En réalité, madame le secrétaire d'Etat, par rapport à vos estimations, ce chiffre s'est élevé à 1 255 millions de francs. Il convient donc de tenir compte de l'augmentation du manque à gagner subie par le fonds national de péréquation. Je vous propose donc un amendement majorant de 300 millions de francs le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du FNPTP.
C'est une question d'équité. J'en ai développé les raisons dans le rapport écrit et j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
Je tiens à apporter une précision sur le solde. Vous êtes bien entendu encore plus que nous consciente du fait qu'en termes de convergence européenne, de déficits comparés des Etats de l'Union, selon les critères du traité de Maastricht, les versements de l'Etat aux collectivités territoriales ne sont pas pris en compte.
Les majorations entrent donc bien dans la règle de la méthode qui est suivie. On considère qu'il s'agit de prendre en compte le solde global des administrations publiques dont on évalue chacune des composantes, l'Etat, la sécurité sociale, les collectivités territoriales.
Mais pour les impératifs de la convergence européenne, je le répète, ce qui est pris en compte, ce qui conditionne la compétitivité du pays et sa contribution à la bonne tenue de l'euro, c'est le solde global des administrations publiques.
Je tenais à le rappeler, car il s'agit, en définitive, de transferts internes au système public. Ils peuvent, certes, détériorer le solde de la loi de finances en pesant sur les dépenses de l'Etat. Mais ramenés dans une optique européenne, ces transferts disparaissent dans la consolidation de l'ensemble des administrations publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut que souscrire aux observations de M. le rapporteur général sur la contribution des collectivités locales elles-mêmes excédentaires au solde général, c'est-à-dire aux besoins de financement des administrations publiques. Je n'exprime aucun désaccord sur ce point.
Je constate simplement que nous sommes réunis pour débattre du budget de l'Etat. Par conséquent, on ne peut pas totalement - dans cette discussion, en tout cas -, passer sous silence les conséquences sur le budget de l'Etat des éventuels transferts qui s'opèrent entre l'Etat et les collectivités locales.
Sans vouloir prolonger un débat qui a déjà eu lieu voilà un peu plus d'une heure, je souligne que l'adoption des deux amendements déposés par M. Mercier représente une charge de 680 millions d'euros.
Voilà, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez, avec l'amendement n° I-40, ajouter 80 milliards d'euros supplémentaires au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ! Je n'en dirai pas plus !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 ter