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SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001


M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les affaires étrangères.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Duvernois.
M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la discussion budgétaire en cours me vient à l'esprit cette formule de Jean Jaurès : « Partir du réel pour aller à l'idéal », que je n'hésite pas, pour une fois, à faire mienne, tant elle traduit, dans les circonstances actuelles, l'esprit de mon intervention à propos de deux secteurs d'activité prioritaires pour la France, pour son rôle et pour son influence : l'enseignement français à l'étranger et l'audiovisuel extérieur.
Critiques, nous le serons ; constructifs, nous le serons aussi, pour formuler des propositions à la fois réalistes et enthousiastes, tournées vers l'avenir.
Le dispositif français d'enseignement à l'étranger repose essentiellement, il faut le rappeler sommairement, sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à laquelle la loi du 6 juillet 1990 a confié une triple mission : assurer en faveur des élèves français résidant à l'étranger les missions de service public relatives à l'éducation ; contribuer, par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; concourir au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers.
La loi de 1990 confie à l'Agence une autre mission primordiale pour les Français expatriés : aider les familles à supporter les frais liés à l'enseignement français à l'étranger.
Comme vous pouvez le constater, la mission de l'Agence est grande et généreuse. La réalité, elle, est tout autre, car l'engagement financier de l'Etat ne correspond tout simplement pas à son ambition.
Le premier constat que je ferai concerne la croissance des dépenses ordinaires et des crédits de paiement du ministère des affaires étrangères, qui exerce la tutelle sur l'Agence. Ces crédits passeront de 3,37 milliards d'euros à 3,42 milliards d'euros, soit 22,44 milliards de francs, en augmentation limitée de 1,6 %. Cela confirme encore que le ministère des affaires étrangères, il n'est pas inutile de le répéter, n'est pas un ministère prioritaire.
Mon second constat n'est pas le moindre : les crédits pour l'enseignement français à l'étranger progresseront de 1,07 %, à peine plus que ceux du ministère de tutelle. Ils atteindront 313,77 millions d'euros en 2002, contre 310,45 en 2001. L'Agence ne bénéficiera en 2002 d'aucune mesure nouvelle au titre des crédits d'investissement. Pis encore, le fonds de réserve de l'Agence, qui s'élevait à une somme confortable de plus de 300 millions de francs en 2000, sera très vraisemblablement « asséché » à la fin de l'exercice 2002, notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, l'a d'ailleurs souligné ce matin dans des termes semblables.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : derrière leur froide logique se cache une réalité bien vivante sur le terrain des opérations, à savoir la mise à contribution financière des parents d'élèves français, en augmentation régulière depuis plusieurs années. Cette contribution est maintenant plus importante que l'apport financier de l'Etat à notre réseau scolaire international.
Le succès de notre réseau est pourtant incontestable. Les résultats au baccalauréat sont très largement supérieurs à la moyenne nationale. Les demandes d'inscription sont soutenues. De 144 000 élèves scolarisés dans le réseau de l'Agence à sa création, en 1990, on est passé maintenant à près de 160 000. On note une hausse de 8 000 élèves au cours des toutes dernières années, la majorité d'entre eux étant français.
Soyons un tant soit peu perfide : si, en France métropolitaine, un recteur accueillait 8 000 élèves supplémentaires sans se voir attribuer les moyens correspondants, il y aurait assurément des manifestations publiques !
Concrètement, doit-on comprendre que c'est le manque de capacité à nuire, lié à la dispersion des parents d'élèves sur tous les continents, qui explique l'insuffisante attention portée par les décideurs politiques aux problèmes de leurs compatriotes expatriés, Français à part entière et non entièrement à part ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous satisfaire d'une telle situation, alors qu'il est d'actualité de glorifier la « bataille des idées », celle qui doit nous conduire à promouvoir notre langue et la diversité culturelle afin de renforcer notre présence et notre influence à l'étranger ? Pouvez-vous vous satisfaire du budget de l'Agence, qui, à l'évidence, n'est pas à la hauteur de la situation, surtout si l'on pense à l'augmentation de 4 % du budget du ministère de l'éducation nationale ?
Que croyez-vous que pensent les parents d'élèves français de la floraison actuelle de réclamations catégorielles formulées par les enseignants, les infirmiers, les médecins, les cheminots, entre autres, qui obtiennent, à l'aide de porte-voix et sous l'oeil des caméras de télévision, des réajustements salariaux, des primes de ceci ou de cela, à coup de centaines et de centaines de millions de francs, et en un temps record inversement proportionnel à leur capacité de nuisance publique, à la veille, il est vrai d'élections nationales capitales... ?
Que penseront ces familles expatriées et citoyennes lorsqu'elles apprendront qu'elles devront, encore et toujours, contribuer substantiellement à couvrir les charges de personnel enseignant, qui augmentent de 6,44 % pour les seuls résidents détachés de l'éducation nationale ?
Force est de reconnaître, sans passion mais avec raison, que la dotation qui doit être versée par le seul ministère des affaires étrangères pour l'année 2002 ne permet pas d'envisager l'avenir de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec sérénité, compte tenu des problèmes financiers qu'elle rencontre.
Que faire dans un contexte de croissance économique ralentie où la tentation pour d'aucuns est toujours grande de résoudre les problèmes publics par un accroissement des dépenses et du nombre de fonctionnaires ? Nous pourrions rappeler l'engagement du Premier ministre, Lionel Jospin, qui, en 1995, voulait rendre gratuit l'enseignement à l'étranger pour les enfants français.
Nous devons être responsables et pragmatiques dans l'énoncé de propositions réformatrices et constructives.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger - que vous présidez, monsieur le ministre - réclame avec insistance, toutes tendances politiques confondues, un engagement accru du ministère de l'éducation nationale dans le financement de l'enseignement français à l'étranger. Cette demande se heurte à l'organisation administrative et à la conception ministérielle que se font les uns et les autres de leurs fonctions et qui attribue cette compétence aux affaires étrangères. On ne sait d'ailleurs plus trop pourquoi l'éducation nationale a été écartée d'une cotutelle de l'Agence à la création de cette dernière, en 1990 !
La lecture du rapport d'activité 2000-2001 du ministère de l'éducation nationale est pourtant explicite : le réseau scolaire à l'étranger est unique et doit être pleinement partie prenante du système éducatif français ; la continuité du service public, y précise-t-on, ne peut se réaliser que par des liens resserrés et permanents entre les établissements scolaires à l'étranger et les structures du système éducatif en France.
Qu'en peu de mots ces choses sont clairement dites ! Et qu'on ne vienne pas nous rabâcher que la compétence appartient exclusivement au ministère des affaires étrangères, puisque, dans ce même rapport d'activité, l'éducation nationale souligne que l'importance de son action extérieure est liée au renforcement « des relations bilatérales traditionnelles avec une attention croissante aux pays en développement » !
Pourquoi, monsieur le ministre, cette cotutelle des ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale est-elle si difficile à mettre en oeuvre ? L'abondement des crédits consacrés à l'enseignement français à l'étranger, à la promotion de la langue française, au développement de l'audiovisuel extérieur - vecteur de promotion culturelle et économique -, concerne d'abord et avant tout l'ensemble des pouvoirs publics, et non tel ou tel ministère particulier.
Nous devons ainsi repenser notre organisation administrative et les structures ministérielles dans lesquelles nous oeuvrons pour faire face aux situations nouvelles de notre époque où, précisément, les acteurs du monde productif sont obligés de répondre à de puissants stimuli et de lutter constamment pour leur survie.
L'avenir, ici comme ailleurs, passe par une volonté politique de bonne gouvernance à moyens plus ou moins constants, par le redéploiement des crédits en fonction de priorités politiques concertées et bien définies à l'échelle gouvernementale.
J'en viens à la seconde partie de mon intervention : l'audiovisuel extérieur.
Le paysage audiovisuel français à l'étranger peut être envisagé de plusieurs manières.
La première, c'est de reconnaître que le ministère des affaires étrangères a réellement pris conscience de l'importance de ce secteur en 1998 avec l'élaboration du plan d'action de communication et la nomination, à la tête de TV5 et de CFI, d'un professionnel de haut niveau, venant du secteur privé, en la personne de Jean Stock.
Le plan d'entreprise qu'il a mis en oeuvre et la restructuration engagée dernièrement avec d'autres partenaires francophones au sein de TV5 ont abouti, en août dernier, à la création de TV5 monde. La progression est indéniable. Deux nouveaux signaux vers les Etats-Unis et l'Amérique latine s'ajoutent, au sein d'une structure opérationnelle simplifiée et gérée désormais de Paris, aux cinq signaux qui existaient déjà. Il était impératif de le faire et vous l'avez fait.
La deuxième manière, c'est de comparer les moyens de l'audiovisuel extérieur - vous avez dit, monsieur le ministre, qu'ils étaient l'une des principales priorités de notre action extérieure - avec ceux qu'ont engagés nos partenaires et concurrents dans l'Union européenne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
Les moyens français représentent, répétons-le, 38 % des moyens engagés par le Royaume-Uni et 33 % des moyens engagés par l'Allemagne, même s'il faut tenir compte de notre participation dans ARTE.
On peut aussi comparer les 90 millions d'euros du budget de TV5 pour le monde entier avec les 212 millions d'euros de RFO pour les seuls DOM-TOM.
Là encore, le ministère des affaires étrangères supporte pratiquement seul les charges de développement de l'audiovisuel extérieur.

La troisième manière, c'est, en voyageant, de constater que nos concurrents sur ce terrain, à savoir les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, sont beaucoup plus présents que nous sur les écrans de télévision extérieurs, y compris dans des pays francophones comme la Tunisie, où France 2 n'est plus reçue. En Allemagne, notre premier partenaire, les chaînes du service public ne sont plus relayées dans plusieurs Länder.
La quatrième et dernière manière, qui résume les trois autres, c'est d'admettre que, comme l'a souligné récemment, et avec à propos, un grand quotidien, les événements du 11 septembre aux Etats-Unis ont mis en évidence la faiblesse de la France sur la scène médiatique, ce qui démontre la nécessité d'une refonte structurelle de l'audiovisuel extérieur.
L'organisation administrative actuelle, monsieur le ministre, est caractérisée par l'absence d'un réel fil directeur, l'existence, souvent, d'anciennes baronnies et un manque de synergie globale. Elle freine l'élan mobilisateur attendu pour réussir une répartition optimale de toutes les compétences et des moyens financiers disponibles.
Là où la langue et la culture font défaut, que ce soit dans ou hors de nos frontières, c'est toute la France qui est absente ! L'Etat, par sa difficulté à imposer son autorité à ceux-là mêmes qui sont supposés le servir, se place dans une situation réduite aux acquis, pépinière du conservatisme, facteur de repli sur soi et source de déclin.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne voterai pas les crédits affectés aux affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Guy Penne. C'est du beau ! Vous commencez mal !
M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, à propos de ce budget, évoquer un point qui n'a pas été beaucoup évoqué depuis ce matin : il s'agit des organisations non gouvernementales, les ONG.
Dans un ouvrage paru cette année à la Documentation française sous la direction de M. Michel Doucin, celui-ci relève que l'« on n'a jamais autant parlé de société civile internationale, de pouvoir mondial des ONG » alors que les bases juridiques de ces nouveaux acteurs de la diplomatie demeurent très fragiles. Cinquante ans après la Charte des Nations unies, « on ne sait toujours pas très bien de quoi il s'agit et aucun cadre juridique international ne leur a été organisé ».
Malgré cette carence, les ONG sont devenues des acteurs incontournables de l'action extérieure. Les Etats n'agissent plus sans les prendre en compte. Elles ont gagné un énorme pouvoir de mobilisation de l'opinion. Passées de 200 en 1945 à 1 600 aujourd'hui, dotées d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'ONU, en vertu de l'article 71 de la Charte, leur place s'est fortement développée avec les grandes conférences des Nations unies ; elles ont su organiser des coalitions sur de grands thèmes tels que la dette des pays pauvres, la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, ou encore le traité sur la Cour pénale internationale.
Forces de proposition, simples sous-traitants, voire partenaires, quelle peut être leur place ?
Pour la France, une vingtaine d'ONG collectent 80 % des ressources. Le budget de cinq d'entre elles est de plus de 30 millions d'euros et celui des douze suivantes oscille entre 7 millions et 30 millions d'euros.
Le budget des ONG françaises de solidarité internationale est évalué à 500 millions d'euros. D'origine privée à hauteur de 56 %, ces fonds, dont les plus grandes organisations sont, bien entendu, les premières bénéficiaires, proviennent de collectes de dons encouragées par des campagnes de publicité.
Si les hommes et les femmes qui se dévouent au quotidien ne sont, bien sûr, pas mis en cause, il n'en demeure pas moins que la montée en puissance des ONG soulèvent deux questions principales d'ordre différent.
La première concerne les organisations non accréditées à l'ONU que le secrétaire général, M. Kofi Annan, a largement accueillies. Il semble, et il est même certain depuis les événements du 11 septembre dernier, que, parmi ces « invités », des groupes aux buts contestables, voire terroristes, aient trouvé là une tribune internationale.
Monsieur le ministre, quelles dispositions peuvent être prises pour éviter toute dérive ? Comment trier le bon grain de l'ivraie ?
La seconde question concerne le financement et le contrôle de l'emploi des fonds publics, sachant que la France reste très réservée quant aux transferts aux ONG de l'aide publique au développement. Seulement 0,6 % des fonds sont ainsi transférés en France, soit dix fois moins que dans certains pays d'Europe du Nord.
Il apparaît de plus en plus nécessaire, et nous l'avons signalé dans un rapport sénatorial, de mieux évaluer les interventions et de s'interroger sur l'impact des « microactions » de développement.
Monsieur le ministre, notre diplomatie n'a peut-être pas toujours pris la juste mesure de l'influence des grandes ONG internationales, qui ont su s'ériger en groupes de pression efficaces pouvant amener les décideurs, telle la banque mondiale, à modifier les conditions qui rendaient certains projets irréalisables.
A cet égard, la règle des « trois R » établie par un romancier spécialiste de l'espionnage, à savoir « redondance, rivalité, rationalité », s'applique peut-être aussi dans le monde des ONG.
Pour conclure, sachez, monsieur le ministre, que ces propos ne sont pas inspirés par une quelconque défiance ; bien au contraire, ils reflètent le point de vue d'un élu qui est depuis longtemps persuadé que ces nouveaux acteurs de la scène internationale que sont les ONG contribuent à l'humanisation de la société et participent au progrès et à l'avancée démocratique dans le monde.
J'ai toutefois évoqué des raisons suffisantes pour affirmer que la démarche des ONG doit faire l'objet de la vigilance des nations et de leurs parlements. Il ne saurait en effet être question pour les Etats de se laisser diaboliser. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Dauge.
M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, en ouvrant mon intervention, je veux attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de la réforme de votre ministère, car j'estime que, dans votre domaine de compétence comme dans les autres, il est assez difficile d'aborder les questions budgétaires sans se poser simultanément la question de la réforme de l'Etat.
C'est, certes, un sujet commun, mais autant il est facile à un ministère de demander toujours plus, autant il peut lui être difficile de se réformer pour tendre vers une action plus efficace et plus lisible.
Vous avez, vous, engagé une réforme. Dès votre arrivée, vous et Charles Josselin avez manifesté la volonté de réunir vos deux ministères. C'est une bonne chose. Certains le regrettent, et on peut les comprendre car ils craignent que la coopération ne disparaisse au profit de la diplomatie traditionnelle. J'estime au contraire que l'institution doit se transformer - le monde a changé - afin de ne pas se trouver progressivement décalée par rapport à la réalité.
L'enjeu actuel, les orateurs qui m'ont précédé - et notamment M. Pelletier, l'ont fort bien fait - c'est la pauvreté, ainsi que les maux qui lui sont liés.
L'histoire de la coopération au cours des dernières décennies, marquée par le militantisme, c'est en partie celle des relations de la France avec un continent en pointe, celui de l'Afrique. En faisant entrer dans votre ministère le monde de la coopération, vous faites, monsieur le ministre, une bonne action.
Maintenant, il faut évaluer l'état d'avancement de la réforme : êtes-vous satisfait, monsieur le ministre, de l'étape à laquelle nous sommes parvenus ?
A mon avis, nous sommes encore loin du but ! Ne perdons pas de vue l'importance de l'enjeu des réformes institutionnelles engagées. Vous avez fait, monsieur le ministre, un pari courageux. Maintenant, il faut faire aboutir la réforme. Or, de par mes contacts avec votre ministère, je sais qu'y coexistent deux mondes qui ne se reconnaissent pas toujours.
Je ferai quelques suggestions, à propos desquelles je souhaiterais connaître votre sentiment.
Au-delà de la fusion des affaires étrangères et de la coopération, il me semble que l'aide au développement manque de lisibilité. On ne sait pas très bien quelles sont au fond nos priorités. La lecture attentive d'un certain nombre de documents permet, certes, de les dégager, mais je souhaiterais que les grands programmes nationaux d'action et d'aide au développement soient clairement affichés. Point n'est besoin d'en distinguer vingt-cinq, il suffit de s'en tenir au programme prioritaire de la réforme des institutions.
Comment aider le tiers monde si la France n'est pas capable de jouer un rôle fondamental dans l'émergence d'institutions démocratiques ? La France peut légitimement jouer ce rôle, compte tenu de son histoire.
S'agissant du sida, dont on parle constamment aujourd'hui et qui nous choque tous, comment imaginer que la France joue un rôle majeur, à la hauteur de ses ambitions, sans un grand programme sur la santé ?
Je pourrai également évoquer l'éducation, mais aussi la politique des villes. Leur croissance exceptionnelle dans les pays en développement est source de tous les maux mais, en même temps, une chance de progrès. La France a une expérience, des choses à dire sur ce sujet exceptionnel. La coopération, et c'est compréhensible, avait un caractère rural marqué, mais le monde a changé. Or nous sommes souvent absents lorsqu'il s'agit du développement des villes. Les enjeux sont pourtant grands.
Tels étaient les grands thèmes que je souhaitais aborder.
Dans chacun des domaines que j'ai évoqués, le partenariat est fondamental. J'ai entendu ce matin notre collègue Michel Charasse mettre en cause l'Europe. Je connais par coeur la question de la sous-consommation des crédits, mais je peux affirmer - et personne ne pourra me contredire - que, si la France ne sait pas consommer les crédits européens, ce n'est pas la faute de l'Europe mais bien celle de la France ! C'est notre problème.
C'est autour de projets, et de partenariats, qu'il faut aller chercher les fonds européens. Les projets européens ne tombent pas du ciel ! Nos projets peuvent aussi bénéficier d'une forte aide européenne. De nombreux pays s'y prennent beaucoup mieux que nous en la matière. Pourquoi ne les imiterions-nous pas ?
Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire du « bilatéral », bien au contraire, mais d'être fort dans ce domaine n'empêche pas de l'être aussi pour monter des projets financés par l'Europe. Certains l'ont d'ailleurs compris et l'agence française de développement commence à le faire. Ne disons donc pas que l'Europe ne sert à rien parce que ses crédits ne sont pas consommés. C'est aussi à nous, Français, de démontrer que l'Europe peut jouer un rôle important. En Afrique, la France pourrait servir de pionnière à l'Europe, et je souhaite qu'elle le fasse. Pourquoi ne pas décider que c'est une priorité ?
En matière de partenariat, je voudrais évoquer les actions qui doivent être menées à l'échelon interministériel.
A cet égard, je suis choqué de constater que le ministère de l'éducation nationale ne participe pas au grand projet relatif à l'éducation, alors qu'il dispose d'un budget de 400 milliards de francs ! Aucune raison ne justifie que le ministère des affaires étrangères soit à ce point sollicité pour financer des causes nationales qui excèdent largement les limites de son champ d'action !
M. Daniel Goulet. Parfaitement !
M. Yves Dauge. De même, le grand ministère de l'équipement, des transports et du logement, auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir, pourrait faire davantage s'agissant des villes. Quant au ministère de la culture et de la communication, il fait tout son possible, et cela est bien.
Cependant, c'est vous le chef de file, monsieur le ministre, et l'action interministérielle doit s'articuler autour de l'administration que vous dirigez pour donner de meilleurs résultats. Chaque ministère doit apporter une contribution beaucoup plus forte à une grande cause, que votre budget ne peut seul financer.
Enfin, j'aborderai un sujet sur lequel nous ne sommes pas toujours d'accord, monsieur le ministre, et qui suscite des réticences de votre part.
Je suis persuadé que l'administration centrale n'a pas vocation à remplir des missions professionnelles ou techniques. Ce n'est pas son rôle, sans qu'il soit question d'exprimer ici une quelconque défiance à son égard.
En effet, pourquoi l'Agence française de développement rencontre-t-elle un succès qui ira en grandissant ? Pourquoi l'Association française d'action artistique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger donnent-elles satisfaction ? Pour ma part, je suis favorable aux agences, même s'il est peut-être souhaitable que l'on n'en multiplie pas le nombre, et je souhaiterais vivement que ce type de structure joue un plus grand rôle en matière de développement.
Ce n'est pas, je le répète, faire preuve de défiance à l'égard du ministère, c'est un souci d'efficacité qui m'anime : il faut être professionnel pour mener des actions et monter des opérations. Une administration centrale peut-elle à la fois gérer un grand ministère, définir les grandes orientations, concevoir des politiques et mettre en oeuvre celles-ci ? Je ne le crois pas. Si l'on veut être moderne, il faut aller jusqu'au bout d'une logique d'organisation. Certes, ce ne sera pas facile, parce que les réformes que cela suppose seront douloureuses, mais peut-être pourrons-nous progresser dans cette voie dans les années qui viennent.
En ce qui concerne les centres culturels, je ne reviendrai pas sur le rapport que j'ai rédigé sur ce thème, monsieur le ministre, mais je suis heureux de voir l'administration centrale réagir de manière positive à un certain nombre d'idées que nous avions formulées, notamment lors des débats que vous avez organisés à la porte Maillot, et qui avaient recueilli une assez large adhésion.
Nous avions en particulier souhaité que les centres culturels bénéficient d'une plus large autonomie. Il ne s'agit nullement de remettre en cause la mission de l'ambassadeur : le conseiller et l'ambassadeur doivent rester dans leurs rôles respectifs, mais ne faisons pas du directeur de centre culturel un simple exécutant, placé au service d'une hiérarchie et cantonné à de modestes tâches de documentation. Non, le directeur de centre culturel est un acteur à part entière, qui assume une mission importante et qui dirige une institution dont l'oeuvre s'inscrit dans la durée.
L'action des centres culturels doit se placer dans une perspective fondamentale de partenariat avec les milieux locaux, afin de faire rayonner la France en profondeur et non pas au détour de quelques événements qui passeront, promus par quelques ambassadeurs ou conseillers qui, eux aussi, passeront. Entendre de tels propos ne fera pas plaisir à tout le monde, certes, mais nous devons faire montre de courage.
En effet, c'est l'identité même de la France qui est ici en jeu, au travers de la question des centres culturels. Qui sommes-nous et qu'avons-nous à dire aux autres ? Ce thème devrait être au coeur du débat politique en France ! Il s'agit non pas de maintenir un réseau pour faire plaisir à quelques-uns, mais de mettre des moyens au service d'une grande cause nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis toujours, la France a une vocation internationale. Celle-ci doit être non seulement préservée, mais aussi assurée et développée. Cela suppose que notre pays se dote de moyens à la hauteur de ses légitimes ambitions, pour reprendre une expression de M. Paul d'Ornano, à qui j'ai eu l'honneur de succéder et auquel je tiens à rendre hommage à l'occasion de ma première intervention à la tribune.
Les Français de l'étranger représentent un vecteur essentiel du rayonnement de la France sur toute la surface de notre planète. Il faut donc les encourager à tenter la grande aventure de l'international au service de notre pays : cela demande effort et imagination, car, contrairement à d'autres nationaux, nos compatriotes ne s'expatrient pas volontiers. Ils aiment vraisemblablement sentir la proximité de la mairie et, sur eux, le regard de Marianne !
Au demeurant, notre structure institutionnelle et administrative est l'une des plus évoluées, pour ne pas dire la plus évoluée du monde, avec un réseau consulaire étendu, un ensemble étoffé d'établissements scolaires de qualité, une assemblée élue au suffrage universel, à savoir le Conseil supérieur des Français de l'étranger, et des sénateurs.
Encore faut-il que cet outil remarquable soit doté de ressources suffisantes et utilisé au mieux dans l'intérêt général.
A cet égard, les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger jouent un rôle considérable sur le terrain. Ils vivent au contact non seulement de nos compatriotes expatriés, mais également de la population des pays d'accueil, dont ils partagent souvent le quotidien.
De par leur position, leurs connaissances, la légitimité démocratique que leur confère leur élection au suffrage universel, leur engagement au service de la France, ils constituent, en complémentarité avec les postes diplomatiques, un atout remarquable pour notre pays, malheureusement encore trop souvent sous-exploité, monsieur le ministre, ce qui est dommage. Cette organisation institutionnelle spécifique mérite que d'importants efforts soient consentis pour en tirer le plus grand bénéfice. Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont en quelque sorte les conseillers généraux ou régionaux de la communauté française établie hors de France. Ils délibèrent sur toutes les questions relatives à l'expatriation comme à la présence française dans le monde, conseillent en la matière le Gouvernement et les pouvoirs publics, reçoivent les doléances de nos compatriotes expatriés en difficulté à l'étranger, interviennent pour adapter et améliorer les dispositions applicables.
A l'instar d'élus locaux, ils répondent aux demandes d'information et de conseil des Français de l'étranger, qui souvent s'adressent à eux, ne sachant quelles démarches administratives entreprendre pour garantir leurs droits ou pour satisfaire à leurs diverses obligations.
A l'heure où il est question, en métropole, de renforcer la « démocratie locale », où le Parlement est saisi d'un projet de loi et de plusieurs propositions de loi, adoptées par notre assemblée, tendant à conférer aux élus locaux un véritable statut et de véritables garanties, il serait anormal que ces élus du suffrage universel que sont les cent cinquante membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger soient laissés pour compte.
Ces derniers représentent de vastes circonscriptions, qui sont parfois à l'échelle de plusieurs Etats. Ils doivent disposer de moyens suffisants, dans l'exercice de leur mandat, pour se déplacer dans leurs circonscriptions et répondre à l'attente de nos compatriotes.
Or, leurs indemnités, qui sont bien loin de couvrir l'ensemble des frais engagés, ont vu leur montant réévalué pour la dernière fois en 1999. Ce n'est pas convenable : certes, ce mandat, il faut le souligner, est exercé à titre bénévole, mais il convient toutefois de poser des limites à ce bénévolat si l'on souhaite garantir l'efficacité de l'action des élus, ainsi que l'égalité devant le suffrage universel.
Par ailleurs, les crédits consacrés au Conseil supérieur des Français de l'étranger stagnent depuis plusieurs années. Etablis à 9,7 millions de francs dans la loi de finances pour 2000, ils sont restés fixés au même montant dans la loi de finances pour 2001 et ils demeurent encore inchangés dans le projet de loi de finances pour 2002. Ce n'est pas normal, monsieur le ministre !
A l'heure où les bouleversements mondiaux que nous connaissons exigent que nos compatriotes expatriés aient des interlocuteurs proches, est-il opportun de laisser stagner les crédits d'une assemblée élue au suffrage universel direct, alors que son rôle pourrait être utilement élargi pour le plus grand bénéfice de notre pays ? Ces insuffisances existeraient-elles si les Français de l'étranger, comme les Français de métropole ou de l'outre-mer, constituaient formellement une collectivité assimilée, dans ses droits et devoirs, à une collectivité territoriale ?
A cet égard, le moment me semble venu, monsieur le ministre, d'engager une réflexion de fond sur ce sujet, avec l'objectif de mener à son terme logique l'oeuvre entreprise depuis 1982, année qui a vu la première élection au suffrage universel des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, à savoir la création d'une collectivité publique rassemblant les Français établis hors de France.
Ce qui est en jeu, dans ce débat, ce sont les préoccupations quotidiennes très concrètes de nos compatriotes installés à l'étranger, qui, plus que jamais en ces heures troublées, ont besoin de la proximité et de l'assistance des services français et de leurs élus.
Après les attentats du 11 septembre, notre politique d'aide et d'assistance aux Français de l'étranger doit être dotée de moyens budgétaires et humains appropriés. Une attention particulière doit être portée aux crédits destinés à assurer la sécurité des Français à l'étranger, aux crédits de rapatriement et au fonds de secours pour nos compatriotes.
Les crédits consacrés à la sécurité des Français de l'étranger avaient déjà fortement diminué dans le budget pour 2000. Malgré les événements du 11 septembre, ils stagnent encore cette année : la situation devrait pourtant conduire à prévoir une réserve supplémentaire.
Dans le contexte international que nous connaissons, nos compatriotes s'inquiètent également d'éventuelles spoliations dans des Etats non démocratiques, qui bafouent les droits de l'homme. Or, en dépit de demandes réitérées - je parle sous le contrôle de notre doyenne, Mme Brisepierre, qui s'est totalement impliquée dans ce dossier extrêmement sensible - la mise en place d'un dispositif de solidarité nationale visant à ce que la France continue à compter des ressortissants dans ces pays à risques, comme cela est son intérêt, a régulièrement fait l'objet d'une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement. Ce n'est pas acceptable ! Certes, je n'ignore pas, monsieur le ministre, que c'est le Gouvernement et non le ministère des affaires étrangères qui nous oppose ce refus, mais vous en êtes solidaire !
J'espère que les crédits affectés à l'emploi et à la formation professionnelle permettront de mettre en place, avec le concours des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et sur l'initiative des comités consulaires, des actions-pilotes en direction des entreprises et des Français de l'étranger qui souhaitent une meilleure formation ou une reconversion.
Je ne m'attarderai pas sur le sujet du budget des bourses scolaires, qui a déjà été excellemment évoqué tout à l'heure. Si les crédits sont en progression de 1,52 million d'euros, il reste que cet effort demeure insuffisant devant l'accroissement important des droits d'écolage. Nous sommes bien loin de la gratuité de l'enseignement pour nos compatriotes expatriés, qui continuent à subir une discrimination par rapport aux Français de France.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget est l'expression d'une volonté politique, celle du Gouvernement. Or elle n'est pas suffisante pour qu'il puisse être fait face aux enjeux auxquels est confrontée la France, non plus que pour soit donnée réponse aux attentes de nos compatriotes expatriés, qui, par leur dynamisme, leur esprit d'entreprise, leur courage, voire les risques qu'ils prennent, portent haut les couleurs de notre pays.
Rappelons-nous, nous qui sommes présents dans cet hémicycle, cette phrase de René Coty : « Vous êtes, Français de l'étranger, au premier rang des serviteurs de la nation. » On semble l'avoir oubliée en élaborant ce projet de budget, aussi, à mon grand regret, monsieur le ministre, et en dépit de l'estime que je vous porte pour votre action, ne le voterai-je pas. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Boulaud.
M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur l'Europe.
Une politique étrangère européenne n'a de sens et ne peut être mise en oeuvre que si elle prend appui sur un outil de défense intégré, lui aussi, à l'Union européenne. Ce premier budget en euros pourrait avoir valeur de symbole en matière de sécurité et de défense européenne. C'est la raison pour laquelle je situerai volontairement mon propos aux frontières de la défense et des affaires étrangères, d'autant plus que le contexte international se trouve modifié depuis le 11 septembre dernier.
Une nouvelle fois, la nécessité d'une Europe cohérente et déterminée dans son action extérieure a été démontrée. L'Union européenne ne doit pas se cantonner à un rôle supplétif, mais doit s'affirmer comme un interlocuteur incontournable dans les questions de sécurité planétaire. Le défi de la construction de l'Europe de la défense doit être relevé et la consolidation de sa politique étrangère ainsi assurée.
Les Européens partagent un nombre croissant d'intérêts et de principes politiques qui constituent le fondement d'une politique extérieure et de sécurité commune. Ils disposent d'une palette d'instruments politiques, financiers, commerciaux et humanitaires qui fait l'originalité et la force de l'action extérieure de l'Union. C'est cet ensemble que doit venir compléter la politique européenne de sécurité et de défense.
L'Union européenne dispose aujourd'hui des structures nécessaires pour conduire une opération militaire. Elles ont été mises en place au cours des trois dernières années.
A cet égard, le sommet de Saint-Malo, en décembre 1998, n'a pas été une illusion. L'impulsion initiale donnée par le couple franco-britannique a été relayée par les travaux conduits sous la présidence allemande, puis par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Le sommet de Cologne a permis, quant à lui, de définir une politique de défense commune. Il y a été énoncé que l'Union devait pouvoir disposer d'une capacité d'action autonome soutenue par des forces militaires crédibles, avoir les moyens d'y recourir et être prête à le faire en cas de crise internationale, sans préjudice des actions de l'OTAN.
A Helsinki, un an plus tard, deux rapports relatifs à la sécurité et à la défense, présentés par la présidence finlandaise, ont été avalisés par le Conseil. Sur cette base, les Quinze ont décidé la création de nouveaux organes et de nouvelles structures politiques et militaires : un comité politique et de sécurité, le COPS, où les décisions sont prises au nom des gouvernements, un comité militaire, un état-major de veille, d'analyse de situation et de planification stratégique et, enfin, un centre de situation.
Ces structures sont aujourd'hui en fonction et leurs procédures de travail feront l'objet d'une ultime validation au cours des prochaines semaines. L'Union européenne dispose désormais des capacités nécessaires pour conduire une opération de gestion de crise. Placées auprès du Conseil de l'Union européenne, ces structures permettent aux Quinze de définir l'orientation politique et la direction stratégique nécessaires à la planification et à la conduite d'opérations dirigées conjointement par les Etats membres.
Le Conseil européen de Feira, qui a eu lieu le 19 et le 20 juin 2000, a pris d'importantes décisions pour le développement des capacités militaires, mais aussi civiles, de gestion de crises par l'Union européenne. Depuis trois ans, les Etats européens ont obtenu des résultats importants en matière de coopération et de coordination des choix d'armement.
Enfin, le mois prochain à Laeken, l'Union européenne sera déclarée opérationnelle, c'est-à-dire capable de suivre l'émergence d'une crise politico-militaire, d'identifier les options d'actions en fonction d'une situation donnée et de mobiliser les moyens militaires civils pour y répondre et coordonner leur emploi.
Dans cette optique, la constitution et l'harmonisation des capacités militaires de l'Union européenne se poursuivent.
De nombreuses avancées ont ainsi été réalisées, montrant que Saint-Malo, comme je l'ai dit, n'a pas été un mirage.
L'état-major européen monte doucement en puissance et l'OCCARD, l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, existe enfin.
L'année 2000 aura été l'année de la ratification du traité sur l'OCCAR. Appelée à devenir une véritable agence européenne de l'armement, elle opère aujourd'hui sa montée en puissance, s'apprête à accueillir de nouveaux membres et à intégrer de nouveaux programmes.
A partir de ce constat, pourquoi ne pas prévoir une grande OCCAR de la recherche et du développement qui coordonnerait les efforts dispersés, lesquels ne représentent, au total, que le quart de l'effort américain ?
La signification du prochain programme intégré au cours de l'année 2001 est particulièrement importante : il porte sur l'avion de transport militaire A 400 M et constituera le plus grand programme d'armement fédérateur pour l'industrie européenne. Il est également emblématique de la volonté commune des Etats européens en matière d'armement. Il dotera l'Union européenne d'une capacité massive pour projeter nos forces.
La France, pour sa part, remplit parfaitement ses engagements : l'autorisation de programme de 3 049 milliards d'euros, attribuée à la suite d'une décision gouvernementale prise l'année dernière, sera complétée par la loi de finances rectificative pour 2001. Même si nous attendons la décision allemande, les progrès réalisés dans ce domaine ne peuvent être occultés.
Votre projet de budget, quant à lui, permet à la France d'être à la hauteur de ses ambitions et de ses responsabilités européennes, tout comme le projet de budget de la défense, par exemple, qui sera examiné dans quelques jours et qui, bien que très serré, permet une bonne réalisation de la loi de programmation, l'une des meilleures depuis longtemps, qui consolide et achève la professionnalisation de notre système de défense facilitant ainsi la mise en oeuvre de la politique européenne de défense. Cette professionnalisation, annoncée le 22 février 1996 un peu au petit bonheur la chance a été heureusement mise en oeuvre par le Gouvernement de M. Lionel Jospin, avec l'application et le sérieux que chacun s'accorde aujourd'hui à lui reconnaître. C'est tellement vrai que j'ai pu constater que, dans le contre-bilan établi par la droite au sujet de la défense, la colonne destinée à mettre en pièces le bilan du Gouvernement est restée désespérément vide.
La France contribue ainsi à hauteur de 20 % à la constitution des capacités militaires de l'Union européenne, avec un accent particulier mis sur les capacités stratégiques, telles que le renseignement, le commandement, la communication et le contrôle. Des lacunes persistent cependant et elles sont l'illustration d'autres priorités que se sont données nos partenaires européens dans leurs choix d'équipement au cours des décennies passées.
En préparation de la conférence de capacité qui a eu lieu à Bruxelles le 19 novembre dernier, les six principales nations européennes ont donc préparé des contributions additionnelles. La contribution française porte, en particulier, sur la conduite des opérations et le renseignement, les forces multinationales, les capacités offensives et la projection des forces.
En outre, en partenariat avec l'industrie, un programme de technologies cohérent et ciblé est lancé, l'ETAP, programme européen d'acquisition de technologie, destiné à poser les fondements des systèmes aériens de combat européens du futur. Il vise à soutenir et à développer les capacités européennes en matière de systèmes aériens de combat, pendant les deux prochaines décennies.
Cette approche par capacité repose sur les moyens apportés par les différents Etats. Or, l'une des difficultés actuelles apparaît sur le plan budgétaire et sur le plan financier. En ce domaine, on peut nourrir quelques inquiétudes.
La réponse au terrorisme et aux crises internationales doit pouvoir mobiliser au sein de l'Union tous les efforts en matière de politique étrangère et de défense. Le prochain traité devra prendre en compte cette réalité. Face aux nouvelles menaces et aux exigences géopolitiques du XXIe siècle, l'Union doit renforcer ses politiques, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Le moment est-il venu d'envisager que l'Union comble son vide institutionnel actuel pour aboutir à une politique de défense commune relevant de la compétence communautaire ?
Nous sommes partisans d'un monde multipolaire ; nous souhaitons une mondialisation maîtrisée et au service des peuples ; nous voulons contribuer à la paix dans le monde. Il nous faut donc une Union européenne efficace, forte et démocratique, capable d'assumer pleinement son rôle planétaire. La PESC doit être l'outil de cette affirmation européenne.
Notre Europe aura bientôt à assumer des responsabilités considérables dans les Balkans. Les Européens jouent dès à présent un rôle central dans le sud-est du continent. Prévenir les conflits, endiguer la violence, assurer et consolider la paix : voilà les tâches que les Européens ont bien assumées dans cette région si tourmentée ces dernières années.
Nous devons être prêts à prendre toute notre place dans la région. Les Américains envisagent de partir ; cela doit nous donner l'occasion de tester les véritables intentions de nos partenaires au sein de l'Union.
Enfin, j'évoquerai nos responsabilités en Méditerranée. Le sud de l'Europe nous intéresse, monsieur le ministre. En effet, on pourrait penser, d'une manière un peu simpliste, que l'élargissement de l'Union européenne pourrait se faire au détriment de notre engagement, de l'engagement européen, avec les pays de la rive sud de la Méditerranée.
Je pense, au contraire, que cet élargissement à venir sera le moment propice pour lancer des initiatives fortes vers les pays riverains de la Méditerranée.
Je pense aussi qu'il est de la responsabilité de notre pays de proposer un programme d'actions destiné à développer et à consolider les liens, les coopérations, les associations, de l'Union européenne avec les pays du Maghreb au moment où nous élargissons notre Europe.
En votant votre budget, nous vous invitons, monsieur le ministre, à faire en sorte que le sud de l'Europe ne soit pas le grand oublié des prochaines années. C'est un devoir de solidarité et une exigence de sécurité. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. André Boyer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous présenter les grandes lignes du projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2002, qui enregistre une évolution positive, et répondre aux nombreuses remarques de MM. les rapporteurs ainsi qu'aux questions qui m'ont été posées. Je le ferai sans M. Charles Josselin, qui est retenu à Toronto pour une réunion concernant TV 5.
Avant d'entrer dans le détail du budget, rejoignant en cela le rapporteur spécial M. Chaumont, qui soulignait que l'examen du budget des affaires étrangères ne peut se faire indépendamment du contexte international, je voudrais d'abord vous donner quelques indications pour rappeler comment la diplomatie que je conduis, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, fait face au redoutable défi créé ou révélé par la tragédie du 11 septembre. J'irai à l'essentiel, puisque j'ai pu mesurer, une fois encore, en vous écoutant attentivement, l'importance que vous accordez à ces questions et la connaissance que vous en avez. J'ai noté toutes les questions, notamment celles qui ont été posées par M. de Villepin sur l'Irak et les différents aspects qui s'y rattachent. Je commencerai, bien sûr, par les événements du 11 septembre et l'Irak.
Le défi urgent et principal, c'est évidemment la lutte contre le terrorisme. Nous l'avons dit dès le début. Nous avons été solidaires instantanément et vous savez que la France a joué un rôle très important pour l'adoption des résolutions au Conseil de sécurité des Nations unies dès le lendemain du 11 septembre, puis pour les deux autres.
Lutter contre le terrorisme, nous l'avons dit aussi immédiatement, c'est le punir - l'article 51 de la Charte des Nations unies a été invoqué tout de suite pour définir le droit à la légitime défense -, c'est aussi l'éradiquer, c'est-à-dire détruire les réseaux, les financements et traiter les causes profondes. Pour ce faire, nous avons toute une gamme de moyens, d'enceintes, de mécanismes, de conventions internationales. Je rappelle que, dès 1999, j'avais présenté à l'ONU une convention internationale contre le financement du terrorisme, texte qui faisait encore défaut.
Mais c'est aussi prévenir, en combattant les idéologies de haine, les dévoiements religieux, fanatisés, dépasser les contradictions réapparues à l'occasion de la conférence des Nations unies de Durban avant l'attentat du 11 septembre, qui montraient bien toute une série de fractures qui sont encore présentes dans notre monde, tout en luttant contre le piège de la guerre des civilisations dans lequel quelques manipulateurs fous voudraient nous entraîner, à travers ces actes terroristes.
Il convenait d'établir une solidarité large dépassant les Etats-Unis et l'Europe occidentale : c'était le concept même de coalition, mis en avant très justement par le secrétaire d'Etat américain Colin Powell, dès le début.
Donc, sur cette affaire du 11 septembre, sur cette réaction immédiate, sur l'engagement à long terme, il y a eu une solidarité, un engagement et une très grande clarté des Européens vis-à-vis de leur partenaire américain. Cette lutte contre le terrorisme se poursuivra bien sûr après que l'objectif de destruction du réseau Al-Qaida et du système taliban qui l'abritait aura été atteint, et je crois que cet objectif est maintenant accessible à assez court terme.
J'en viens à l'Afghanistan, parce qu'il ne faut pas que nous nous concentrions uniquement sur la lutte contre le terrorisme en refaisant l'erreur commise en 1992, le monde entier avait alors abandonné les Afghans à leur sort, ce qui avait enclenché les guerres civiles que l'on sait, que les Afghans ne veulent pas connaître à nouveau.
En Afghanistan, l'effondrement du régime des talibans, que j'avais qualifié de répugnant voilà plusieurs mois, bien avant le 11 septembre, se confirme.
L'aide humanitaire donnée sans conditions commence à être acheminée à partir du Turkménistan et de l'Iran : 13 000 tonnes d'aide alimentaire arriveront le 12 décembre prochain. A la suite de la visite de M. Josselin, nous avons obtenu l'accréditation des ONG françaises en Ouzbékistan. MSF, Acted, Solidarités, pour n'en citer que quelques-unes, sont déjà de retour à Mazar-e-Charif. Voilà quelque temps déjà, j'ai envoyé une mission pour évaluer la situation dans les pays voisins à partir desquels on peut travailler, ainsi qu'une autre mission pour évaluer la situation de l'hôpital de Kaboul. Grâce aux ONG françaises, trois cliniques fonctionnent déjà à Kaboul.
Donc, sur le plan humanitaire, nous avons été rapides et généreux, soit directement à titre bilatéral, soit dans le cadre européen, soit par le biais des organismes spécialisés.
Sur le plan politique, je voudrais rappeler ici que, dès le 1er octobre, la France a été le premier pays à dire qu'il n'y avait pas seulement une question humanitaire d'urgence, une action militaire prévisible et que nous devions nous préoccuper de l'après-guerre. L'action militaire n'avait pas encore commencé à ce moment-là, mais nous avions anticipé son déclenchement, son résultat, sa réussite et nous nous sommes tout de suite penchés sur la question politique, puis sur la question de la reconstruction. C'est pour cela que, dans le plan d'action pour l'Afghanistan du 1er octobre, j'avais souligné l'importance du processus politique permettant aux Afghans, aux Pachtouns et aux autres groupes de trouver un équilibre entre eux, de bâtir une autorité représentative de transition, puis un Gouvernement pour commencer à reconstruire ce pays.
On retrouve les principes du plan français dans le travail remarquable de M. Brahimi, le représentant spécial pour l'Afghanistan du secrétaire général des Nations unies, et dans la troisième résolution votée par le Conseil de sécurité. C'est autour de ces principes que tentent de se rapprocher les Afghans, qui sont en train de négocier à la conférence de Petersberg.
La France a été généreuse sur le plan humanitaire. Mais je ne dis pas cela pour que l'on se vante. C'est bien normal, et cela ne suffit pas. Nous avons été, je crois, inventifs et rapides sur le plan politique. Nous avons été disponibles sur le plan militaire, mais les Etats-Unis ont fait un choix qui est le leur, que je respecte, et qui consiste à agir essentiellement par l'armée américaine. On a pu parler d'une « guerre du Pentagone ». Mais ce sont eux qui avaient été blessés, humiliés et touchés directement. On le sait, les militaires américains trouvent plus commode d'agir ainsi que d'avoir à discuter de la stratégie, de la tactique et des cibles, comme cela avait été le cas lors de la guerre du Golfe, et plus encore dans l'affaire du Kosovo. Il n'y a pas à se sentir vexé du choix fait par l'armée américaine et par les dirigeants des Etats-Unis, qui découle d'une commodité dans la conduite des opérations. Il n'en demeure pas moins que les propositions françaises ont été appréciées sur plusieurs plans, notamment en matière de reconnaissance aérienne, en matière navale, et plus encore en matière de renseignements. J'ajoute que c'est exactement la même chose pour tous les autres pays ?
En ce qui concerne l'aide immédiate ou la reconstruction - beaucoup d'entre vous en ont parlé, notamment MM. Plancade, Mathieu et de Montesquiou ainsi que Mme Luc - je voudrais distinguer deux choses, et je l'ai dit voilà quelques jours déjà. L'aide humanitaire doit être accordée sans conditions, de notre part en tout cas, et si des pays voisins ou des autorités de fait locales afghanes mettent des obstacles, ce que nous regrettons, c'est tout à fait navrant compte tenu des besoins des populations. En tout cas, de notre part, c'est un geste spontané, généreux, il n'y a pas de conditions à l'aide humanitaire.
En revanche, en ce qui concerne la construction de l'Afghanistan - je ne dis même pas « la reconstruction », car il y a tellement peu à reconstruire qu'il vaut mieux parler de la construction d'un pays nouveau, sur tous les plans -, nous ne sommes pas prêts à aider au retour à l'Afghanistan d'hier ou d'avant-hier, c'est-à-dire à l'Afghanistan des guerres civiles, à l'Afghanistan des femmes opprimées sous les talibans, à la régression. Ce pays a connu une époque moderne, avec une constitution libérale, une époque où il n'y avait pas de discrimination et où des femmes étaient ministres, parlementaires et exercaient tous les métiers ; c'était certes surtout vrai en ville, mais c'était un mouvement qui commençait.
Il a été affirmé clairement - et je l'ai fait dire à Washington voilà quelques jours dans une conférence sur l'aide, comme on l'avait fait dire à New York et comme on l'a fait redire par les Quinze - que notre aide - je ne veux pas le dire d'une façon trop brutale ou trop cynique, car il faut aussi tenir compte du chaos et de l'héritage de la guerre - veut s'inscrire dans un mouvement de construction d'un pays nouveau.
Nous attendons des chefs afghans, qui sont aujourd'hui réunis sous l'égide de M. Brahimi, qu'ils se mettent d'accord sur une administration provisoire. A partir de là, nous aurons un interlocuteur pour travailler. Toutes les suggestions ont été notées - je pense en particulier au lycée de Kaboul, qui était d'ailleurs afghan plutôt que franco-afghan, mais on verra dans le détail comment agir après - et, dès que nous aurons des responsables - dans tous les sens du terme - afghans en face de nous, nous réenclencherons immédiatement ce processus de coopération. Croyez-moi, nous ne serons pas absents sur ce plan, pas plus que sur les autres ; de même, j'ai parlé longuement de la situation des femmes en Afghanistan avec une délégation que j'ai reçue voilà quelques jours.
Mais, comme je l'ai déjà dit très récemment devant l'assemblée générale des Nations unies, la lutte nécessaire contre le terrorisme, à court terme et dans la durée, ne nous dispense pas d'agir sur d'autres plans. Là est le point central ! La France ne fait pas partie des pays qui ont découvert les maux du monde le 11 septembre ; c'est vrai sur à peu près tous les conflits de la planète. Nous n'avons donc pas à être gênés par des raisonnements du genre : « Le fait de s'intéresser à tel ou tel sujet comme le conflit du Proche-Orient n'est-il pas une façon de donner raison au terrorisme, et n'est-ce donc pas moralement inacceptable ? » On ne peut pas dire cela de la politique étrangère française, car voilà déjà fort longtemps que nous avons mis l'éclairage sur des problèmes dramatiques comme celui du Proche-Orient. Rappelez-vous que la demande par la France d'un Etat palestinien remonte au discours de François Mitterrand à la Knesset en mars 1982. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.) Il a fallu attendre 1999 pour que les autres pays européens rejoignent la France sur ce point ; et il a fallu attendre le mois d'octobre 2001 pour que cela devienne un objectif de la diplomatie américaine et du président Bush. Tant mieux, car cela nous donne une base commune pour travailler.
Mais, en ce qui concerne le Proche-Orient, le Moyen-Orient, la situation de la société irakienne, la Méditerranée, l'Afrique subsaharienne ou l'Afrique des grands lacs - j'ai retenu ce qu'a dit M. Del Picchia à cet égard -, tous ces sujets dont vous avez parlé sont des préoccupations constantes de la diplomatie française. Nous ne cessons d'attirer l'attention de nos partenaires dans le monde entier sur les situations intolérables qui subsistent et sur la nécessité de s'en occuper pour des raisons tant humaines et morales que de sécurité. Nous le faisons en permanence.
J'espère que le choc du 11 septembre, non seulement ne fera pas oublier ces autres nécessités mais aboutira également à ce que nos partenaires, et notamment les grands pays riches occidentaux qui ont évidemment plus de moyens, fassent preuve d'une énergie accrue dans le traitement de ces questions.
J'ai cité des conflits particuliers, mais j'étends mon propos à la situation du monde en général. Nous constatons bien - nous l'avons vu à Seattle, à Gênes et à Durban - qu'il y a une contestation sur la façon même dont se déroule la mondialisation. Nous dépassons la période un peu euphorique de ces dernières années, pendant laquelle la mondialisation était considérée comme parée de toutes les vertus, comme si le monde entier partageait de façon consensuelle une vision unique sur notre conception de la démocratie occidentale, de l'économie de marché, de nos principes moraux. Tout le monde était d'accord, sauf quelques pays « voyous », comme disaient les Etats-Unis. Il y avait donc un grand consensus.
Mais - nous le voyons bien - c'était une vision prématurée, et ce consensus reste à bâtir. C'est cela le sens des propositions que ce gouvernement, en particulier, a multipliées en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, la réforme du Fonds monétaire international, la réforme de la Banque mondiale, l'élargissement des critères à prendre en compte dans la négociation de l'Organisation mondiale du commerce.
En effet, autant ceux qui contestent l'OMC comme instrument de régulation ont évidemment tort, car un instrument de régulation vaut mieux qu'une guerre commerciale, autant, c'est évident, on ne peut pas régler tous les problèmes du monde sur une base commerciale étroite et être aveugle au reste.
Tel est le sens de notre engagement pour la Cour pénale, pour le protocole de Kyoto, pour tant d'autres instruments multilatéraux qui, évidemment, ne sont pas prisés par les pays qui mènent une politique unilatérale ; mais nous devons oeuvrer dans ce sens, de même que nous devons travailler avec plus d'énergie que jamais sur chacun des conflits que j'ai cités précédemment.
C'est la politique étrangère française. Vous n'avez d'ailleurs pas émis de critiques à cet égard, bien que vous n'en ayez pas été avares sur d'autres points particuliers - j'y reviendrai tout à l'heure -, conformément à l'atmosphère du moment. En tout cas, s'agissant de la politique étrangère française, j'ai entendu vos propos comme autant d'encouragements, de suggestions très utiles et de discussions, et je vous en remercie.
S'agissant de l'Europe, il n'y a aucune raison que, dans cette affaire afghane, et dans ses suites, les Européens se sentent délaissés et manifestent un quelconque vague à l'âme.
L'Europe a bien réagi. Les Européens ont été instantanément solidaires. Ils ont pris des dispositions efficaces et intelligentes pour assurer le maximum de sécurité aux citoyens européens. Les Européens ont immédiatement accéléré les procédures d'harmonisation et de coopération en matière de justice et d'affaires intérieures - c'est ce que l'on appelle « JAI » dans le jargon communautaire.
L'Europe a fait des propositions aux Etats-Unis. Pour des raisons techniques que j'ai indiquées, les Etats-Unis, sur le plan militaire, n'ont pas spécialement eu besoin de qui que ce soit - marginalement un ou deux pays -, mais cela ne remet rien en cause. Le but de l'Europe n'était pas d'avoir constitué ces dernières années un corps expéditionnaire pour aller dans l'Hindoukouch. Par conséquent, ce n'est pas parce que les choses se déroulent dans ce lieu et dans ce contexte que cela change quoi que ce soit aux ambitions européennes, qui sont toujours aussi justifiées, et que cela modifie en quoi que ce soit l'agenda européen, qui est toujours aussi chargé et aussi important et que nous allons traiter avec autant d'ambition.
Nous avons devant nous - cela a encore été redit avec force lors des 78es consultations franco-allemandes de Nantes, comme avec les Italiens, comme tout à l'heure à Londres - deux grands processus que nous devons réussir.
Tout d'abord, nous devons réussir l'élargissement - la France ne se lasse pas de le répéter - qui est entamé depuis longtemps et que demande toute l'Europe. Il ne s'agit pas d'être pour ou contre. Le traité de Rome a ouvert l'Europe à tous les pays démocratiques d'Europe. Mais l'élargissement, cela se négocie, cela se réussit dans l'intérêt des pays membres comme dans l'intérêt des pays candidats et dans l'intérêt de l'avenir de l'Union européenne.
Par ailleurs, il nous faut réussir le processus politique lancé en conclusion du traité de Nice, qui doit aboutir en 2004. Ce processus, qui commence par une convention l'an prochain, se poursuiva par une conférence intergouvernementale l'année suivante ; il doit apporter une réponse à toute une série de questions, telle la question clé de la répartition des compétences, en vue d'une clarification et d'une meilleure « lisibilité » du mécanisme européen.
C'est dans cet esprit que, à Nantes, le Président de la République, le Premier ministre et le Chancelier allemand ont rappelé que ce traité devant découler de l'accord de 2004, que nous voulons réussir, devrait prendre la forme d'une Constitution pour l'Europe qui serait compréhensible par tous les citoyens.
Dans le débat à propos de l'avenir de l'Europe, engagé dans toutes les régions françaises et animé par Pierre Moscovici, nous avons constaté que les Français, contrairement à ce que l'on dit, étaient très intéressés, très curieux et très demandeurs à cet égard. Ils en viennent cependant - et ils ont raison - aux conclusions institutionnelles, en partant des objectifs. Ils attendent de l'Europe toute une série d'avancées précises et concrètes en rapport avec leur vie quotidienne. C'est donc à ce titre qu'ils se posent la question du fonctionnement des institutions. C'est à mon avis un bon message qu'ils nous envoient ainsi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez bien, et comme le montrent vos interventions, la France est animée par une diplomatie globale complète et présente sur tous les fronts, une diplomatie de mouvement qui s'efforce de gérer les urgences les plus graves comme les grands intérêts permanents.
J'en viens maintenant à la suite de mon propos, à savoir la présentation des grandes lignes du projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2002.
Ce projet de budget enregistre pour la troisième année consécutive - vous ne pouvez pas ne pas le reconnaître - une évolution positive, avec une augmentation de 1,3 % à structure constante par rapport à la loi de finances de 2001, et une stabilisation des effectifs qui confirme un renversement de tendance durable après l'hémorragie des moyens de ce ministère enregistrée entre 1994 et 1998. Je crois que tout le monde le sait ici !
Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis. Exactement !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Le projet de budget pour 2002 s'établit à 22,4 milliards de francs et, si l'on y ajoute la contribution française au Fonds européen de développement, il atteint 23,8 milliards de francs. Bien entendu, ce budget ne satisfait pas toutes les demandes que Charles Josselin et moi-même avons présentées pour que la France renforce sa présence, son influence, son appui au développement dont vous avez à juste titre constamment souligné la nécessité, et encore moins l'addition de toutes vos demandes.
Mais l'augmentation du budget de loi de finances pour 2001 a reflété essentiellement la forte progression des contributions obligatoires destinées aux organisations internationales dont le niveau est d'ailleurs reconduit - nous avons en effet remonté ce niveau ces trois dernières années - tandis que le nouveau projet de budget représente une augmentaion de crédits de l'ordre de 285 millions de francs, à structure constante, qui permet de poursuivre la mise en oeuvre des priorités que nous avons données à notre action, même si une partie de ces moyens est absorbée par les effets négatifs des changes.
S'agissant des contributions volontaires dont la progression est jugée insuffisante par MM. Chaumont et Dulait, je rappelle qu'elles ont fortement augmenté en 1999, en 2000 et en 2001.
Je reviens un instant sur la remarque de M. Chaumont concernant l'insuffisance des crédits des opérations de maintien de la paix. Ces contributions obligatoires, comme vous le savez, sont par nature imprévisibles. Depuis 1999, la tendance est à la hausse. Malgré la remise à niveau des crédits pour la loi de finances de 2001, il est exact que des crédits complémentaires sont nécessaires : 950 millions de francs sont prévus dans le collectif budgétaire. La situation pour 2002 est difficilement prévisible.
Ainsi, on ne peut pas dire à ce stade quelle sera l'incidence exacte des événements qui ont lieu en Afghanistan. Si nécessaire, la dotation sera ajustée en conséquence. C'est pour cette raison que ce chapitre a un caractère provisionnel.
J'en viens maintenant aux axes prioritaires, qui sont au nombre de quatre : la coopération internationale, l'accueil et l'asile, les Français à l'étranger, la modernisation.
Avant tout, la coopération internationale prise comme un ensemble voit ses moyens augmenter de façon sensible. Ce n'est pas un hasard. En effet, l'une des réponses à la montée des critiques sur la mondialisation réside dans notre politique de coopération internationale sous toutes ses facettes.
Au niveau multilatéral d'abord, cela se traduit dans les orientations défendues par la France dans les différentes instances internationales et dans l'impulsion donnée aux mécanismes financiers de types nouveaux.
Sur le plan des mécanismes financiers nouveaux, avec l'annulation de la dette des pays les plus pauvres, la France s'est engagée à un effort total, qui représente plus de 10 milliards d'euros ! Pour le Fonds mondial santé-sida, le Premier ministre a annoncé une contribution de 150 millions d'euros sur trois ans. Les pays favorables à l'application de la convention de Kyoto, dont la France, se sont engagés par ailleurs à une augmentation substantielle d'ici à 2005 de leurs contributions au Fonds mondial pour l'environnement.
S'agissant de la promotion du dialogue des cultures, de la diversité culturelle et de la francophonie, sur le plan multilatéral, la France travaille aux côtés de ses partenaires de la francophonie et a choisi avec eux l'UNESCO comme le cadre privilégié de son action. Par ailleurs, comme vous le savez, la France et l'Europe défendent aussi ces valeurs en refusant que le secteur culturel fasse l'objet d'offres de libéralisation à l'OMC - c'est ce que l'on appelle l'« exception culturelle », et que je qualifie plutôt, pour ma part, de « diversité culturelle », expression qui me paraît plus attractive. C'est grâce à notre action principalement que ce sujet n'a pas figuré à l'ordre du jour de la conférence de Doha. Nous avons d'ailleurs été peu nombreux, en Europe, lorsque nous avons élaboré le mandat de négociation du commissaire Lamy, pour refuser que cela y soit. Et si nous avions dû nous prononcer à la majorité qualifiée sur ce point, la question culturelle ferait partie des discussions de l'OMC.
Sur le plan européen, la France contribue pour plus de 24 % au budget du FED. Certains s'en réjouissent, d'autres le regrettent. En réponse à Michel Charasse, qui critique la part et l'efficacité de l'aide européenne, je rappelle que la réforme de l'aide communautaire engagée sous présidence française par le Conseil de développement du 10 novembre 2000 et mise en oeuvre activement par le commissaire européen M. Patten, qui est lui-même vraiment convaincu de la nécessité absolue de réformer ce système, se met progressivement en place : agence EuropeAid et début, en ce moment même, de la déconcentration dans cinq délégations couvrant huit pays ACP. La France sera très attentive à la mise en oeuvre de cette réforme qui doit nous permettre de mieux faire jouer l'effet de levier de notre contribution aux dépenses du FED. Cette contribution est dorénavant inscrite dans le budget du ministère des affaires étrangères.
Pour 2002, 3358 millions d'euros sont ouverts en autorisations de programme et 218,5 millions d'euros le sont en crédits de paiement. Cet écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement peut entraîner des incertitudes sur le niveau des décaissements. C'est pourquoi nous avons demandé et obtenu des engagements du ministère des finances pour que soient mis à notre disposition, en temps utile, les abondements qui pourraient s'avérer nécessaires.
La conviction de l'importance renouvelée de la coopération s'exprime également sur le plan bilatéral ; je dis cela pour tous ceux qui s'inquiètent de la répartition entre le bilatéral et le multilatéral. Globalement, les crédits de la coopération internationale et du développement du ministère, avec 129,53 millions de francs de mesures nouvelles nettes, hors transferts, marquent une progression qui, nous l'espérons ne sera pas remise en cause par des mesures de régulation comme en 2001. (MM. Chaumont et Charasse, rapporteurs spéciaux, font un signe d'approbation.) Vous vous associez certainement à ce souhait.
Les crédits de la DGCID prévus pour 2002 s'élèvent ainsi à 9,447 milliards de francs avant transferts, en augmentation de 1,8 % par rapport à 2001.
Au total, le besoin de politiques de coopération et d'aide au développement efficaces et appuyées sur des outils adaptés est plus fort que jamais. Notre politique le prend en compte.
MM. Chaumont et Charasse, Mme Brisepierre ainsi que MM. Pelletier et Demuynck se sont inquiétés de l'évolution de l'aide publique française au développement.
Après la baisse observée depuis 1994, dont vous connaissez les raisons, une quasi-stabilisation est intervenue en 2000, et les dernières estimations pour 2001 indiquent que l'aide publique au développement française remontera légèrement à 0,34 % du PIB contre 0,32 % en 2000.
Avec la progression de nos contributions au FED et les nouveaux mécanismes financiers - PPTE, fonds santé-Sida, environnement - je souhaite que cette tendance se confirme dans les années qui viennent. Cela me paraît, comme à vous, indispensable même si, lors de mes voyages en Afrique, je constate que les Africains ne demandent plus seulement de l'aide. Ils demandent autant d'accès aux marchés. Il faut avoir une vision globale de la façon dont nous les accompagnons dans leur développement.
La conversion des créances en dons dans le cadre de l'initiative PPTE se fera selon le principe de l'additionnalité.
La France reste l'un des principaux fournisseurs d'APD. Elle était en 2000 le cinquième pays donateur en volume, derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne et presque à égalité avec le Royaume-Uni. Elle reste, en pourcentage du PIB - 0,32 % - le plus généreux des pays du G7 et se situe largement au-dessus de la moyenne des pays membres du CAD de l'OCDE, soit 0,22 %.
S'agissant de notre aide aux pays les moins avancés, qui préoccupe M. Charasse, je précise que, au-delà des chiffres sur l'importance de l'aide, les choix qui sont faits - lutte contre la pauvreté, initiatives contre le sida - confirme l'attention que la France porte aux pays les plus pauvres.
Enfin, la France s'attache à une approche plus qualitative de l'APD. Elle plaide pour une régulation pertinente de la mondialisation qui prenne en compte les problèmes spécifiques des pays en développement et encourage la réflexion internationale sur le financement du développement, y compris par l'émergence de nouvelles approches telles que l'hypothèse d'une taxation internationale pour le financement des biens publics mondiaux.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2002 exprime bien, contrairement à ce qu'ont dit certains de vos rapporteurs, nos priorités pour la coopération internationale.
Par ailleurs, les crédits d'aide au développement s'inscrivent dans des priorités sectorielles et géographiques claires. Je ne suis donc pas d'accord - et je le regrette - avec ce qu'ont écrit Mme Brisepierre, MM. Penne et Dulait, qui regrettent l'absence de priorité.
S'agissant des crédits de coopération technique et d'aide au développement mis en oeuvre directement par le département, pour 2002, les priorités sectorielles sont doubles : il y a, d'une part, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, et pour le développement durable ; d'autre part, l'aide à l'organisation de l'Etat, dont le rôle et la responsabilité sont essentiels à nos yeux - soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme, bonne gouvernance, réformes institutionnelles.
Tout à l'heure, nous avons eu un débat sur la société civile. Je crois qu'on a un peu dépassé le temps où celle-ci et les ONG étaient considérées comme la panacée ; on en est arrivé à une position plus équilibrée : si l'action des ONG est tout à fait remarquable dans certains cas, ce n'est pas une raison pour affaiblir les gouvernements. Ce serait une erreur fatale. La plupart de ces pays sont sous-administrés, sous-gérés, ils ont besoin à la fois d'administrations renforcées, d'un Etat qui fonctionne bien et d'une société civile qui se développe. C'était une grande erreur conceptuelle d'opposer les deux, comme on l'a fait, ces cinq ou dix dernières années.
Toujours dans les priorités sectorielles, j'en viens à l'Agence française de développement.
Une lettre de mission pour son nouveau directeur général vient d'être signée. Elle fixe les priorités stratégiques de l'agence : promotion d'un développement économique stable et efficace, qui soit respectueux de l'environnement et plus soucieux de cohésion sociale. Cette précision rassurera certainement M. Charasse, qui craignait que ce soit l'agence qui fasse elle-même sa stratégie et plus largement celle de la coopération au développement de la France.
J'en viens aux priorités géographiques.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a fait le choix en 2000 de maintenir le périmètre initial de la zone de solidarité prioritaire, ZSP. Celui-ci tient compte de la situation économique des pays, mais aussi des liens traditionnels de la France avec tel ou tel Etat. Compte tenu de notre histoire, du poids de notre aide au développement et de nos responsabilités mondiales, il n'est pas anormal que la zone prioritaire de la France soit plus étendue que celle d'autres bailleurs de fonds. Au demeurant, rien n'interdit une sélectivité interne à la ZSP, ce qui est déjà le cas, certains pays recevant plus que d'autres. L'appartenance à la ZSP, si elle confère vocation à bénéficier de certains instruments, n'y donne pas un droit automatique. C'est l'intérêt intrinsèque du projet ou du programme qui détermine l'aide.
Par ailleurs, la modernisation de nos instruments se poursuit.
Je veux m'arrêter un instant sur la réforme de l'assistance technique, qui a fait l'objet de nombreuses remarques de vos rapporteurs, Mme Brisepierre et M. Charasse, par exemple, qui donnent l'impression de regretter, plus que les Africains eux-mêmes, les mécanismes des années 1970 ou 1980.
La coopération française disposait, en début d'année, de 2 200 assistants techniques. S'ils sont numériquement en poste à 75 % dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, les assistants sont aussi affectés dans des pays émergents, en transition et développés. Leur nombre a effectivement décru depuis le début des années quatre-vingt, car nous avons renoncé à la coopération dite de substitution initiée au début des années soixante et qui était terriblement critiquée à l'époque, il faut se le rappeler. Leurs fonctions ont connu une évolution en profondeur.
Comme le notent de nombreux rapporteurs, cette forme de coopération technique constitue un avantage comparatif majeur pour notre action extérieure. Elle figure donc parmi les priorités du budget de la DGCID, qui a maintenu en 2002 les moyens qu'elle y a consacrés en 2001. Elle a en outre prévu une dotation de 58 millions de francs pour financer le développement de l'expertise de courte et moyenne durée et le redéploiement de certains postes vers de nouveaux pays bénéficiaires du fonds de solidarité prioritaire.
Par ailleurs, le ministère a procédé, après une concertation avec les assistants techniques, à l'harmonisation indispensable du régime de ces personnels. A la fin de 2003, à l'issue d'une période de transition, l'ensemble des assistants techniques sera régi par le décret du 28 mars 1967.
La promotion de la coopération non gouvernementale est aussi un élément clé de notre dispositif rénové.
Ces moyens augmentent de 6 millions de francs, partagés entre la coopération décentralisée et les associations de solidarité internationale.
La réforme de la coopération a modifié les domaines d'action du fonds de solidarité prioritaire et de l'agence française de développement : l'AFD étend son champ d'intervention aux domaines sociaux et éducatifs, tandis que le FSP se concentre sur les projets de coopération institutionnelle. Cette répartition nouvelle nécessite un rééquilibrage des dotations budgétaires ; ainsi, s'agissant du fonds de solidarité prioritaire, les crédits de paiement sont abondés de 35 millions de francs alors que les autorisations de programme sont réduites de façon à mieux ajuster le rapport entre les deux.
L'adaptation du dispositif se traduit aussi par la création d'un article au titre IV pour les opérations exceptionnelles liées aux sorties de crises. Ce dispositif, qui réunit la cellule de crise du ministère et le secrétariat général de la défense nationale, est accompagné d'une dotation budgétaire de 50 millions de francs. Il comble le vide qui existait jusqu'alors dans le dispositif budgétaire en assurant une continuité depuis les situations d'urgence financées par le fonds d'urgence humanitaire jusqu'à l'aide au développement.
S'agissant de la coopération militaire et de défense, dont Mme Brisepierre, MM. Boulaud, Charasse et Dulait ont regretté les baisses de crédit, je souligne que, malgré les réductions, la coopération militaire s'adapte aux nouveaux besoins tels que la prévention des crises et la formation régionale des élites, grâce à un effort de rationalisation et de modernisation.
Le projet de loi de finances pour 2002 apporte aussi des moyens supplémentaires au service de la « bataille des idées » et de la francophonie.
La recherche d'une mondialisation plus équilibrée et plus équitable repose sur la coopération au développement, mais aussi sur notre capacité à faire valoir nos idées et nos valeurs dans les débats mondiaux et la promotion de la diversité culturelle et linguistique.
La programmation des crédits de coopération et d'action culturelle pour 2002 reflète nos objectifs en ce domaine : rénover notre réseau culturel tout en soutenant la pensée française dans la bataille des idées, former en France les élites mondiales, en tout cas en plus grand nombre, renforcer l'audiovisuel extérieur.
Comme le relève Mme Pourtaud, des mesures nouvelles sont ainsi prévues en faveur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, des établissements culturels - répondant ainsi aux suggestions du rapport Dauge -, des bourses d'excellence Major visant à permettre aux meilleurs élèves des lycées français à l'étranger de poursuivre leurs études en France, de la diffusion des revues françaises et des opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure. Sur ce point, je suis d'ailleurs surpris du vote de la commission des affaires culturelles, qui aurait dû se féliciter de telles augmentations de crédits au lieu de se prononcer contre eux.
La priorité affichée pour 2002 c'est la relance de TV5 sur le continent américain qui s'appuie sur le nouvel accord conclu en 2001 avec nos partenaires. Cela a permis une rationalisation du dispositif et la création d'une entité nouvelle baptisée TV5 Monde, basée à Paris, qui a désormais la responsabilité de l'ensemble des signaux de la chaîne, mis à part celui qui est destiné au Canada.
Puisque certains d'entre vous en ont parlé, je voudrais moi aussi, alors que Jean Stock quitte ses fonctions, le féliciter pour le travail formidable qu'il a accompli à la tête de TV 5. Je regrette qu'il parte mais, au moment où il est arrivé, sur ma requête, il s'était engagé pour deux ans ; il est resté davantage, je l'en remercie.
En réponse à Mme ben Guiga, je précise que l'idée de la création d'une chaîne franco-arabe est actuellement étudiée avec la plus grande attention. Compte tenu de ces efforts, il me paraît difficile de soutenir, comme l'a fait M. Chaumont, que « l'audiovisuel public extérieur est un instrument délaissé ». Qu'on ne fasse pas tout ce qu'il faudrait faire et ce que je souhaiterais que l'on fasse, cela est vrai. Mais de là à dire que c'est un instrument délaissé, il y a une marge !
Je partage tout à fait les préoccupations de M. Hoeffel sur la nécessité de favoriser les réseaux culturels franco-allemands.
S'agissant de notre réseau en Allemagne, je précise que la réforme de la carte ne signifie aucunement un désengagement ni en moyens ni en implantations. Nous prévoyons, en effet, au moins une implantation dans chaque langue et des ouvertures vers la partie Est de l'Allemagne. L'Allemagne bouge, et il serait étonnant que notre réseau ne bouge pas ; je crois qu'il sera désormais beaucoup plus adapté à l'objectif visé.
Je poursuis avec la programmation relative à la francophonie, qui traduit la poursuite des axes du mouvement francophone.
Je confirme à M. Legendre que le report d'un an du sommet de Beyrouth n'aura pas d'incidence sur le développement de la francophonie ni sur la programmation de ses opérateurs, qui sera, comme pour chaque biennum, adoptée par la conférence ministérielle budgétaire qui va se tenir prochainement. Cette programmation devrait confirmer les orientations qu'a suivies le mouvement francophone ces dernières années et qui sont au nombre de quatre : l'approfondissement de l'Etat de droit et de la démocratie ; la diversité culturelle et linguistique ; la modernisation des opérateurs et des procédures ; enfin, le renforcement de la concertation entre francophones à l'occasion des grands rendez-vous de la vie internationale.
Pour répondre à tous ces besoins, la France annoncera à tout le moins le maintien de sa contribution lors de la conférence budgétaire de Paris, soit 248,6 millions de francs. Il me paraît en outre utile, pour le prochain biennum, de renforcer nos concours aux programmes de l'Agence pour la francophonie en faveur de l'Etat de droit et de la démocratie, pour répondre aux attentes légitimes suscitées par le symposium et la démocratie de Bamako.
Pour terminer avec le volet coopération et pour répondre aux observations concernant la fusion du ministère de la coopération avec celui des affaires étrangères, je voudrais rappeler que les arguments qui avaient conduit le Premier ministre à décider cette réforme n'ont rien perdu de leur pertinence, comme l'a tout à l'heure très justement rappelé Yves Dauge.
Rappelez-vous l'absence d'unité dans les démarches, la sclérose de nombreuses pratiques de coopération dans les pays du champ, l'absence de complémentarité des outils, l'absence de rationalisation du dispositif : nous avons pu nous attaquer à toutes ces déficiences grâce à cette réforme.
Sur le plan administratif, j'indique que la réforme, désormais achevée, s'est effectuée dans d'excellentes conditions : fusion des administrations, des budgets, des corps. Elle est même donnée par le ministère de la fonction publique comme un exemple de réforme réussie au sein de l'Etat.
L'essentiel est de faire vivre le dispositif actuel tant dans la dimension « affaires étrangères », incluant la coopération, que dans la dimension interministérielle, c'est-à-dire le pôle « affaires étrangères », le pôle « Bercy » et l'interministériel, en développant l'articulation avec les autres bailleurs de fonds - en particulier l'Union européenne et les organismes multilatéraux - la communication et l'évaluation. Cela fait partie du travail global que j'anime au sein du ministère.
Le deuxième axe, sur lequel je serai beaucoup plus bref, concerne l'amélioration des procédures d'accueil et le traitement de la demande d'asile, pour lesquel des moyens supplémentaires sont dégagés.
Vous évoquez souvent ce sujet à propos de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Pour que l'office puisse répondre aux 39 000 demandes nouvelles qui ont été enregistrées en 2000 - 4 000 dossiers nouveaux ont été déposés chaque mois depuis le début de 2001 - , une mesure nouvelle de 38 millions de francs destinée à assurer 94 recrutements, a été inscrite dans cette loi de finances. L'office a pour objectif de traiter, dans un délai inférieur à quatre mois, le flux des demandeurs d'asile et de résorber, avant la fin de 2002, les 21 500 dossiers en attente.
Ce budget maintient globalement l'effort engagé pour améliorer la situation des Français de l'étranger, en particulier en matière de protection sociale, d'enseignement et de sécurité. Deux millions de Français environ en vivent en permanence à l'étranger. Ils sont représentés par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, dont M. Cointat a rappelé les missions. Mme Cerisier-ben Guiga, dans son rapport, a souligné la situation de précarité dans laquelle se trouvaient certains d'entre eux.
Je précise, à l'attention de vos rapporteurs et de M. Cantegrit, que, suivant les recommandations de ce rapport, les moyens consacrés à l'aide aux Français de l'étranger en matière d'aide sociale et de formation professionnelle augmentent de nouveau en 2002.
Contrairement à ce qu'a dit M. de Montesquiou, que je suis heureux de rassurer, les crédits consacrés à la sécurité des Français à l'étranger ne diminuent pas : ils sont maintenus.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, qui accueille 158 000 élèves français et étrangers dans 270 établissements répartis dans le monde, voit également ses moyens augmenter, une part significative de ceux-ci étant affectée aux bourses scolaires destinées aux élèves français. A la dotation allouée à l'AEFE dans le projet de loi de finances pour 2002, il convient d'ajouter près de 20 millions d'euros en autorisations de programme pour les investissements des établissements en gestion directe.
S'agissant des moyens de l'AEFE, je tiens, là encore, à rassurer - mon discours se veut décidément rassurant ! (Sourires) - Mmes Brisepierre et Cerisier-ben Guiga, ainsi que MM. Chaumont, Penne, Duvernois et Dauge : j'ai proposé la co-tutelle au ministère de l'éducation nationale. Vous pensez bien que cette idée m'a traversé l'esprit ! Ce n'est pas encore fait mais le problème est clairement posé.
Le niveau de la subvention pour 2002 et le fonds de réserve permettent d'assurer le financement de la réforme sur les rémunérations des résidents ainsi que la poursuite de la politique d'augmentation des bourses.
Les crédits consacrés à la sécurité des Français à l'étranger ont connu une progression constante. Ils seront renforcés pour améliorer et compléter le dispositif existant : cellule de veille, plans de sécurité, cellule de crise, site « conseil aux voyageurs », qui ont démontré leur efficacité à la suite des événements tragiques du 11 septembre.
Afin de ne pas ajouter des retards dans la mise en oeuvre de la réforme concernant la caisse des Français de l'étranger, des instructions seront adressées aux postes et des formations sur les modalités d'application mises en place.
Enfin, ce budget permet de poursuivre la modernisation du ministère par la valorisation et une mobilisation plus grande des ressources humaines ainsi que par la mise en oeuvre de la déconcentration.
Pour la troisième année consécutive, avec 9 466 emplois inscrits au projet de loi de finances pour 2002, les effectifs sont stables et permettent, grâce à des mesures de redéploiement interne et à une politique dynamique de recrutement, de respecter les priorités que constituent l'encadrement dans les services des visas, les fonctions de gestion, tant à l'administration centrale que dans les postes à l'étranger, et le renforcement des directions politiques.
Ainsi, je précise, à l'attention de Mme ben Guiga et de MM. Dulait et del Picchia, que vingt-trois emplois de titulaires et vingt-huit recrutés locaux ont pu être dégagés en 2000 et 2001 pour renforcer les services des visas. J'en profite pour dire à M. Pelletier que le nombre de visas délivrés aux étudiants étrangers a plus que doublé depuis cinq ans et a été multiplié par trois pour les Africains.
L'ouverture de concours portant sur plus de 200 emplois de catégorie C permettra de poursuivre le renforcement des postes consulaires, notamment en Algérie.
Le renforcement de la politique de formation figure aussi parmi nos priorités : une enveloppe unique de crédits, hors rémunérations, a été inscrite au titre III pour un montant de 4 millions d'euros, afin de couvrir les besoins de formation de l'ensemble des personnels, y compris le personnel recruté localement. En outre, comme je m'y étais engagé l'an dernier, un institut diplomatique a été créé pour compléter et couronner le dispositif global de formation, lui-même sensiblement renforcé, et répondre à une exigence croissante de professionnalisme.
S'agissant de la situation des agents de recrutement local à l'étranger, je vous rappelle que, dès 1998, j'ai engagé une étude qui a débouché sur des propositions très concrètes. Le plan d'action pour la valorisation du recrutement local, d'une part, et l'amélioration de la gestion et de la situation de ces personnels, d'autre part, ont été très rapidement mis en place.
Dans son rapport, M. Chaumont s'inquiète de l'insuffisance des moyens affectés à ces personnels. Je lui précise que la dotation budgétaire pour la rémunération des 5 850 recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire a été très substantiellement augmentée pour mettre en oeuvre ce plan d'action et compenser l'effet-change : aux 40 millions de francs supplémentaires accordés en base budgétaire en 1999, le ministère a ajouté par redéploiement 63 millions de francs en gestion 2000 et 2001.
En 2002, la dotation budgétaire sera à nouveau abondée de 20 millions de francs afin de prendre en compte la hausse du dollar et de poursuivre les améliorations considérables réalisées en faveur des rémunérations, de la protection sociale et de la situation juridique de ces agents. Au total, 573 millions de francs sont destinés à rémunérer ces agents, qui représentent plus de 70 % du personnel d'exécution du réseau diplomatique et consulaire.
Enfin, nouvelle étape dans la déconcentration, le regroupement des moyens de fonctionnement et de rémunération des recrutés locaux au sein d'un chapitre unique permettra une gestion plus simple et plus efficace, grâce à des reports de crédits, et facilitera une déconcentration de la gestion. La réforme comptable, d'ores et déjà appliquée à 99 postes répartis dans quarante-trois pays, sera ainsi étendue à 50 nouveaux postes.
En conclusion, je voudrais souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'à bien des égards, ce projet de loi de finances constitue un aboutissement de la logique de réforme et de fusion des moyens de la coopération internationale que nous avons mise en oeuvre. Je pense notamment à l'adaptation du dispositif d'assistance technique, au dispositif nouveau de sortie de crise, à la fusion du chapitre de coopération culturelle et scientifique et du chapitre de coopération technique et au développement en un grand chapitre 42.15 global et cohérent, qui facilitera la gestion.
Il est impératif que nous nous attachions, dans le cadre des travaux préparatoires, à la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, à adopter des cadres et des méthodes qui permettront une plus grande lisibilité du budget, en particulier la traçabilité - pour parler comme dans l'élevage - des dépenses relevant de l'APD.
Au total, si ce budget n'est pas de nature à déclencher l'enthousiasme des parlementaires avertis que vous êtes, viscéralement attachés, comme je le suis moi-même, à l'influence et à la présence de la France dans le monde, il ne mérite pas pour autant l'excès de critiques que j'ai pu entendre aujourd'hui ou lire dans les rapports.
M. Guy Penne. Bravo !
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Ce budget est en effet objectivement meilleur, Guy Penne l'a souligné à juste titre, que celui qui était présenté l'année passée et qui avait été voté à l'unanimité par le Sénat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous vous avions donné une chance !
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Le budget des affaires étrangères a d'ailleurs toujours été voté par le Sénat,...
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Absolument !
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. ... qu'il soit bon, parfois, ou qu'il soit mauvais, le plus souvent. (Murmures amusés.)
Et voilà que, cette année, comme par hasard, alors qu'il est relativement meilleur que ceux qui l'ont précédé, notamment entre 1993 et 1997, vous le jugez inacceptable. En novembre 2001, votre patience cède brusquement...
Vous me dites que c'est pour provoquer une réaction, pour que la France se dote enfin des moyens d'influence dont elle a besoin aujourd'hui. Qui ne serait d'accord ? Mais je m'interroge : n'est-ce pas plutôt un effet du calendrier ? (Sourires et exclamations.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas le genre de la maison !
M. Didier Boulaud. Oh ! Ils n'oseraient pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. J'ai en effet du mal à le croire...
M. Alain Vasselle. Vous êtes un bon diplomate ! (Nouveaux sourires.)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Je ne sais pas si vous pensez à la France ou au printemps prochain...
MM. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, Nicolas About et Louis Moinard. Au printemps de la France ! (Nouveaux sourires.)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. En réalité, la progression des crédits de coopération et d'action culturelle, la poursuite de la modernisation de nos instruments et le développement de mécanismes financiers nouveaux nous permettent de traduire concrètement les axes prioritaires de notre politique de coopération, conjuguant aide au développement et solidarité, influence dans les débats mondiaux, dans la bataille des idées, et défense de la diversité culturelle. Cette politique traduit notre objectif fondamental.
Comme l'a dit M. le Premier ministre voilà quelques jours, nous devons prolonger la coalition contre le terrorisme - qui est la priorité d'aujourd'hui - par une coalition pour un monde plus équitable. C'est cet objectif que sert la politique étrangère de la France. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, qu'en est-il de la reconstruction du lycée de Kaboul ?
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Cela fait partie, madame la sénatrice, des projets dont nous parlerons avec les nouvelles autorités afghanes.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant les affaires étrangères.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 38.643.690 euros. »
Sur le titre III, la parole est à M. le président de la commission des finances.





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