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SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001


TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Fournier une proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un « préjudice de naissance ».
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 103, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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