SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Fournier une proposition de loi tendant à interdire
l'indemnisation d'un « préjudice de naissance ».
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 103, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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