SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes concernant
l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la
République de Chypre.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1872 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la
caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en
agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1873 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la
Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des
arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et
d'habillement, et autorisant son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1874 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et
de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil
établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique
dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier
d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1875 et distribué.
12