SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° II-137, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "hébergement" sont insérés les mots : "à titre onéreux". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à préciser que la taxe de séjour n'est due que pour les séjours marchands.
Le récent rapport du député Michel Bouvard dresse un bilan des dispositions législatives relatives à la taxe de séjour et dénonce notamment un système d'exonérations et de dégrèvements jugé trop complexe et peu adapté à notre époque.
Le présent amendement - issu, je l'ai dit, d'une concertation entre la direction générale des collectivités territoriales, la direction du tourisme, l'Assemblée nationale et le Sénat - vise à clarifier la situation des séjours non marchands en ce qui concerne la taxe de séjour.
Consacrant la gratuité de ce type de séjour, il permettra également d'éviter certaines aberrations : ainsi, les personnes détenues sont actuellement assujetties à cette taxe ! Désormais, elles en seraient exonérées d'office.
Le dispositif proposé consiste à modifier la rédaction de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriale en précisant que « seuls les hébergements à titre onéreux » conduisent les intéressés à acquitter la taxe de séjour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-137, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter .
L'amendement n° II-139, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots "la fréquentation" sont remplacés par les mots "l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à redéfinir les règles d'affectation du produit de la taxe de séjour.
Quelle que soit sa forme, la taxe de séjour a pour caractéristique, selon l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, d'être affectée aux « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » ; nous proposons de l'affecter aux « dépenses destinées à favoriser l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Cette nouvelle rédaction doit permettre de conserver à la taxe de séjour sa spécificité d'impôt affecté, alors que l'ancienne rédaction, trop floue, a perdu son efficacité.
Elle va également dans le sens de l'article 56 ter , qui institue un rapport annuel soumis à la délibération du conseil municipal sur l'utilisation du produit de la taxe de séjour.
Il s'agit, dans les deux cas, de réaffirmer le principe de l'affectation de la taxe de séjour et, ce faisant, d'en renforcer le caractère obligatoire.
Ces dispositifs « garde-fous » ont par ailleurs le mérite d'inspirer confiance aux professionnels et, partant, de susciter leur pleine adhésion à une taxe dont le recouvrement repose sur le mode déclaratif, sans qu'il soit possible de recourir à la procédure de la taxation d'office.
Les professionnels attendent d'autant plus qu'une liste limitative des « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique » bénéficiant du produit de la taxe touristique soit établie par la loi qu'elle permettra d'éviter les dérives. J'insiste sur ce point à l'intention de M. le rapporteur général, qui, je ne l'ignore pas, objectera qu'il s'agit encore d'une contrainte pour le budget communal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En cette belle période de l'année où nous nous engageons sur les dépenses à venir, les idées circulent et notre collègue Marie-Claude Beaudeau devient presque libérale, puisqu'elle nous parle des intérêts légitimes des professionnels ! (Sourires.)
Cependant, comme Mme Beaudeau l'a laissé entendre, la commission n'est pas en mesure de la suivre complètement sur ce terrain, car le dispositif préconisé crée des contraintes d'affectation au sein du budget communal. Il est en outre probable que d'autres contributeurs seraient tentés de demander à leur tour à la collectivité de figer dans son budget la contrepartie précise de leur contribution.
Ce ne serait assurément pas de bonne politique, car ce serait nier l'autonomie financière et le caractère global du budget de la collectivité territoriale.
C'est donc pour des raisons de principe, qui ne tiennent, bien sûr, en rien au secteur d'activité visé, que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-139.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-139, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-144, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa, les mots : "en Conseil d'Etat" sont supprimés.
« B. - Dans le dernier alinéa, les montants : "1 franc" et "7 francs" sont remplacés par les montants : "0,2 euro" et "1,5 euro".
« II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :
« A. - Dans la première phrase, les mots : "en Conseil d'Etat" sont supprimés ;
« B. - Dans la dernière phrase, les montants : "1 franc" et "7 francs" sont remplacés par les montants : "0,2 euro" et "1,5 euro". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à augmenter les taxes de séjour, leurs montants n'ayant pas été relevés depuis 1982 pour le minimum - fixé à 1 franc, soit 0,15 euro - et depuis 1988 pour le maximum - fixé à 7 francs, soit 0,17 euro - et étant nettement inférieurs au montant des taxes en vigueur dans les pays voisins de la France.
Le relèvement proposé pour le minimum reste très inférieur à l'évolution des prix à la consommation, qui s'est élevé à 72 % entre 1982 et 2000, puisqu'une progression parallèle du niveau minimum des taxes de séjour aurait porté celui-ci à 0,26 euro.
La progression proposée pour le montant maximum, qui constitue la limite supérieure de la fourchette de tarifs applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, représente un rattrapage légèrement supérieur à l'évolution des prix à la consommation entre 1988 et 2000, soit 1,35 euro.
La profession n'est pas opposée à l'adaptation de la taxe de séjour à l'évolution des prix, mais elle demande, à juste titre, d'être associée à la décision et souhaite que l'on reste dans une fourchette raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-144, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter.
L'amendement n° II-146 rectifié bis, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; ».
« III. - L'article L. 2333-33 est abrogé.
« IV. - L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise, premièrement, à étendre l'exonération de la taxe de séjour, actuellement limitée aux enfants de moins de dix ans, aux enfants de moins de treize ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sachant que, si 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances, c'est essentiellement pour des raisons financières, l'intérêt premier de l'exonération proposée est d'alléger les dépenses des familles de ces enfants, qui, évidemment, ne partent pas seuls. Nous répondrons ainsi au voeu du Gouvernement d'encourager davantage de familles à partir en vacances.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, deuxièmement et de la même manière, à faciliter le départ en vacances des personnes malades, handicapées ou blessées, à titre civil ou militaire, en exonérant de la taxe séjour un assistant, un compagnon ou un garde-malade exclusivement attaché à leur service.
Cette proposition, fondée sur l'égalité, ne tend pas à accorder un droit, mais à donner la possibilité d'exercer un droit.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, troisièmement, à exonérer de la taxe de séjour les personnes « qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station touristique ». Il est plus sage, dans ces situations, d'accorder une exonération que d'imposer le paiement d'une taxe qui peut apparaître comme une contrainte insupportable.
L'amendement n° II-146 rectifié bis vise, quatrièmement, à exonérer de la taxe de séjour les personnes occupant des locaux à faible loyer, l'objet étant toujours de contribuer à faire du droit aux vacances pour tous une réalité.
Ces quatre propositions sont simples, justes et, même si elles sont de portée modeste, elles peuvent permettre à certaines familles d'être hébergées dans de meilleures conditions et à certains hôtels d'être davantage remplis. Elles généreront donc des ressources supplémentaires pour les communes. Elles répondent ainsi de façon positive à plusieurs nécessités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'est laissé convaincre, monsieur le président, par l'argumentation très bien charpentée de Mme Beaudeau et elle est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-146 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 ter .
M. Jean-Pierre Masseret. Il faudra brûler un cierge, madame Beaudeau !
M. Jean Chérioux. C'est le triomphe de Mme Beaudeau !

Article 56 quater et 56 quinquies