SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56
quater
. - Le code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 2333-37, les mots : "à l'expiration de la période de
perception visée à l'article L. 2333-28" sont remplacés par les mots : "aux
dates fixées par délibération du conseil municipal" ;
« 2° Il est procédé à la même substitution dans l'article L. 2333-44. »
- (Adopté.)
« Art. 56
quinquies
. - I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du
code général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots
: "aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38" sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 2333-37".
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les
mots : "aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45" sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 2333-44". »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 56 quinquies