SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56
octies
. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles
cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en
moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art
et essai" au titre de l'année de référence. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 56 octies