SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-101 rectifié
bis,
présenté par MM. Laffitte, Joly,
Mouly, Othily, Soulage, Revol, Trégouët et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 56
octies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 1464 G du code général des impôts, il est inséré un
article 1464 H ainsi rédigé :
«
Art. 1464 H. -
Les collectivités territoriales et leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies au I de l'article 1639 A
bis,
exonérer de la taxe
professionnelle les activités des établissements publics administratifs
d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités
industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
« Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des
impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. »
« II. - Les pertes de recette résultant du I sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je me permets de souligner que cet amendement est cosigné, notamment, par le
président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, par le
rapporteur spécial du budget de la recherche, M. Trégouët, ainsi que par les
deux rapporteurs pour avis de ce budget, à savoir M. Revol, pour la commission
des affaires économiques, et votre serviteur, pour la commission des affaires
culturelles.
Lors de la discussion, ici même, du budget de la recherche pour 2002, il a
beaucoup été question du retard pris dans l'application de certaines
dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche, que le Sénat avait
adoptée à l'unanimité. En effet, près de trente mois après le vote de cette
loi, certains décrets d'application se font toujours attendre, en particulier
celui qui est relatif aux services d'activités industrielles et commerciales,
les SAIC.
Ce retard est tout à fait fâcheux, car il fait obstacle à la volonté des
établissements de recherche et des universités de développer des transferts de
technologie, de créer des sociétés innovantes, et donc des emplois.
Sachant que plusieurs options envisageables ont été débattues au sein du
Gouvernement, nous avons décidé de déposer cet amendement, qui n'entraîne
aucune dépense supplémentaire pour quiconque au cours de l'année 2002. Il
permet simplement aux collectivités d'exonérer de taxe professionnelle les
activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou
de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales
créés par la loi du 12 juillet 1999.
Ces établissements devraient, chaque année, déclarer aux services des impôts
les éléments qui entrent dans le champ d'exonération, et qui seront
malheureusement relativement faibles.
En tout cas, le vote de cet amendement permettrait de débloquer la situation
et de répondre à l'attente des universitaires. Bien entendu, la plupart des
collectivités locales dans lesquelles sont implantées des universités sont
prêtes à consentir cette exonération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La loi sur l'innovation et la recherche, qui avait
été défendue en son temps par M. Allègre, prévoyait en effet la création de
structures spécifiques au sein des universités afin de faciliter la
valorisation de la recherche et les transferts de technologies. Il s'agit d'un
dispositif auquel le Sénat est attaché.
Avant de se prononcer, la commission voudrait connaître, madame la secrétaire
d'Etat, les raisons pour lesquelles le décret d'application concernant les
services d'activités industrielles et commerciales n'est toujours pas paru.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En effet, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche permet à certains établissements publics administratifs de
recherche ou d'enseignement supérieur de créer des services d'activités
industrielles et commerciales pour gérer ces activités.
Pour inciter à la création de ces services, vous souhaitez donc, monsieur
Laffitte, les exonérer de taxe professionnelle.
M. Pierre Laffitte.
Nous voulons donner aux communes la possibilité de les exonérer.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est effectivement qu'une faculté, mais elle a de
fortes chances de jouer.
Les services en question regrouperaient ainsi au sein d'une même structure les
activités concurrentielles des universités, notamment les activités de
recherche appliquée.
Si le décret d'application relatif à cette disposition tarde quelque peu à
paraître, monsieur le rapporteur général, c'est parce que ce mécanisme a
nécessité de nombreuses discussions interministérielles, ainsi que de
nombreuses actions de formation à l'intention des universités. Mais je puis
vous assurer qu'il va être publié prochainement.
Le Gouvernement adhère tout à fait à l'objectif qui sous-tend l'amendement de
M. Laffitte. Même si des réserves peuvent être faites, notamment du point de
vue de l'égalité devant l'impôt, qui doit s'apprécier sans considération de
structure mais en examinant l'activité exercée, il faut tenir compte du fait
que ce dispositif est à la fois très attendu et extrêmement utile.
Par conséquent, j'émets un avis favorable et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-101 rectifié
ter.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, la commission est heureuse de
cette réponse et s'y rallie.
Madame la secrétaire d'Etat, permettez-nous d'insister sur l'urgence du
décret. Deux ans et demi, si complexes que soient les problèmes à résoudre,
c'est tout de même long !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous avions arrêté les pendules
pour voter la loi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument ! Dans les conditions de l'époque, la loi
était particulièrement urgente. Il y a eu un peu de
forcing
, mais cela
en valait la peine parce que, dans l'ensemble, c'est une bonne loi.
Dès lors, pourquoi devoir en attendre si longtemps l'application ? De deux
choses l'une : ou bien il faut effectivement permettre aux chercheurs de
s'engager dans la vie économique, et il ne s'agit pas d'attendre deux ans et
demi, car les choses évoluent très vite à la fois dans la vie économique et
dans la recherche, ou bien ces dispositions ne servent à rien, et autant ne pas
les prendre !
Bien entendu, de mon point de vue, il convient de tout faire pour que ce
décret soit pris le plus rapidement possible.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié
ter,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 56
octies
.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud,
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 56
octies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées
bénéficient à compter du 1er janvier 2003 d'un abattement de 85 % sur la
redevance applicable aux téléviseurs couleur.
« II. - Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées
par décret.
« III. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à
due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux
téléviseurs couleur. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement fait suite à une proposition formulée par le Médiateur de la
République dans son dernier rapport. Il s'agit de prévoir un abattement sur le
montant de la redevance audiovisuelle acquittée par les téléspectateurs
souffrant d'un handicap auditif important et contraints d'utiliser des systèmes
d'adaptation à la réception des émissions télévisées. C'est donc une mesure à
caractère social que nous proposons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une initiative sympathique mais qui n'est
pas convaincante dans tous ses aspects. La commission y est donc
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Je ne comprends pas très bien ces réactions. Un geste a été fait par le
Gouvernement, dans le cadre des baisses ciblées du taux de TVA, en direction
des appareillages destinés aux personnes malentendantes.
J'ajoute que notre proposition est d'un faible coût. Un nouveau geste aurait
été apprécié par les personnes concernées.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié, repoussé par la commission
et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 56 nonies et 56 decies