SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A - Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux "25" est remplacé par le taux "20". »
« B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par une hausse des autres droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'année dernière, lors des débats sur le collectif d'automne 2000, il a été procédé à une première étape de rapprochement du taux de l'accise applicable aux cigares en le ramenant à 25 %, taux encore très supérieur à celui de la moyenne européenne de 15 %. En même temps, un minimum de perception pour les cigares a été instauré par la loi, d'un montant de 330 francs au mille, choisi volontairement à un niveau très élevé, puisque près de 50 % des cigares sont frappés par ce dispositif.
Le dispositif de l'an passé a eu pour effet - ce que nous souhaitions - d'inciter les fabricants, en particulier ceux des cigares bon marché, à relever leur prix de manière importante, près de 11 %, soit très au-delà des espérances du gouvernement, qui, à l'époque, avait demandé une hausse de 5 %.
On peut donc considérer, compte tenu de l'expérience de l'année écoulée, que la baisse du taux de l'accise et la mise en place d'un minimum de perception ont très largement permis d'atteindre l'objectif recherché. Pour 2002, je propose de poursuivre le mouvement amorcé, qui a donné pleine satisfaction, de façon à permettre une nouvelle hausse significative des prix sur ces produits.
Le minimum de perception a été augmenté dans la loi de financement de la sécurité sociale de 50,30 euros, soit 330 francs, à 55 euros, soit 360 francs. En corollaire, il est proposé que le droit de consommation soit ramené à 20 % afin de maintenir l'architecture du dispositif et de rapprocher le droit de consommation cigare de la moyenne européenne.
J'ajoute que c'est aussi une mesure de sage précaution à l'égard de l'industrie du tabac en France, en particulier des usines spécialisées de Morlaix et de Strasbourg.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de cigares, comment ne pas s'en remettre à l'expérience de notre collègue Michel Charasse ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Vous être également fumeur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Indépendamment de cette mauvaise habitude pour nos santés respectives, il est des intérêts qu'il faut soutenir, en particulier ceux qui sont liés aux activités des deux sites industriels qui ont été cités.
Pour l'ensemble de toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dès lors que des mesures tirent toutes les conséquences de l'introduction d'un minimum de perception sur les cigares, ce qui a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative voilà un an, et de son augmentation, ce qui a été fait dans la loi de financement de la sécurité sociale cette année, le Gouvernement y est favorable. En conséquence, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : "25" est remplacé par le taux : "20". »
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.

Article 32 bis