SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 33. - I. - Au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : "160 F" est remplacé par le montant : "61 EUR".
« II. - Dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, le montant : "24 EUR" relatif à l'article 1600-0 G du code général des impôts est remplacé par le montant : "61 EUR". » (Adopté.)

Article 33 bis