SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 33
nonies. -
Les opérations de transfert de la gestion et de la
propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement
assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la
gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant
conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10
avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits
ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des
agents de l'Etat. ». -
(Adopté.)
Article additionnel après article 33 nonies