SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 37 bis . - Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'association nationale pour le développement agricole. » - (Adopté.)

Article 38