SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Trucy, Girod et Gruillot, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, les mots : "volume de trafic" sont remplacés par les mots : "chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes. »
Le sous-amendement n° 104, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Laffitte et Trégouët, est ainsi libellé :
« Compléter l'amendement n° 3 par un III ainsi rédigé :
« III. - Le deuxième alinéa du 4° a de l'article 261 du code général des impôts est complété par les mots : "ou par l'intermédiaire d'Internet". »
L'amendement n° 3 n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La part des coûts nets des obligations de service universel financée par chaque opérateur de télécommunications est calculée actuellement au prorata de son volume de trafic, elle est proportionnelle à la part qui est la sienne dans l'ensemble du trafic téléphonique en France.
Il est ici proposé de changer de méthode de partage, en substituant le chiffre d'affaires au volume de trafic comme clé de répartition.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter le sous-amendement n° 104.
M. Philippe Adnot. Comme vous le savez, le Sénat a organisé un « club.sénat.fr. » qui permet aux acteurs d'Internet et aux parlementaires de se rencontrer. Au cours de ces rencontres, il m'a été posé le problème suivant : une entreprise dispensant une formation à distance par le biais de La Poste n'est pas assujettie à la TVA ; si elle dispense cet enseignement en ligne, elle est taxée à 19,6 %. J'aimerais donc qu'il soit remédié à cette disparité entre ces deux formes d'enseignement à distance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 104 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. J'ai cru comprendre, en effet, que notre collègue M. Adnot souhaitait surtout interroger le Gouvernement et obtenir une réponse de sa part.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 104 et sur l'amendement n° 3 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les prestations d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par des établissements d'enseignement publics ou privés sont exonérées de TVA, en application de l'article L. 261-4-4 du code général des impôts.
Cette mesure d'exonération s'applique de la même façon pour les organismes publics et les organismes privés qui ont obtenu une autorisation d'ouverture de service de la part de l'éducation nationale. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon les modalités de transmission des cours ou leçons dispensés dès lors qu'il relèvent effectivement des enseignements visés par cette disposition.
Il me semble donc que le sous-amendement n° 104 n'est pas utile.
L'amendement n° 3 rectifié, quant à lui, met en avant une question importante pour le service public des télécommunications. Je rappelle que celui-ci comprend la fourniture du service téléphonique à tous, y compris dans les zones géographiques où cela n'est pas rentable pour l'opérateur historique, un abonnement à tarif réduit pour les plus démunis, la desserte du territoire en cabines téléphoniques, la fourniture d'un annuaire téléphonique et d'un service de renseignement à un tarif unique sur l'ensemble du territoire.
Le coût de ce service public est partagé entre tous les opérateurs, qui y contribuent de manière proportionnelle à leur trafic téléphonique, ce qui conduit effectivement à « désavantager » les opérateurs qui, comme les fournisseurs d'accès à Internet, ont un trafic important et dont la recette moyenne par minute de communication est faible.
Le Gouvernement est bien conscient de cette difficulté et mon collègue Christian Pierret a lancé une consultation publique de tous les opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet sur cette question. Cette consultation devrait aboutir d'ici à deux ou trois semaines.
Par ailleurs, la France vient d'être condamnée la semaine dernière par la Cour de justice des Communautés européennes à propos des dispositions législatives et réglementaires concernant le service universel, prises en 1996 dans la loi de réglementation des télécommunications et ses décrets d'application. Avant de légiférer sur ce dossier, il est donc important d'étudier les conséquences de cet arrêt.
Enfin, je doute que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 soit le bon véhicule législatif pour adopter une telle mesure, qui n'a aucune conséquence sur le budget de l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, et bien que, sur le fond, le Gouvernement ne soit pas opposé à une évolution du mode de répartition du coût du service universel entre opérateurs de télécommunications, je ne peux qu'émettre, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.
A l'issue de la consultation en cours, le Gouvernement envisage bien de légiférer sur cette question !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intention des auteurs de l'amendement n° 3 était manifestement d'appeler l'attention du Gouvernement sur une question très sensible, à savoir l'ouverture la plus large possible sur Internet et la mise en oeuvre de la compétition la plus efficace possible, ce qui nécessite une modification des règles du jeu actuelles.
Le sujet est donc considérable, mais il n'est abordé ici que par un biais. Or il faut l'appréhender dans toute son ampleur. Nous sommes notamment conscients, madame le secrétaire d'Etat, des implications de la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle condamnation porte non pas sur la méthode actuelle de compensation des charges du service universel mais sur la surévaluation de celles-ci pour les années 1997 et 1998 au titre de la résorption, aujourd'hui achevée, de déséquilibres tarifaires entre les appels locaux et les appels de longue distance. Il en résulte la constatation de trop-perçus par l'opérateur historique France Télécom. Ceux-ci seront donc remboursés à ses concurrents, ce qui est un élément à prendre en compte dans la réflexion concernant les différents fournisseurs d'accès à Internet.
Dans cette perspective et compte tenu de la consultation dont vous avez fait état, madame le secrétaire d'Etat, nos collègues, qui ont souhaité soulever ce problème, ne pourront qu'être satisfaits, lorsqu'ils prendront connaissance de vos déclarations, de constater que la réflexion va se poursuivre et devrait déboucher le plus rapidement possible sur des dispositions tendant à établir l'équité dans ce nouveau domaine, auquel nos concitoyens, mais aussi le Sénat, sont particulièrement sensibles : nous évoquons parfois la notion de fracture territoriale et nous sommes très attachés à la diffusion la plus large possible des accès à Internet.
Cela étant, je ne retire pas tout de suite l'amendement n° 3 rectifié, afin de laisser à notre collègue Philippe Adnot la possibilité de s'exprimer.
M. le président. Le sous-amendement n° 104 est-il maintenu, monsieur Adnot ?
M. Philippe Adnot. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me permettre de m'exprimer.
J'ai bien écouté la réponse de Mme le secrétaire d'Etat. J'en informerai l'entreprise qui m'a interrogé et il serait bien, madame le secrétaire d'Etat, que vous en fassiez de même avec vos services, qui n'appliquent pas vos recommandations en la matière.
En tout état de cause, je retire le sous-amendement n° 104.
M. le président. Le sous-amendement n° 104 est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Adnot s'étant exprimé, je peux, à mon tour, retirer l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Trucy, Girod et Gruillot, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'apporter une précision concernant les droits à pension des fonctionnaires détachés pour occuper les fonctions de membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Paul Loridant. Quel beau précédent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les membres des collèges des autorités administratives indépendantes, dont fait partie l'Autorité de régulation des télécommunications, ne sont pas affectés sur des « emplois permanents », ces derniers ne pouvant concerner que les grades et emplois de l'Etat au sens strict, dont les conditions de nomination, d'échelonnement indiciaire et de cadence d'avancement sont particulières.
Au contraire, les fonctionnaires détachés en qualité de membre d'un collège d'une de ces autorités administratives indépendantes sont effectivement détachés sur des emplois qualifiés d'emplois « ne conduisant pas à pension », dans la mesure où ils ne sont pas répertoriés dans un décret statutaire.
Mais il convient de souligner que ces fonctionnaires continuent de cotiser sur la base de l'indice détenu dans leur emploi ou corps d'origine et conservent donc tous les avantages de cette situation. Ils bénéficient notamment du droit à l'avancement dans ce corps d'origine, du droit à pension dans son intégralité et de la possibilité de retour vers leur administration d'origine à l'issue de leur mandat, lequel ne peut être réduit par une volonté extérieure. Les emplois visés ouvrent donc bien droit à pension.
Au demeurant, le Gouvernement comprend votre préoccupation et, compte tenu notamment du caractère réglementaire des décisions prises par les membres des collèges des autorités administratives indépendantes, il s'engage à examiner dans un proche avenir un dispositif de retenue pour pension plus proche des responsabilités exercées et du revenu perçu que de l'indice détenu dans le corps d'origine.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au nom des auteurs de l'amendement, je remercie très vivement Mme le secrétaire d'Etat de ces précisions, qui me semblent de nature à les satisfaire et qui vont, en tout cas, au-devant de leurs préoccupations.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Articles 43 et 44